Jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise

Le tribunal clôt la procédure de traitement de sortie de crise sans la convertir en redressement ni en liquidation : selon le cas, parce que l'entreprise s'est rétablie, ou parce que les conditions de la procédure n'étaient pas (ou plus) réunies.

L'activité se poursuit : l'entreprise sort de la procédure et retrouve une gestion sans le cadre de la sortie de crise. La société garde son existence et son numéro SIREN, le dirigeant reste en place, et les mesures de protection liées à la procédure prennent fin.

Contexte dans la procédure collective

Le traitement de sortie de crise (TSC) est une procédure temporaire, créée par l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021), forme accélérée et simplifiée du redressement réservée aux petites entreprises encore viables. Sa courte période d'observation doit déboucher sur un plan de sortie de crise, ou, à défaut, sur une conversion.

Ce jugement correspond à une sortie « sèche » de la procédure : le tribunal y met fin sans ouvrir de redressement ni de liquidation. Plusieurs cas peuvent l'expliquer : l'entreprise n'est en réalité pas (ou plus) en cessation des paiements et n'a donc pas besoin de la procédure ; les conditions d'éligibilité n'étaient pas réunies ; ou la situation s'est résolue autrement. Ce libellé se distingue donc nettement des jugements qui mettent fin et ouvrent une autre procédure (traités dans des fiches dédiées).

Point essentiel : le dispositif TSC a pris fin le 21 novembre 2025. Aucune nouvelle procédure ne peut plus être ouverte. L'équivalent permanent, pour une entreprise en cessation des paiements, est le redressement judiciaire.

Cadre juridique

Le TSC obéit au régime du redressement judiciaire, adapté par l'article 13 de la loi de 2021. Le tribunal peut mettre fin à la procédure lorsqu'il constate, à l'issue de la période d'observation ou en cours de procédure, qu'il n'y a pas lieu d'arrêter un plan ni de basculer vers une autre procédure.

Concrètement, mettre fin à la procédure sans conversion signifie que les effets protecteurs attachés à l'ouverture cessent : le gel des dettes antérieures et la suspension des poursuites des créanciers prennent fin. L'entreprise redevient gérée dans les conditions du droit commun, ses créanciers retrouvant la possibilité d'agir.

Acteurs, rôles et délais

  • Le tribunal prononce la fin de la procédure, après avoir entendu le débiteur et recueilli, le cas échéant, l'avis du mandataire judiciaire et du ministère public.
  • Le dirigeant reprend la gestion de l'entreprise hors du cadre de la procédure.
  • Le mandataire judiciaire voit sa mission s'achever.
  • Les créanciers retrouvent, à compter de la fin de la procédure, l'exercice de leurs droits : la suspension des poursuites cesse.

En pratique

  • Pour un créancier : la fin de la procédure lève le gel : vous pouvez de nouveau réclamer paiement de vos créances selon les voies habituelles. Identifiez bien le motif de la fin, car il n'emporte pas remise de dette.
  • Pour le dirigeant : sortir sans conversion est plutôt une bonne nouvelle, sous réserve que les difficultés soient réellement réglées : le retour au droit commun signifie aussi la fin de la protection contre les poursuites.
  • Une idée reçue à corriger : « fin de la procédure » ne veut pas dire liquidation. Ici, précisément, il n'y a ni redressement ni liquidation ouverts. Les libellés qui ajoutent « et ouvrant un redressement » ou « et ouvrant une liquidation » désignent des situations différentes.

Suites possibles

  • L'entreprise poursuit son activité hors procédure. Si les difficultés réapparaissent, une nouvelle procédure collective (redressement, liquidation) reste possible ultérieurement.

À ne pas confondre

  • « Mettant fin » seul ≠ « mettant fin et ouvrant un redressement / une liquidation ». Ici, aucune autre procédure n'est ouverte. Les deux autres libellés, traités séparément, basculent au contraire l'entreprise vers une nouvelle procédure collective.

Sources officielles