Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

L'Ordonnance du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, a rajeuni le droit des entreprises en difficulté, en y introduisant des nouveautés pour améliorer la prévention des difficultés des entreprises, favoriser le redressement plutôt que la liquidation, renforcer la protection des employés.

Points clés de cette réforme :

• De nouvelles procédures préventives : la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde accélérée. Ces procédures visent à intervenir plus tôt, avant que l'entreprise ne soit en état de cessation des paiements, afin de favoriser le redressement. Dès lors qu'elles anticipent des difficultés, même sans être en état de cessation des paiements, les entreprises peuvent solliciter le Tribunal de Commerce pour l'ouverture d'une procédure de conciliation
• La Sauvegarde Financière Accélérée (SFA) : dispositif depuis fusionné avec la "Sauvegarde Accélérée" par ordonnance du 15 septembre 2021. La SFA est destinée à protéger des entreprises rentables mais fortement endettées auprès des banques et établissements financiers. Cette procédure introduit un nouvel avantage au débiteur dans sa négociation de rééchelonnement de la sa dette face à ses prêteurs (créanciers) : la possibilité de soumettre aux partenaires financiers un vote, en faveur ou en défaveur d'un plan de règlement des dettes formulé par un conciliateur. L'innovation est qu'en cas de vote majoritaire, ce plan s'impose aux créanciers récalcitrants ; la SFA permet de contourner l'absence d'unanimité des créanciers financiers face au plan de règlement des dettes. Avant cette ordonnance, cette absence d'unanimité conduisait inexorablement le débiteur à la faillaite et donc en procédure collective. Les critères de seuil pour pouvoir bénéficier de la SFA sont : 20 salariés, 3 millions d'euros de chiffre d'affaires et 1.5 million d'euros de total du bilan.