Autre jugement de liquidation des biens

Catégorie résiduelle qui regroupe les jugements de « liquidation des biens » ne correspondant à aucun libellé plus précis. La « liquidation des biens » était la procédure qui, dans l'ancien droit, organisait la vente des biens d'une entreprise défaillante pour payer ses créanciers : c'est l'ancêtre de la liquidation judiciaire d'aujourd'hui. Ce libellé ne concerne plus que de très anciens dossiers, ouverts sous la loi du 13 juillet 1967, avant la réforme de 1985.

Comme dans toute liquidation, l'activité a cessé. La société relevait d'une procédure ancienne, en principe close depuis longtemps : ce libellé ne traduit pas une procédure nouvelle ouverte aujourd'hui.

Pourquoi ce libellé est devenu rare

La « liquidation des biens » a été instituée par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, puis supprimée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qui a créé à sa place la liquidation judiciaire d'aujourd'hui. Depuis 1985, on ne parle plus de « liquidation des biens » mais de liquidation judiciaire. Une décision portant ce libellé concerne donc une procédure ouverte avant 1985, dont les opérations se terminent seulement maintenant : cas rare et résiduel. Ce n'est pas l'acte qui a disparu - liquider les biens d'une entreprise pour payer ses créanciers se pratique toujours, sous le nom « liquidation judiciaire ». Seule la dénomination change, selon la loi applicable à la date d'ouverture de la procédure.

Ce que cette catégorie veut dire

Ce libellé est une catégorie résiduelle : il regroupe les décisions se rattachant à une liquidation des biens ancienne qui ne relèvent pas d'un intitulé précis (par exemple une clôture, une vente d'actif, une mesure d'administration de la procédure). Le sens exact dépend donc du contenu de l'annonce : il faut lire celle-ci pour savoir de quelle décision il s'agit. L'équivalent actuel n'est pas un acte unique, mais l'une des natures de la liquidation judiciaire (ouverture, clôture, etc.), selon ce que la décision recouvre.

En pratique

  • Pour la lecture d'une annonce : ce libellé signale d'abord l'ancienneté du dossier. Lisez le détail de l'annonce pour identifier la décision concernée ; en cas de doute, le greffe du tribunal détient le dossier et peut renseigner sur l'état exact de la procédure.
  • Une idée reçue à corriger : « liquidation des biens » n'est pas un type de liquidation différent qui coexisterait avec la liquidation judiciaire actuelle. C'est simplement l'ancien nom, plus utilisé depuis 1985, de la liquidation judiciaire.

Cadre juridique

Cette nature relève de la loi de 1967, abrogée par la loi de 1985, dont les règles ont ensuite été refondues dans le livre VI du Code de commerce. La liquidation judiciaire d'aujourd'hui y est régie par les articles L640-1 et suivants. Pour comprendre la portée d'une décision portant l'ancien libellé, il faut se reporter aux textes en vigueur à l'époque de son ouverture, et non au droit actuel.

Sources officielles