Le mandataire judiciaire

Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le Mandataire Judiciaire est le professionnel nommé par le Tribunal de Commerce dans l'objectif de récupérer l’argent des créanciers (dont les salariés du personnel de l'entreprise, les fournisseurs, le Trésor Public, etc...). Comme les notaires ou les huissiers, le mandataire judiciaire est un officier ministériel. Si l'exploitation durant la Période d'Observation ne génère pas de bénéfices, le mandataire judiciaire peut recommander au tribunal un plan de cession voire une liquidation s'il juge le redressement de l'entreprise impossible. En cas de liquidation, le mandataire judiciaire devient le liquidateur judiciaire.

Dans sa mission de représentation des créanciers et de défense de leurs intérêts :

• Dans un premier temps, le mandataire judiciaire invite les créanciers à déclarer leur dû et vérifier le montant exact de leurs créances.
• Dans un second temps, le mandataire judiciaire les consulte sur les propositions de règlement émises par l'administrateur et le chef d'entreprise.