Qu'est-ce qu'une procédure collective ? A quoi sert-elle ?

En France, une procédure collective fait référence à un ensemble de dispositifs légaux mis en place pour traiter les difficultés financières d'une entreprise et pour éviter, dans la mesure du possible, sa liquidation. Ces procédures visent à protéger les intérêts des créanciers et des employés tout en offrant à l'entreprise une opportunité de redressement.

Il existe trois principales procédures collectives en France :

  • 1) La Sauvegarde : elle est destinée aux entreprises rencontrant des difficultés financières, qui ne sont pas en cessation des paiements ou dont l'état de la cession des paiements remonte à moins de 45 jours. L'objectif de la procédure de sauvegarde est, pendant une période d'observation de 6 mois, d'élaborer un plan de sauvegarde permettant le maintien de l'activité et la préservation des emplois. Cette première période d'observation est renouvelable une fois pour une durée maximale de six mois sur demande de l'administrateur. En savoir plus.
  • 2) Le Redressement Judiciaire : cette procédure concerne les entreprises en état de cessation des paiements, mais dont la situation n'est pas irrémédiable. Elle vise à élaborer un plan de redressement pour permettre la poursuite de l'activité, le règlement des dettes, et éventuellement, la préservation de l'emploi. En savoir plus.
  • 3) La Liquidation Judiciaire : elle intervient lorsque la mauvaise situation dans laquelle se trouve l'entreprise est jugée comme irréversible. L'objectif est de procéder à la vente des actifs de l'entreprise afin de rembourser les créanciers, au moins en partie (le remboursement intégral étant un scénario extrêmement rare). Cela conduit à la fermeture définitive de l'entreprise. En savoir plus.

La procédure collective est encadrée par le Code de commerce français et est mise en œuvre par le Tribunal de Commerce. Le choix du type de procédure dépend de la situation financière de l'entreprise et de ses perspectives de redressement. L'objectif global est de permettre une gestion ordonnée des difficultés financières, de sauver ce qui peut l'être tout en minimisant les conséquences négatives pour les parties prenantes, en premier lieu les salariés (très protégés) et en second lieu les créanciers de l'entreprise en difficulté.

Les intervenants clés au cours d'une procédure collective

Une procédure collective en France implique la participation de divers intervenants et parties prenantes. Voici la liste des intervenants clés :

  • 1) L'Entreprise Débitrice, aussi souvent appelée, plus simplement le Débiteur : c'est l'entreprise en difficulté financière qui fait l'objet de la procédure collective. Elle est quelque sorte le personnage centrale, tous les autres intervenants sont à son chevet car elle est en mauvaise santé.
  • 2) Le(s) Dirigeant(s) de l'Entreprise Débitrice : les dirigeants de l'entreprise sous procédure collective ayant un mandat social, tels que le Président, le directeur général, etc...
  • 3) Les Créanciers de l'Entreprise Débitrice : personnes ou entités à qui l'entreprise doit de l'argent. Ils peuvent inclure des fournisseurs, des banques ou organismes de crédit ayant octroyé des prêts à l'entreprise débitrice, les employés (retards de salaire), des partenaires et prestataires de services externes etc.
  • 4) L'Administrateur Judiciaire : professionnel indépendant nommé par le Tribunal de Commerce pour superviser la procédure collective et protéger les intérêts des créanciers.
  • 5) Le Mandataire Judiciaire : professionnel indépendant qui agit en tant que représentant des créanciers et qui peut être chargé de missions spécifiques dans le cadre de la procédure.
  • 6) Le Commissaire à l'Exécution du Plan (s'il y a lieu) : personne désignée pour suivre l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement.
  • 7) Le Tribunal de Commerce : l'organe judiciaire responsable de superviser la procédure collective. Il prend des décisions importantes, valide les plans de sauvegarde ou de cession, et examine les contestations.
  • 8) Le Comité des Créanciers (s'il y a lieu) : comité qui peut être formé pour représenter les créanciers et participer à la négociation du plan de sauvegarde ou de redressement.
  • 9) Le Représentant des Salariés : un représentant des salariés peut être désigné pour défendre les intérêts des employés pendant la procédure.
  • 10) L'Expert-Comptable : un expert-comptable peut être sollicité pour fournir des conseils financiers et examiner les comptes de l'entreprise en difficulté.
  • 11) Les Candidats Repreneurs : des parties intéressées par la reprise de tout ou partie des actifs de l'entreprise en difficulté. On distinguera trois types de reprise possible : la reprise d’entreprise avec plan de continuation (reprise de l'entreprise avec son passif et ses engagements, la forme de reprise d'entreprise à la barre la plus risquée et la moins fréquente), la reprise d'entreprise en plan de cession (reprise de l'entreprise sans son passif), la reprise des actifs de la société (vente des actifs par un mandataire judiciaire, suite au jugement de mise en liquidation judiciaire de la société).

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