| Mot | Définition |
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| Administrateur judiciaire | Lors des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, à la différence du mandataire judiciaire qui représente les intérêts des créanciers, l'administrateur judiciaire représente quant à lui les intérêts de l'entreprise en difficulté. Son rôle est en effet de trouver des solutions de redressement, d'assister le dirigeant pour obtenir la continuation de l'exploitation. C'est aussi lui qui analyse et soumet si besoin au tribunal toute solution destinée à la sauvegarde de l'entreprise (plan de continuation ou plan de cession). |
| Cessation des paiements |
La cessation des paiements (souvent écrite ou appelée, à tord, cessation de paiement) est l'état d'une entreprise, d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral lorsqu'il n'a plus la capacité d'honorer son passif exigible, ou dit autrement lorsqu'il n'a plus la capacité de régler ses dettes immédiatement exigibles (lire l'article L631-1 du Code de commerce pour comprendre comment la loi formule quant à elle cette définition). En savoir plus ... |
| DCP | Déclaration de Cessation des Paiements |
| Dépôt de bilan | Quand une société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, son dirigeant est dans l'obligation de déposer une déclaration de cessation de paiements (DCP) au greffe du Tribunal de Commerce dont il dépend, au plus tard dans les 45 jours de l’arrêt des paiements. C’est précisément cet état de fait que l’on appelle le dépôt de bilan, ou "faillite" dans le langage courant. Deux issues sont alors possibles : le tribunal de commerce peut prononcer soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire s’il estime que l’entreprise a des chances d’être sauvée, soit la liquidation judiciaire immédiate si l’activité a cessé ou que le redressement est, de toute évidence, irréalisable. |
| Distressed M&A | Le terme "Distressed M&A" fait référence à une forme spécifique d'activité de fusion-acquisition (M&A) qui se concentre sur l'acquisition ou la fusion d'entreprises en difficulté. Le mot "distressed" signifie en détresse ou en difficulté. Ainsi, le Distressed M&A intervient dans un contexte critique où une entreprise cible fait face à de graves difficultés financières au point que sa survie soit en jeu. |
| Mandataire judiciaire | Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le Mandataire Judiciaire est le professionnel nommé par le Tribunal de Commerce dans l'objectif de récupérer l’argent des créanciers (dont les salariés du personnel de l'entreprise, les fournisseurs, le Trésor Public, etc...). En savoir plus ... |
| Mandataires de justice | En matière de procédures collectives, le terme Mandataires de justice désigne le groupe qui réunit à la fois les Administrateurs Judiciaires et les Mandataires Judiciaires (AJMJ). Les AJMJ sont "des experts indépendants dont le rôle défini par la loi est de défendre les intérêts de l’entreprise en difficulté pour la sauvegarde de l’emploi" (source : site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires). |
| Période d'observation | La période d'observation est une durée qui, à partir de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'enteprise, fige les dettes antérieures. Cette bouffée d'oxygène pour l'entreprise va permettre d'apprécier la gravité réelle de la situation de l'entreprise et de négocier avec les créanciers, pour ensuite décider de son sort. |
| Pollicitant | Auteur d'une offre de reprise (on peut aussi employer le terme d'offrant). |
| Prépack cession |
La procédure de prépack cession est un nouvel outil de transmission d'une entreprise, instaurée par ordonnance en mars 2014. Elle permet aux entreprises en difficulté de préparer une cession de tout ou partie de leurs actifs, dans le cadre d'une procédure collective accélérée. En savoir plus ... |
| Procédure amiable | Il existe aujourd'hui deux procédures amiables régies par le droit des entreprises en difficulté : la conciliation et le mandat ad hoc. Ces procédures sont à ranger dans le registre des mesures que l'on appelle la "Prévention des difficultés", elles ont été créées pour permettre aux enteprises d'éviter la procédure collective. Dans les deux cas, l'idée est la même : offrir au dirigeant de l'entreprise en difficulté un outil pour l'aider à traiter les difficultés financières dans un cadre extra-judiciaire. Les deux procédures offrent l'énorme avantage de la confidentialité (contrairement à la procédure collective, qui est par défaut publique). |
| Procédure collective |
En France, une procédure collective fait référence à un ensemble de dispositifs légaux mis en place pour traiter les difficultés financières d'une entreprise et pour éviter, dans la mesure du possible, sa liquidation. Ces procédures visent à protéger les intérêts des créanciers et des employés tout en offrant à l'entreprise une opportunité de redressement. En savoir plus ... |
| Procédure préventive |
Face au risque de cessation des paiements qui se profile à l'horizon si rien est fait, une entreprise en difficulté a le droit de solliciter le Tribunal de Commerce dont elle dépend afin d'initier une procédure dite "préventive" ou "de négociation", et ce, justement, dans le but d'éviter l'état de cessation de paiement et les désagréments d'une procédure collective irrémédiablement déclenchée après une DCP (Déclaration de Cessation des Paiements). |
| Restructuring |
Le terme "restructuring" se traduit en français par "restructuration". La restructuration fait référence à un ensemble d'actions visant à redéfinir la structure opérationnelle, financière et organisationnelle d'une entreprise en crise. Animé par des cadres que l'on appelle "professionnels du retournement", l'objectif du restructuring est ainsi de restaurer la viabilité de l'entreprise, d'assurer sa survie et de créer une base solide pour une croissance future. |