Prépack cession

La procédure de prépack cession (ou plan de cession préparé) est un outil de transmission d'une entreprise, instaurée par ordonnance en mars 2014. Elle permet aux entreprises en difficulté de préparer une cession de tout ou partie de leurs actifs, dans le cadre d'une procédure collective accélérée.

Cette procédure s'organise en deux phases :

• Un mandat ad hoc ou une conciliation (phase amiable et confidentielle), suite au dépôt d'une requête par le dirigeant auprès du Tribunal de Commerce.
• Une phase judiciaire pour la mettre en œuvre devant le Tribunal de Commerce, en quelques semaines seulement.

La procédure est intéressante autant pour le repreneur que pour le dirigeant :

• Le repreneur peut bénéficier de l'avantage d'une procédure collective, à savoir l'effacement du passif.
• Le dirigeant reste maître à bord dans la préparation de sa cession. Il a d'ailleurs le choix dans la désignation du professionnel qui va l'accompagner.

Le prépack cession est particulièrement adapté dans deux situations :

• le cas d'un groupe qui n’a plus les moyens de soutenir une filiale déficitaire et qui souhaite s'en séparer ;
• le cas d’un entrepreneur qui ne trouve pas d'acquéreur pour sa société, même à l'euro symbolique, à cause d'un endettement très supérieur à la valeur cumulée du fonds de commerce et des actifs de l'entreprise.

Alors qu'une procédure collective a malheureusement souvent pour conséquence d'affaiblir encore plus l'entreprise en difficulté et d'accélérer sa disparition (détérioration de l'image auprès de la clientèle et des partenaires commerciaux, démobilisation des équipes, etc…), le prépack cession offre une meilleure probabilité de maintenir l'activité et les emplois associés. On estime que la confidentialité du mécanisme permet de mieux valoriser les actifs qu'une cession dans le cadre classique d'une procédure collective ne le ferait.