Le Mandat Ad Hoc
Le Mandat Ad Hoc est une procédure préventive réservée aux entreprises en difficulté dont le risque de se retrouver à court ou moyen terme en état de cessation des paiements est élevé si aucune de ces projet de restructuration n'est conduit et mis en oeuvre rapidement :
- le rééchelonnement de la dette et du passif,
- la restauration de la rentabilité des opérations (baisse des coûts, amélioration des marges, etc...),
- le réinvestissement (dans l'outil de production, dans les stocks, etc...) via une augmentation de capital.
La procédure de Mandat Ad Hoc, encadré par l'
article L611-3 du Code de commerce, est une façon pour le dirigeant de l'entreprise en difficulté de tirer la sonnette d'alarme et de demander de l'aide, avant l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), et ce, tout en conservant le contrôle des opérations.
Concrètement, le mécanisme revient, sous l'égide du Tribunal de Commerce, à confier une mission de sauvetage à un tiers indépendant, qui sera chargé :
- d'officialiser et d'encadrer le réaménagement des dettes dans le secret, sans l'obligation d'en informer les salariés et les tiers.
et / ou
Le Mandat Ad Hoc repose sur les points clés suivants :
- Une démarche spontanée et volontaire de la part du chef d'entreprise : l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc n'est pas une mesure coercitive ; il s'agit d'une démarche volontaire, initiée par le dirigeant de l'entreprise en difficulté auprès du Président du Tribunal de Commerce.
- Pas de dessaisissement de l'entreprise : il est important de comprendre que le mandat ad hoc n'étant pas une procédure collective, il n'entraîne pas de dessaisissement de l'entreprise ; le dirigeant en place conserve ses pouvoirs. Le mécanisme vise à prévenir une détérioration plus importante de la situation financière et à favoriser des solutions négociées.
- Mandataire ad hoc : le mandataire ad hoc est une personne indépendante, souvent un professionnel du droit ou de la finance, désignée par le Président du Tribunal de Commerce. Son rôle est de faciliter les négociations entre l'entreprise et ses créanciers. Contrairement à une procédure collective, le mandataire ad hoc n'a pas le pouvoir de prendre des décisions contraignantes pour l'entreprise.
- Confidentialité : les discussions qui ont lieu dans le cadre du mandat ad hoc sont confidentielles. Cela permet à l'entreprise de négocier avec ses créanciers sans que la situation ne soit rendue publique.
En cas de procédure collective déclenchée ultérieurement au mandat ad hoc, il est à noter que la confidentialité des discussions passées sous le mandat ad hoc est alors automatiquement caduque (en savoir plus sur cette jurisprudence).
- Objectif de conciliation : l'objectif principal du mandat ad hoc est d'aboutir à un accord amiable entre l'entreprise et ses créanciers. Cet accord peut prendre différentes formes, telles que la renégociation des modalités de remboursement de la dette, l'étalonnement des paiements, ou d'autres arrangements permettant de redresser la situation financière de l'entreprise.
- Durée : la durée du mandat ad hoc est fixée par le Président du Tribunal de Commerce en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas.