Le redressement judiciaire résumé en 4 étapes
1. Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
2 scénarios possibles :
- par l'entreprise qui se déclare en cessation de paiement (DCP).
- par un créancier qui assigne un débiteur pour récupérer son argent.
2. Le Tribunal de Commerce se saisit de l'affaire
Il convoque le chef d'entreprise et désigne :
- un juge-commissaire
- un mandataire
- un commissaire priseur
- éventuellement un administrateur judiciaire
3. Période d'observation
- Pendant 6 mois, renouvelables deux fois, les dettes sont gelées pour donner de l'oxygène à l'entreprise et lui permettre de poursuivre son activité.
4. À l'issue de la période d'observation
3 scénarios possibles :
- Fin de la procédure : toutes les créances sont réglées.
- Plan de continuation : les créanciers acceptent d'étaler les remboursements.
- Liquidation judiciaire : les biens de l'entreprise sont vendus pour tenter de payer une partie des créanciers (le scénario où tous les créanciers sont payés étant extrêmement rare).