Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde ? A quoi sert-elle ?

La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui vise à permettre la réorganisation de l'entreprise en difficulté dans l'objectif d'éviter la cessation des paiements. Elle offre une protection temporaire contre les créanciers de l'entreprise, le temps pour le dirigeant d'élaborer et présenter un plan de sauvegarde visant à assurer la pérennité de l'entreprise :

• Maintien de l'activité : l'objectif principal de la procédure de sauvegarde est de permettre à l'entreprise de maintenir son activité pendant la période de recherche de solutions.
• Conception d'un plan de continuation : l'entreprise doit élaborer un plan de continuation, appelé plan de sauvegarde, qui détaille les mesures à prendre pour assurer la viabilité de l'entreprise, apurer le passif, et maintenir les emplois. Pour sortir de la procédure de sauvegarde, ce plan doit être soumis à l'approbation des créanciers et du Tribunal de Commerce.
• Protection contre les créanciers : pendant la période de sauvegarde (appelé la période d'observation), l'entreprise bénéficie d'une protection contre les actions individuelles de ses créanciers. Cela lui donne le temps nécessaire pour négocier et mettre en oeuvre son plan de sauvegarde.
• Supervision par un administrateur judiciaire : un administrateur judiciaire est souvent nommé pour superviser le processus de sauvegarde, conseiller l'entreprise, et veiller à ce que les intérêts des créanciers soient pris en compte.