Les différents types de jugement BODACC (procédures collectives)
Le BODACC publie chaque décision rendue dans une procédure collective sous une « nature de jugement » normalisée. Cette page les recense toutes et apporte pour chacune une explication simple pour comprendre et contextualiser.
Conciliation (prévention) 1 fiche
Sauvegarde 12 fiches
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée
- Jugement d'extension d'une procédure de sauvegarde
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde accélérée
- Jugement modifiant le plan de sauvegarde
- Jugement modifiant le plan de sauvegarde financière accélérée
- Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde
- Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde
- Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde financière accélérée
- Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde
Redressement 13 fiches
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire
- Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
- Jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise et ouvrant une procédure de redressement judiciaire
- Jugement de plan de redressement
- Jugement modifiant le plan de redressement
- Jugement modifiant le plan de continuation Historique
- Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement
- Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire
- Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde accélérée et le redressement judiciaire
- Jugement prononçant la résolution du plan de traitement de sortie de crise et le redressement judiciaire
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Traitement de sortie de crise (dispositif clos depuis le 21 novembre 2025) 4 fiches
Cession (activité reprise) 2 fiches
Échec d'un plan de cession (résolution) 2 fiches
Liquidation 22 fiches
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde
- Jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire
- Jugement d'extension de liquidation judiciaire
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
- Dépôt du projet de répartition
- Dépôt de l'état de collocation
- Ordonnance statuant sur les contestations du projet de répartition
- Jugement de clôture pour extinction du passif
- Jugement de clôture de la liquidation des biens pour extinction du passif Historique
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Jugement de clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif Historique
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif et autorisant la reprise des poursuites individuelles
- Jugement autorisant la reprise des poursuites individuelles des créanciers
- Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire
- Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire
- Jugement prononçant la résolution du plan de traitement de sortie de crise et la liquidation judiciaire
- Autre jugement de liquidation des biens Historique
Rétablissement professionnel 1 fiche
Sanctions du dirigeant 4 fiches
Actes transverses (toutes procédures) 5 fiches
Recours / réversions 5 fiches
- Rétractation de jugement d'ouverture sur tierce opposition
- Rétractation de prononcé de redressement judiciaire sur tierce opposition
- Rétractation de prononcé de liquidation judiciaire sur tierce opposition
- Autre rétractation sur tierce opposition
- Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité