Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après dénommées "CGA") régissent les relations contractuelles entre la société DEALING-ROOM, SARL au capital de 50.000 euros immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro de SIREN 485 313 712 (ci-après dénommée "la Société") et toute personne physique ou morale souscrivant à un Abonnement aux Services à Valeur Ajoutée proposés par la Société (ci-après dénommée "l'Abonné").

La Société propose à ses clients un service en ligne de veille et d'information sur les entreprises en difficulté. Une partie du service, monétisé par de l'affichage publicitaire, est entièrement gratuite. D'autres parties, à valeur ajoutée (données enrichies, possibilité de filtrer, possibilité d'être alerté par courrier électronique), sont accessibles via des formules d'Abonnement décrites dans les présentes CGA.

La souscription aux Abonnements et l'utilisation des Services à Valeur Ajoutée impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGA par l'Abonné.

Dans le cadre des présentes CGA, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• "Abonné" : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement aux Services à Valeur Ajoutée proposés par la Société.
• "Abonnement" : désigne le droit d'accès aux Services à Valeur Ajoutée proposés par la Société, selon la formule choisie par l'Abonné, pour une durée déterminée et moyennant le paiement d'un prix.
• "Compte Utilisateur" : désigne l'espace personnel de l'Abonné, accessible via un email et un mot de passe, permettant d'accéder à ses données personnelles et aux Services à Valeur Ajoutée.
• "Données" : désigne l'ensemble des informations et contenus relatifs aux entreprises, mis à disposition de l'Abonné dans le cadre de son abonnement.
• "Partenaire Paiement" : désigne la plateforme de paiement Stripe, via laquelle la Plateforme collecte les paiement liés aux Abonnements.
• "Plateforme" : désigne le site internet Repreneurs.com, édité par la Société, permettant l'accès aux Services à Valeur Ajoutée dont l'accès est proposé sous forme d'abonnement.
• "Services à Valeur Ajoutée" : désigne l'ensemble des services à valeur ajoutée, proposés par la Société aux Utilisateurs dans le cadre des différentes formules d'abonnement : l'Abonnement Premium et l'Abonnement Expert.

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit à l'Abonné un accès à ses Services à Valeur Ajoutée, selon la formule d'Abonnement choisie.

La Société propose deux formules d'Abonnement :

2.1 Abonnement "Premium"

Outre l'abscence de publicité, l'Abonnement "Premium" donne accès à un certain nombre d'informations quand elles sont disponibles :

• Des données enrichies sur les sociétés ;
• Les bilans comptables, lorsqu'ils sont publiés aurpès du greffe ;
• Des informations relatives à l'actionnariat ("Cap Table") et aux dirigeants ;
• Des PV d'assemblées ;
• Des informations relatives à des contentieux.

2.2 Abonnement "Expert"

L'Abonnement "Expert" comprend tous les Services de l'Abonnement "Premium", auxquels s'ajoutent les fonctionnalités suivantes :

• Possibilité d'affiner ses critères de recherche en filtrant par secteur d'activité, par zone géographique, par mots clés et par types de procédure collective ;
• Possibilité de recevoir des alertes par courrier électronique.

3.1 Inscription

Pour accéder aux Services à Valeur Ajoutée, l'Abonné doit créer un Compte Utilisateur en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme. L'Abonné s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

3.2 Souscription à un Abonnement

Après la création du Compte Utilisateur, l'Abonné peut souscrire à l'une des formules d'Abonnement proposées par la Société. La souscription est effective après validation du paiement par l'Abonné.

3.3 Identifiants de connexion

L'Abonné est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation de l'un des Services à Valeur Ajoutée effectuée avec l'identifiant et le mot de passe de l'Abonné sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L'Abonné s'engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur ou de toute autre violation de sécurité.

4.1 Durée

L'Abonnement est systématiquement souscrit pour une période initiale d'une durée d'un mois à compter de la date de validation du paiement.

4.2 Renouvellement

À l'issue de la période initiale, l'Abonnement est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes CGA.

5.1 Prix

Les prix des différentes formules d'Abonnement sont indiqués en euros hors taxes sur la Plateforme. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification tarifaire, le nouveau prix ne sera applicable qu'aux nouveaux Abonnements ou lors du renouvellement des Abonnements en cours, sous réserve d'en avoir informé l'Abonné au moins [nombre, ex: 30] jours avant la date de renouvellement.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement du prix de l'Abonnement est effectué selon les modalités proposées par le Partenaire Paiement, la société Stripe :

• Prélèvement automatique

L'Abonné autorise la Société à prélever automatiquement le montant de l'Abonnement à chaque échéance de renouvellement, sauf dénonciation dans les conditions prévues à l'article 9.

5.3 Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition de l'Abonné dans son Compte Utilisateur ou envoyée par courrier électronique.

