La Liquidation Judiciaire

Quand intervient la liquidation judiciaire et quelles sont les conséquences pour l'entreprise ?

Lorsqu'une entreprise en difficulté est placée en redressement judiciaire suite à son dépôt de bilan (état de cessation des paiements) et que le redressement de l'activité s'avère impossible, le Tribunal de Commerce décide alors la mise en liquidation judiciaire, procédure qui a les conséquences suivantes sur l'entreprise :

• l'activité prend fin, les salariés sont automatiquement licenciés et l'entreprise va disparaître ;
• les actifs que possède l'entreprise vont être vendus au meilleur offrant par un liquidateur judiciaire ;
• le produit de la vente des actifs viendra, en priorité, rembourser tout ou partie des créanciers de l'entreprise (apurement du passif) ;
• les actionnaires de la société mise en liquidation perdent tout, sauf en cas de scénario, extrêmement rare, d'extinction du passif lorsque le montant de la vente des actifs dépasse le passif à rembourser. À noter que le passif à rembourser comprend aussi ce qui est dû au mandataire liquidateur judiciaire au titre de son intervention (fait partie des créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective et payées à l’échéance ou par privilège).

A noter qu'une liquidation judiciaire peut intervenir :

• dès la déclaration de cessation des paiements (DCP) ; dans ce premier cas, le Tribunal de Commerce prononce un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.
• à l'issue d'une période probatoire de redressement judiciaire, appelée dans le jardon des tribunaux de commerce et du droit des entreprises en difficulté la "période d'observation". Dans ce deuxième cas, où cette mise en sursis de l'entreprise sous la gestion d'un administrateur judiciaire n'aura finalement révélé aucune possibilité de redressement crédible, le Tribunal de Commerce prononce alors un jugement de conversion en liquidation judiciaire.
• à l'issue d'une plan de redressement (plan de sortie d'un redressement judiciaire) ou d'un plan de continuation (plan de sortie d'une procédure de sauvegarde) qui n'aurait pas fonctionné. Il s'agit alors des jugements prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire et des jugements prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire concerne-t-elle uniquement les personnes morales ?

Une procédure de liquidation judiciaire peut toucher aussi bien des entreprises en tant que personnes morales ou physiques, que des commerçants, des artisans ou des associations. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) risquent aussi d'être concernés par une telle procédure mais leur responsabilité est alors limitée à leur patrimoine affecté.

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire ?

Lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal de Commerce désigne un Liquidateur Judiciaire, qui devient alors l'unique représentant de la société vis-à-vis des tiers. Le dirigeant de la société mise en liquidation est entièrement substitué dans ses droits et ses obligations par le Liquidateur Judiciaire, dont la mission consiste à :

• vérifier les créances de l'entreprise ;
• obtenir le paiement des débiteurs envers l'entreprise ;
• vendre les actifs de l'entreprise ;
• licencier les salariés.

La liquidation judiciaire simplifiée

Pour bénéficier d'une liquidation judiciaire simplifiée, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

• ne pas avoir de bien mobilier à son actif ;
• ne pas avoir plus d'un salarié ;
• ne pas avoir généré plus de 300.000€ de chiffre d'affaires au cours des 12 derniers mois.

L'ordre de paiement des créanciers

La loi prévoit un ordre de priorité très précis dans le cadre du paiement des créanciers d'une société en liquidation judiciaire. C'est ce qu'on appelle l'ordre des privilèges. On parle ainsi de super privilège concernant les salariés, qui sont les créanciers les plus protégés, ceux qui sont payés en toute priorité en cas de retard sur les salaires.

Il existe des privilèges généraux et des privilèges spéciaux. En savoir plus sur l'ordre des privilèges.

Quand se termine la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est officiellement terminée lorsque le Tribunal de Commerce en prononce la clôture, suivant deux scénarios possibles :

• cas le plus fréquent : le liquidateur judiciaire n'a plus d'actifs ou de biens à céder et sait qu'il ne réussira pas à désintéresser l’ensemble des créanciers de la société en faillite. Le Tribunal prononce alors le jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
• cas extrêmement rare : le liquidateur réunit suffisamment d’argent pour solder toutes les dettes légitimes et déclarées par des créanciers dans le cadre de la procédure. Le Tribunal peut alors prononcer la clôture de la procédure par extinction du passif. Le boni de liquidation est partagé entre les associés au prorata de leur participation dans le capital social.

Une fois la clôture de la liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) radie l'entreprise liquidée, qui perd toute existence juridique. Il est alors définitivement trop tard pour les éventuels créanciers de déclarer leur créance et d'espérer un paiement.