La reprise d'entreprise par les salariés via une Scop

En cas de procédure collective d'une entreprise, la Société coopérative de production (Scop) est le meilleur statut juridique pour associer les salariés entre eux et procéder, ensemble, au rachat de leur entreprise. Monter une Scop est une façon pour les salariés de transformer la faillite de leur entreprise en opportunité.

Peu importe le statut de la société coopérative - SA, SARL ou SAS - les salariés d'une Scop doivent détenir la majorité du capital social (plus exactement : au mois 51% détenus par au moins 2 personnes, et ce, sans qu'aucun d'entre eux ne puisse détenir plus de 50%) ainsi qu'un minimum de 65% des droits de vote.

Source https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31328 :

"Le droit de vote au conseil d'administration est attaché à la personne de l'associé et n'est pas proportionnel à la part de capital qu'il détient. Le principe est le suivant : 1 associé = 1 voix (quel que soit le montant de l'apport en capital de chacun).

Les bénéfices sont répartis entre 3 parts :

  • les associés doivent affecter au moins 15% des bénéfices à la constitution de la réserve légale et au moins 1% à la réserve statutaire (fonds de développement),
  • une part d'au moins 25% est affectée aux salariés, qu'ils soient associés ou non,
  • les associés doivent percevoir une part des bénéfices qui ne peut pas être supérieure aux réserves, ni aux parts octroyées aux salariés.

La Scop est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle en est néanmoins exonérée pour la partie des bénéfices distribuée aux salariés : participation salariale et mise en réserve (en cas de signature d'un accord de participation dérogatoire)."

Dans une Scop, les salariés associés décident ensemble de la stratégie d'entreprise et choisissent leur(s) dirigeant(s), ce qui constitue une forte distinction avec les entreprises traditionnelles où les intérêts entre le "capital" (actionnaires) et "travail" (salariés) ne sont en général pas alignés.

La Scop est projet collectif souvent semé d'embûches, mais si il est bien exécuté, il permet de préserver les emplois et le savoir-faire, et souvent de pérenniser l'entreprise. Les Scop constituent aujourd'hui l'un des recours les plus crédibles à la liquidation.

En terme d'analyse du risque pour les salariés qui se lancent dans une telle aventure entrepreneuriale, il est important de savoir que les dirigeants sociaux d'une Scop, élus par les salariés, sont assimilés à des salariés et ont donc droit aux allocations chômage en cas d'échec et de disparition de la Scop.

Le bémol de ce type de structure de reprise : la difficulté d'attirer comme associés des sociétés de capital-investissement

Les principes mêmes d'une Scop sont assez antinomiques avec les logiques habituelles des sociétés de capital-investissement. Certaines règles de fonctionnement imposées par le statut de Scop sont trop dissuasives pour les investisseurs :

  • les actionnaires extérieurs sont limités à une participation de 49% du capital au maximum, ainsi qu'à 35% des droits de vote en conseil d’administration au maximum.
  • les investisseurs extérieurs à l’entreprise disposent d’un pouvoir d'influence limité sur la stratégie d'entreprise et les décisions stratégiques étant donné que les droits de vote en Conseil d'Administration ne sont pas proportionnels à la participation en capital. Les votes sont répartis à raison de un par tête, sans distinction selon la part du capital détenue.
  • lorsque la Scop est profitable, au moins 25% des bénéfices reviennent par défaut à tous les salariés – actionnaires ou non – et au minimum 16% doivent être affectés à une réserve (légale et statutaire) destinée à consolider les fonds propres de l’entreprise. Les actionnaires, eux, ne peuvent toucher une part supérieure à celle de la réserve ou octroyée aux salariés.
Exemples de reprise par une SCOP
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