Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent les relations contractuelles entre la société DEALING-ROOM, SARL au capital de 50.000 euros immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro de SIREN 485 313 712 (ci-après dénommée "la Société") et tout visiteur du site Repreneurs.com (ci-après dénommé "le Visiteur").

La Société propose via le site Repreneurs.com un service d'information gratuit sur les procédures collectives en France. La consultation du site est soumise à l'acceptation tacite des présentes CGU.

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• "Compte Utilisateur" : désigne l'espace personnel du Visiteur, accessible via un email et un mot de passe, lui permettant d'accéder à ses données personnelles et de souscrire, s'il le souhaite, à des services à valeur ajoutée (services régis sous d'autres conditions d'utilisation que les présentes, voir les CGA).
• "Plateforme" : désigne le site internet Repreneurs.com, édité par la Société, permettant l'accès aux Services proposés.
• "Services" : désigne la diffusion d'informations gratuites en lien avec des procédures collectives en France.
• "Visiteur" : désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise la Plateforme.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société propose aux Visiteurs :

• La consultation de données concernant les entreprises en difficulté faisant l'objet d'une procédure collective en France.

3.1 Pas de besoin d'inscription

Le Visiteur peut accéder aux Services sans nécessairement créer un Compte Utilisateur.

Les Services définis dans les présentes CGU sont gratuits. La Société propose sur la Plateforme d'autres services payants dont les conditions d'utilisation sont spécifiques (voir les CGV et les CGA).

6.1 Fourniture des Services

La Société s'engage à fournir au Visiteur un accès aux Services conformément aux présentes CGU.

6.2 Disponibilité

La Société s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires d'accès à la Plateforme, notamment en raison d'opérations de maintenance technique, de mises à jour ou d'améliorations fonctionnelles, ou de difficultés liées aux réseaux de télécommunications externes.

7.1 Respect des présentes CGU

Le Visiteur s'engage à respecter l'ensemble des stipulations des présentes CGU.

7.2 Utilisation des Services

Le Visiteur s'engage à :

• Utiliser les Services conformément à leur destination ;
• Ne pas tenter d'accéder aux données non destinées à être consultées par lui ;
• Ne pas utiliser les informations obtenues sur la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU ;
• Respecter la confidentialité des informations consultées sur la Plateforme.

7.3 Sécurité

Le Visiteur qui dispose d'un Compte Utilisateur est responsable de la sécurité de celui-ci. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion.

8.1 Droits de la Société

La Société est titulaire ou dispose des droits d'exploitation sur l'ensemble des éléments composant les Services, notamment les textes, images, bases de données, logiciels, et marques.

L'accès aux Services ne confère au Visiteur aucun droit de propriété sur les éléments composant les Services, mais uniquement un droit d'usage limité, personnel, non exclusif et non cessible.

8.2 Restrictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des éléments composant les Services, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.1 Informations fournies

Les informations accessibles via les Services sont fournies par la Société à titre indicatif, sur la base des données dont elle dispose. La Société ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité de ces informations. Le Visiteur est invité à vérifier ces informations avant toute prise de décision.

9.2 Utilisation des Services

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des informations et Services par le Visiteur.

9.3 Disponibilité

La Société ne garantit pas une disponibilité ininterrompue des Services et ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l'indisponibilité temporaire de la Plateforme.

9.4 Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations imputable à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

10.1 Traitement des Données personnelles

La Société traite les Données personnelles du Visiteur conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme.

10.2 Droits du Visiteur

Le Visiteur qui dispose d'un Compte Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses Données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Visiteur peut exercer ces droits en adressant une demande à contact[at]repreneurs.com ou par courrier à l'adresse du siège social de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles CGU sont portées à la connaissance du Visiteur par tout moyen, notamment par publication sur la Plateforme ou par courrier électronique.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, le Visiteur est invité à cesser d'utiliser la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la publication des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci par le Visiteur.

11.1 Cession

La Société peut céder ou transférer les présentes CGU, en tout ou partie, à tout moment, sans l'accord préalable du Visiteur. Le Visiteur ne peut céder ou transférer les présentes CGU sans l'accord préalable écrit de la Société.

11.2 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et le Visiteur concernant l'objet des présentes, et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux.

11.3 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.4 Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement du Visiteur à l'une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux Services, le Visiteur peut contacter la Société via ce formulaire.