Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société DEALING-ROOM, SARL au capital de 50.000 euros immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro de SIREN 485 313 712 (ci-après dénommée "la Société") et toute personne physique ou morale achetant les Services d'Annonces ou de Mise en Relation proposés par la Société (ci-après dénommée "le Client") sur le site Internet Repreneurs.com (ci-après dénommée "la Plateforme").

La Société propose :

• la diffusion d'annonces de cession d'entreprises en difficulté ;
• La mise en relation de candidats en recherche de croissance externe avec des cédants d'entreprises en difficulté.

Recourir aux Services d'Annonces ou de Mise en Relation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• "Annonce" : désigne l'ensemble des informations relatives à une entreprise en difficulté mise en vente sur la Plateforme par un Cédant.
• "Cédant" : désigne toute personne physique ou morale souhaitant céder une entreprise en difficulté et ayant recours au Service de diffusion d'annonce proposé par la Société.
• "Client" : désigne indifféremment un Cédant ou un Repreneur ayant recours aux Services de la Société.
• "Compte Utilisateur" : désigne l'espace personnel du Client, accessible via un email et un mot de passe, permettant d'accéder à ses données personnelles et aux Services.
• "Mise en relation" : désigne le service par lequel la Société communique à un Repreneur les coordonnées d'un Cédant, lui permettant ainsi d'entrer en contact avec ce dernier.
• "Partenaire Paiement" : désigne la plateforme de paiement Stripe, via laquelle la Plateforme collecte les paiements liés aux Services d'Annonces ou de Mise en Relation.
• "Plateforme" : désigne le site internet Repreneurs.com, édité par la Société, permettant l'accès aux Services proposés.
• "Repreneur" : désigne toute personne physique ou morale en recherche de croissance externe et ayant recours au Service de mise en relation proposé par la Société.
• "Services" : désigne l'ensemble des services payants proposés par la Société aux Clients en lien avec la parution d'annonces et la mise en relation entre Cédants et Repreneurs.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société propose aux Clients :

2.1 Un service de diffusion d'annonces de cession

Le Service de diffusion d'annonces de cession est destiné aux Cédants d'entreprises en difficulté. Il comprend :

• Un ou plusieurs entretiens téléphoniques avec un expert de la Société afin de recueillir les informations clés sur l'entreprise à céder ;
• La mise en forme professionnelle de l'annonce de cession par l'équipe de la Société ;
• La diffusion de l'annonce sur la Plateforme pour une durée de six (6) mois.

2.2 Un service de mise en relation

Le Service de mise en relation est destiné aux Repreneurs en recherche de croissance externe. Il comprend :

• L'accès aux coordonnées d'un Cédant pour une annonce spécifique ;
• La possibilité d'entrer directement en contact avec le Cédant.

3.1 Pas de besoin d'inscription

Le Client peut accéder aux Services sans nécessairement créer un Compte Utilisateur.

4.1 Service de diffusion d'annonce

Le Service de diffusion d'annonce est souscrit pour une durée ferme de six (6) mois à compter de la date de publication de l'annonce sur la Plateforme.

4.2 Service de mise en relation

Le Service de mise en relation est fourni de manière ponctuelle et prend fin une fois que les coordonnées du Cédant ont été communiquées au Repreneur.

5.1 Prix

Les prix des différents Services sont indiqués en euros hors taxes sur la Plateforme. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

• Le Service de diffusion d'annonce est proposé au prix de 99 euros hors taxes pour une durée de six (6) mois.
• Le Service de mise en relation est proposé au prix de 49 euros hors taxes par mise en relation.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification tarifaire, le nouveau prix ne sera applicable qu'aux nouveaux achats effectués après la date de modification.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement du prix du Service est effectué par carte bancaire via le Partenaire Paiement, à savoir la société Stripe.

5.3 Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée au Client par courrier électronique.

6.1 Fourniture des Services

La Société s'engage à fournir au Client un accès aux Services conformément au type de Service acheté.

6.2 Disponibilité

La Société s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires d'accès à la Plateforme, notamment en raison d'opérations de maintenance technique, de mises à jour ou d'améliorations fonctionnelles, ou de difficultés liées aux réseaux de télécommunications externes.

6.3 Assistance

La Société met à disposition du Client un service d'assistance accessible par courrier électronique à l'adresse contact[at]repreneurs.com.

7.1 Respect des présentes CGV

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des stipulations des présentes CGV.

7.2 Utilisation des Services

7.2.1 Obligations du Cédant

Le Cédant s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant l'entreprise à céder ;
• Se rendre disponible pour les entretiens téléphoniques avec les experts de la Société ;
• Vérifier et valider le contenu de l'annonce avant sa publication ;
• Informer la Société de toute modification substantielle concernant l'entreprise à céder ou de la conclusion d'une cession pendant la durée de diffusion de l'annonce.

7.2.2 Obligations du Repreneur

Le Repreneur s'engage à :

• Utiliser les coordonnées du Cédant uniquement dans le cadre d'un projet sérieux de reprise d'entreprise ;
• Ne pas divulguer les coordonnées du Cédant à des tiers ;
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Cédant.

7.3 Sécurité

Le Client est responsable de la sécurité de son Compte Utilisateur. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion.

8.1 Droits de la Société

La Société est titulaire ou dispose des droits d'exploitation sur l'ensemble des éléments composant les Services, notamment les textes, images, bases de données, logiciels, et marques.

L'achat d'un Service ne confère au Client aucun droit de propriété sur les éléments composant les Services, mais uniquement un droit d'usage limité, personnel, non exclusif et non cessible pour la durée du Service.

8.2 Restrictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des éléments composant les Services, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.1 Droit de rétractation pour les consommateurs

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat du Service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à la Société par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de rétractation.

9.2 Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Pour le Service de diffusion d'annonce, dès lors que l'annonce a été publiée sur la Plateforme avec l'accord préalable du Cédant ;
• Pour le Service de mise en relation, dès lors que les coordonnées du Cédant ont été communiquées au Repreneur.

9.3 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société remboursera au Client tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'un autre moyen soit utilisé.

10.1 Informations fournies

Les informations accessibles via les Services sont fournies par la Société à titre indicatif, sur la base des données dont elle dispose. La Société ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité de ces informations. Le Client est invité à vérifier ces informations avant toute prise de décision.

10.2 Utilisation des Services

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des informations et Services par le Client.

10.3 Disponibilité

La Société ne garantit pas une disponibilité ininterrompue des Services et ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l'indisponibilité temporaire de la Plateforme.

10.4 Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations imputable à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

11.1 Traitement des Données personnelles

La Société traite les Données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme.

11.2 Droits du Client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses Données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client peut exercer ces droits en adressant une demande à contact[at]repreneurs.com ou par courrier à l'adresse du siège social de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV sont portées à la connaissance du Client par tout moyen, notamment par publication sur la Plateforme ou par courrier électronique.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification pour résilier son contrat sans pénalité. À défaut, les nouvelles CGV sont réputées acceptées par le Client.

13.1 Cession

La Société peut céder ou transférer les présentes CGV, en tout ou partie, à tout moment, sans l'accord préalable du Client. Le Client ne peut céder ou transférer les présentes CGV sans l'accord préalable écrit de la Société.

13.2 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et le Client concernant l'objet des présentes, et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux.

13.3 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.4 Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations prévues par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux Services, le Client peut contacter la Société via ce formulaire.