Les 4 étapes du redressement judiciaire (RJ) ÉTAPE 1 Demande d'ouverture d'une procédure de RJ 2 scénarios possibles : • Demande d'ouverture d'une procédure de RJ par l'entreprise qui se déclare elle-même en cessation des paiements (dépôt de bilan) auprès du Tribunal de Commerce ; • Demande par un créancier qui assigne un débiteur pour récupérer son argent. ÉTAPE 2 Le Tribunal de Commerce se saisit de l'affaire Le Tribunal de Commerce convoque le chef d'entreprise et désigne : • Un juge-commissaire ; • Un mandataire ; • Un commissaire-priseur ; • Éventuellement un administrateur judiciaire. ÉTAPE 3 Période d'observation Pendant 6 mois, renouvelables deux fois, les dettes sont gelées pour donner de l'oxygène à l'entreprise et lui permettre de poursuivre son activité. ÉTAPE 4 À l'issue de la période d'observation 3 scénarios sont alors possibles : • Fin de la procédure : toutes les créances sont réglées. Plan de continuation : les créanciers acceptent d'étaler les remboursements. Liquidation judiciaire : les biens de l'entreprise sont vendus pour tenter de payer tout ou partie des créanciers.