5.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, la Société suspend systématiquement l'accès aux Services à Valeur Ajoutée en fin de période d'Abonnement, et ce sans préjudice de toute action en recouvrement.

6.1 Fourniture des Services à Valeur Ajoutée

La Société s'engage à fournir à l'Abonné un accès aux Services à Valeur Ajoutée conformément à la formule d'Abonnement souscrite.

6.2 Disponibilité

La Société s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires d'accès à la Plateforme, notamment en raison d'opérations de maintenance technique, de mises à jour ou d'améliorations fonctionnelles, ou de difficultés liées aux réseaux de télécommunications externes.

6.3 Assistance

La Société met à disposition de l'Abonné un service d'assistance accessible par courrier électronique à l'adresse contact[at]repreneurs.com.

7.1 Respect des présentes CGA

L'Abonné s'engage à respecter l'ensemble des stipulations des présentes CGA.

7.2 Utilisation des Services à Valeur Ajoutée

L'Abonné s'engage à :

• Utiliser les Services à Valeur Ajoutée conformément à leur destination et pour ses besoins propres ;
• Ne pas céder, concéder ou transférer, de quelque manière que ce soit, les droits d'accès aux Services à Valeur Ajoutée à un tiers ;
• Ne pas tenter d'accéder aux Données auxquelles il n'a pas droit ;
• Ne pas effectuer d'extraction massive des Données accessibles via les Services à Valeur Ajoutée.

7.3 Sécurité

L'Abonné est responsable de la sécurité de son Compte Utilisateur. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion.

8.1 Droits de la Société

La Société est titulaire ou dispose des droits d'exploitation sur l'ensemble des éléments composant les Services à Valeur Ajoutée, notamment les textes, images, bases de données, logiciels, et marques.

L'Abonnement ne confère à l'Abonné aucun droit de propriété sur les éléments composant les Services à Valeur Ajoutée, mais uniquement un droit d'usage limité, personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de l'Abonnement.

8.2 Restrictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des éléments composant les Services à Valeur Ajoutée, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.1 Résiliation par l'Abonné

L'Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment, en un clic, via le Partenaire Paiement. Toute période passée ou démarrée est dûe et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'Abonnement en cours.

9.2 Résiliation par la Société

La Société peut résilier l'Abonnement en cas de manquement grave de l'Abonné à ses obligations, notamment en cas de :

• Non-paiement du prix de l'Abonnement
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Services à Valeur Ajoutée
• Violation des droits de propriété intellectuelle de la Société

La résiliation intervient de plein droit, sans préavis ni indemnité, sans obligation de mise en demeure.

9.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation de l'Abonnement entraîne la suppression du Compte Utilisateur et l'impossibilité d'accéder aux Services à Valeur Ajoutée. Les Données de l'Abonné sont conservées conformément à la politique de confidentialité de la Société.

10.1 Informations fournies

Les informations accessibles via les Services à Valeur Ajoutée sont fournies par la Société à titre indicatif, sur la base des Données dont elle dispose. La Société ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité de ces informations. L'Abonné est invité à vérifier ces informations auprès des sources officielles avant toute prise de décision.

10.2 Utilisation des Services à Valeur Ajoutée

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des informations et Services à Valeur Ajoutée par l'Abonné.

10.3 Disponibilité

La Société ne garantit pas une disponibilité ininterrompue des Services à Valeur Ajoutée et ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l'indisponibilité temporaire de la Plateforme.

10.4 Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations imputable à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

11.1 Traitement des Données personnelles

La Société traite les Données personnelles de l'Abonné conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme.

11.2 Droits de l'Abonné

L'Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses Données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L'Abonné peut exercer ces droits en adressant une demande à contact[at]repreneurs.com ou par courrier à l'adresse du siège social de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment. Les nouvelles CGA sont portées à la connaissance de l'Abonné par tout moyen, notamment par publication sur la Plateforme ou par courrier électronique.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGA, l'Abonné dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification pour résilier son Abonnement sans pénalité. À défaut, les nouvelles CGA sont réputées acceptées par l'Abonné.

13.1 Cession

La Société peut céder ou transférer les présentes CGA, en tout ou partie, à tout moment, sans l'accord préalable de l'Abonné. L'Abonné ne peut céder ou transférer les présentes CGA sans l'accord préalable écrit de la Société.

13.2 Intégralité

Les présentes CGA constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Abonné concernant l'objet des présentes, et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux.

13.3 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGA sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.4 Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Abonné à l'une quelconque des obligations prévues par les présentes CGA ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.1 Droit applicable

Les présentes CGA sont régies par le droit français.

14.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGA, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil.

Pour toute question relative aux présentes CGA ou aux Services, l'Abonné peut contacter la Société via ce formulaire.