Les 4 étapes d'un redressement judiciaire - Repreneurs.com

Les différentes étapes d'une procédure de redressement judiciaire

1
Demande d'ouverture
d'une procédure

Par l'entreprise qui se déclare en cessation de paiement.


Par un créancier qui assigne un débiteur pour récupérer son argent.
2
Le tribunal de commerce
se saisit de l'affaire

Il convoque l'entreprise et désigne :
  • - un juge-commissaire
  • - un mandataire
  • - un commissaire priseur
  • - éventuellement un administrateur judiciaire.
3
PéRIODE D'OBSERVATION


Pendant 6 mois, renouvelables deux fois, les dettes sont gelées pour donner de l'oxigène à l'entreprise et lui permettre de poursuivre son activité.
4
à L'ISSUE DE LA PéRIODE D'OBSERVATION

fin de la procédure : Toutes les créances sont réglées.

Plan de continuation : Les créanciers acceptent d'étaler les remboursements.

Liquidation judiciaire : Les biens de l'entreprise sont vendus pour payer les créanciers.