Le redressement judiciaire résumé en 4 étapes

1. Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

2 scénarios possibles :

• par l'entreprise qui se déclare en cessation de paiement (DCP).
• par un créancier qui assigne un débiteur pour récupérer son argent.

2. Le Tribunal de Commerce se saisit de l'affaire

Il convoque le chef d'entreprise et désigne :

• un juge-commissaire
• un mandataire
• un commissaire priseur
• éventuellement un administrateur judiciaire

3. Période d'observation

• Pendant 6 mois, renouvelables deux fois, les dettes sont gelées pour donner de l'oxygène à l'entreprise et lui permettre de poursuivre son activité.

4. À l'issue de la période d'observation

3 scénarios possibles :

• Fin de la procédure : toutes les créances sont réglées.
• Plan de continuation : les créanciers acceptent d'étaler les remboursements.
• Liquidation judiciaire : les biens de l'entreprise sont vendus pour tenter de payer une partie des créanciers (le scénario où tous les créanciers sont payés étant extrêmement rare).