| Mot | Définition |
|---|---|
| Administrateur judiciaire | Lors des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, à la différence du mandataire judiciaire qui représente les intérêts des créanciers, l'administrateur judiciaire représente quant à lui les intérêts de l'entreprise en difficulté. Son rôle est en effet de trouver des solutions de redressement, d'assister le dirigeant pour obtenir la continuation de l'exploitation. C'est aussi lui qui analyse et soumet si besoin au tribunal toute solution destinée à la sauvegarde de l'entreprise (plan de continuation ou plan de cession). |
| Dépôt de bilan | Quand une société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, son dirigeant est dans l'obligation de déposer une déclaration de cessation de paiements au greffe du tribunal de commerce dont il dépend, au plus tard dans les 45 jours de l’arrêt des paiements. C’est précisément cet état de fait que l’on appelle le dépôt de bilan, ou "faillite" dans le langage courant. Deux issues sont alors possibles : le tribunal de commerce peut prononcer soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire s’il estime que l’entreprise a des chances d’être sauvée, soit la liquidation judiciaire immédiate si l’activité a cessé ou que le redressement est, de toute évidence, irréalisable. |
| Mandataire judiciaire | Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le Mandataire Judiciaire est le professionnel nommé par le Tribunal de Commerce dans l'objectif de récupérer l’argent des créanciers (dont les salariés du personnel de l'entreprise, les fournisseurs, le Trésor Public, etc...). Comme les notaires ou les huissiers, le mandataire judiciaire est un officier ministériel. Si l'exploitation durant la Période d'Observation ne génère pas de bénéfices, le mandataire judiciaire peut recommander au tribunal un plan de cession voire une liquidation s'il juge le redressement de l'entreprise impossible. En cas de liquidation, le mandataire judiciaire devient le liquidateur judiciaire. |
| Prépack cession |
La procédure de prépack cession est un nouvel outil de transmission d'une entreprise, instaurée par ordonnance en mars 2014. Elle permet aux entreprises en difficulté de préparer une cession de tout ou partie de leurs actifs, dans le cadre d'une procédure collective accélérée. Cette procédure s'organise en deux phases : - un mandat ad hoc ou une conciliation (phase amiable et confidentielle), suite au dépôt d'une requête par le dirigeant auprès du Tribunal de Commerce. La procédure est intéressante autant pour le repreneur que le dirigeant : - le repreneur peut bénéficier de l'avantage d'une procédure collective, à savoir l'effacement du passif. |