Les Procédures Préventives (ou Amiables)
Un outil au service des entreprises en difficulté
Une procédure préventive est un outil à la disposition du chef d'entreprise en difficulté, qui sent qu'il ne parviendra pas par lui-même à éviter la faillite : s'il convainct que son entreprise reste viable à long terme, que ces difficultés passagères peuvent être surmonter en trouvant des accords avec ses créanciers, alors le chef d'entreprise peut légitimement bénéficier de ce type de procédure.
Pendant une procédure préventive, le chef d'entreprise et un professionnel désigné par le tribunal de commerce travailleront de concert pour trouver un accord amiable avec les créanciers, pour rééchelonner les dettes ou restructurer le passif, et ainsi éviter une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, ou liquidation judiciaire).
Le Mandat Ad Hoc et la Conciliation
En résumé, les Procédures Préventives (ou procédures de prévention) sont des procédures de traitement amiables des difficultés des entreprises. A ce titre, elles sont aussi régulièrement appelées Procédures Amiables.
Il existe deux procédures préventives : le Mandat Ad Hoc et la Conciliation.
Une démarche qui reste confidentielle
Contrairement aux procédures collectives, par nature publiques, les procédures préventives ont l'énorme avantage de rester confidentielles : aucune mention n’est portée sur le K-bis.
La condition essentielle pour pouvoir en bénéficier : ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours
Pour solliciter l'aide du tribunal de commerce, le dirigeant doit d'abord être en mesure de justifier l’absence de cessation des paiements (pour le Mandat Ad Hoc) ou l’absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (pour la Conciliation).
Une démarche qui démarre par une requête auprès du Président du tribunal de commerce
Engager une telle procédure implique de formuler une requête auprès du Président du tribunal de commerce aux fins d’ouverture d’une procédure de prévention. Pour prendre sa décision, le Président doit être en mesure d'apprécier la gravité de la situation vis-à-vis du risque de cessation des paiements. Il est important de préparer des documents permettant de démontrer qu'il n'est pas encore trop tard (test de liquidité par exemple, etcv...).
