Prépack cession
La procédure de prépack cession (ou plan de cession préparé) est un outil de transmission d'une entreprise, instaurée par ordonnance en mars 2014. Elle permet aux entreprises en difficulté de préparer une cession de tout ou partie de leurs actifs, dans le cadre d'une procédure collective accélérée.
Cette procédure s'organise en deux phases :
- Un mandat ad hoc ou une conciliation (phase amiable et confidentielle), suite au dépôt d'une requête par le dirigeant auprès du Tribunal de Commerce.
- Une phase judiciaire pour la mettre en œuvre devant le Tribunal de Commerce, en quelques semaines seulement.
La procédure est intéressante autant pour le repreneur que pour le dirigeant :
- Le repreneur peut bénéficier de l'avantage d'une procédure collective, à savoir l'effacement du passif.
- Le dirigeant reste maître à bord dans la préparation de sa cession. Il a d'ailleurs le choix dans la désignation du professionnel qui va l'accompagner.
Le prépack cession est particulièrement adapté dans deux situations :
- le cas d'un groupe qui n’a plus les moyens de soutenir une filiale déficitaire et qui souhaite s'en séparer ;
- le cas d’un entrepreneur qui ne trouve pas d'acquéreur pour sa société, même à l'euro symbolique, à cause d'un endettement très supérieur à la valeur cumulée du fonds de commerce et des actifs de l'entreprise.
Alors qu'une procédure collective a malheureusement souvent pour conséquence d'affaiblir encore plus l'entreprise en difficulté et d'accélérer sa disparition (détérioration de l'image auprès de la clientèle et des partenaires commerciaux, démobilisation des équipes, etc…), le prépack cession offre une meilleure probabilité de maintenir l'activité et les emplois associés. On estime que la confidentialité du mécanisme permet de mieux valoriser les actifs qu'une cession sous procédure collective ne le ferait.
Dirigeant d'une entreprise en difficulté : quand et pourquoi recourir à un prépack cession ?
Sortir du déni de la réalité pour mieux agir
Tous les avocats spécialisés en droit des entreprises en difficulté et les banquiers d'affaires spécialisés en distressed M&A vous le confirmeront : les entrepreneurs à la tête d'une entreprise en difficulté sont souvent dans le déni de leur situation et font l'autruche plutôt que d'affronter la réalité et d'agir avec responsabilité.
Les alternatives difficiles auxquelles le dirigeant devra faire face
Quand on cherche à céder sa société depuis un moment, que l'entreprise est en difficulté et que l'on sait qu'il est trop risqué (pour son patrimoine, pour sa santé) de réinvestir afin d'éviter la cessation des paiements, il n'y a que trois issues possibles : la conciliation + prépack cession, le redressement judiciaire classique, ou la liquidation pure et simple. Les dirigeants qui refusent l'idée même d'un prépack cession alors qu'il est encore temps, condamnent généralement leur entreprise à une mort lente et coûteuse.
En liquidation judiciaire classique, les créanciers ne récupèrent en moyenne quasiment rien. En redressement judiciaire, le processus traîne sur des mois avec une publicité désastreuse. En prépack cession, on préserve l'activité, les emplois, et on optimise la valorisation des actifs.
L'avantage stratégique du prépack cession
La conciliation dure jusqu'à 5 mois renouvelables, ce qui donne le temps nécessaire pour préparer une cession de qualité dans la confidentialité. Contrairement à une cession judiciaire classique qui se bâcle en 2 mois, le prépack permet aux repreneurs de monter des offres solides et aux créanciers de négocier des conditions favorables.
Les bénéfices concrets pour le cédant
Préservation de l'image : la procédure de conciliation reste confidentielle, évitant la stigmatisation publique d'une procédure collective. Les fournisseurs, clients et partenaires ne sont pas alertés prématurément.
Maîtrise du processus : le dirigeant garde la main sur les négociations et peut choisir son repreneur, contrairement à une liquidation où c'est l'administrateur qui décide.
Une ardoise moins salée : les créanciers récupèrent davantage. les emplois sont mieux préservés, et la valeur de l'entreprise est maximisée grâce au temps de préparation.
Soulagement sur le volet social : les emplois sont mieux préservés.
Arrêter de se voiler la face et agir en responsabilité
Si l'entreprise est en difficulté, elle ne se rétablira pas miraculeusement. La conciliation + prepack cession n'est pas un aveu d'échec, c'est la stratégie la plus intelligente pour sauver ce qui peut l'être. Ceux qui attendent que la situation se dégrade jusqu'à la cessation de paiement condamnent leur entreprise, leurs salariés et leurs créanciers à subir les conséquences d'une liquidation judiciaire destructrice. Le prépack cession, c'est l'art de transformer une défaite en demi-victoire plutôt que de subir une déroute complète.