Les 4 étapes du redressement judiciaire (RJ)
ÉTAPE 1 Demande d'ouverture d'une procédure de RJ
2 scénarios possibles :
- Demande d'ouverture d'une procédure de RJ par l'entreprise qui se déclare elle-même en cessation des paiements (dépôt de bilan) auprès du Tribunal de Commerce ;
- Demande par un créancier qui assigne un débiteur pour récupérer son argent.
ÉTAPE 2 Le Tribunal de Commerce se saisit de l'affaire
Le Tribunal de Commerce convoque le chef d'entreprise et désigne :
- Un juge-commissaire ;
- Un mandataire ;
- Un commissaire-priseur ;
- Éventuellement un administrateur judiciaire.
ÉTAPE 3 Période d'observation
Pendant 6 mois, renouvelables deux fois, les dettes sont gelées pour donner de l'oxygène à l'entreprise et lui permettre de poursuivre son activité.
ÉTAPE 4 À l'issue de la période d'observation
3 scénarios sont alors possibles :
Fin de la procédure : toutes les créances sont réglées.
Plan de continuation : les créanciers acceptent d'étaler les remboursements.
Liquidation judiciaire (parfois précédée d'un plan de cession) : l'activité et les biens de l'entreprise sont vendus pour tenter de payer tout ou partie des créanciers.