Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde ? A quoi sert-elle ?

La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui vise à permettre la réorganisation d'une entreprise :

• qui fait face à des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule ;
• qui n'est pas en cessation des paiements.

L'objectif de la procédure de sauvegarde est précisément d'éviter la cessation des paiements en offrant une protection temporaire contre les créanciers de l'entreprise. On dit alors que l'entreprise est placée "sous protection du tribunal de commerce". La procédure de sauvegarde est la bouffée d'oxygène qui doit laisser le temps au dirigeant de l'entreprise en difficulté d'élaborer un plan afin de sauver son entreprise et rassurer ses créanciers.

Principes de la procédure de sauvegarde :

• Maintien de l'activité : l'objectif principal de la procédure de sauvegarde est de permettre à l'entreprise de maintenir son activité pendant la période de recherche de solutions.
• Conception d'un plan de continuation : l'entreprise doit élaborer un plan de continuation, appelé plan de sauvegarde, qui détaille les mesures à prendre pour assurer la viabilité de l'entreprise, apurer le passif, et maintenir les emplois. Pour sortir de la procédure de sauvegarde, ce plan doit être soumis à l'approbation des créanciers et du Tribunal de Commerce.
• Protection contre les créanciers : pendant la période de sauvegarde (appelé la période d'observation), l'entreprise bénéficie d'une protection contre les actions individuelles de ses créanciers. Cela lui donne le temps nécessaire pour négocier et mettre en oeuvre son plan de sauvegarde.
• Supervision par un administrateur judiciaire : un administrateur judiciaire est souvent nommé pour superviser le processus de sauvegarde, conseiller l'entreprise, et veiller à ce que les intérêts des créanciers soient pris en compte.