Dépôt du projet de répartition

Le liquidateur dépose au greffe le plan de répartition des sommes recueillies entre les créanciers : sa publication ouvre un court délai pendant lequel chacun peut contester la part qui lui est attribuée.

Cet acte répond à une question très concrète pour les créanciers : quel montant pourra réellement être partagé entre ces derniers. Le liquidateur a vendu les biens ; il propose désormais un projet de répartition.

Contexte dans la procédure collective

Une fois les biens de l'entreprise vendus en liquidation judiciaire (« réalisation de l'actif » = la vente des biens), le liquidateur dispose d'une somme d'argent à partager entre les créanciers. Il ne peut pas payer librement : la loi fixe un ordre (un « rang ») et un mécanisme de répartition. Le projet de répartition est le document qui propose, créancier par créancier, le montant revenant à chacun.

Ce dépôt est une étape technique mais importante : il intervient lorsque des fonds sont disponibles, soit en cours de liquidation (répartitions partielles), soit à l'approche de la clôture. Sa publicité fait courir un délai pendant lequel les intéressés peuvent réclamer.

Cadre juridique

La répartition obéit aux articles L643-1 et suivants du Code de commerce. Le produit de la vente est réparti selon le rang des créanciers (article L643-8), comme une file d'attente :

  1. les salaires garantis (super-privilège - environ les 60 derniers jours) ;
  2. les frais de justice de la procédure (dont la rémunération du liquidateur) ;
  3. les créanciers garantis par une sûreté, sur le prix du bien concerné ;
  4. les autres créanciers privilégiés (Trésor public, Sécurité sociale) ;
  5. les créanciers ordinaires (« chirographaires », sans garantie), au prorata - souvent une faible fraction, voire rien.

La procédure de dépôt et de contestation du projet est organisée par les textes réglementaires (articles R643-... du Code de commerce, section « Du règlement des créanciers »). Le projet est déposé au greffe, où tout intéressé peut le consulter ; un avis de dépôt est publié, et les intéressés disposent d'un délai pour saisir le juge-commissaire d'une contestation. Le juge-commissaire tranche les contestations par ordonnance.

Acteurs, rôles et délais

  • Le liquidateur établit le projet de répartition et le dépose au greffe.
  • Le greffe assure la publicité du dépôt (mention au registre, publication d'un avis).
  • Le juge-commissaire statue sur les contestations éventuelles.
  • Les créanciers peuvent contester, dans le délai fixé, la part qui leur est attribuée. Attention : un créancier ne peut pas, à cette occasion, remettre en cause une décision d'admission de sa créance à laquelle il était déjà partie - seules les modalités de la répartition sont discutables.
Vous êtes créancier ? À ce stade, la déclaration des créances est déjà close : le bon réflexe est de consulter le projet de répartition déposé au greffe et de vérifier la part qui vous est attribuée. Si elle vous paraît erronée, vous pouvez la contester devant le juge-commissaire dans le délai indiqué par l'avis de dépôt.

En pratique

  • Pour un créancier : c'est le moment de vérifier ce que vous allez réellement percevoir. Si la somme proposée vous paraît erronée (rang mal apprécié, montant inexact), vous pouvez saisir le juge-commissaire dans le délai indiqué par l'avis de dépôt. Passé ce délai, la répartition devient difficilement contestable.
  • À savoir : un projet de répartition ne garantit pas un paiement intégral. Les créanciers sans garantie ne reçoivent, en pratique, souvent qu'une faible fraction, voire rien.
  • Une idée reçue à corriger : « dépôt du projet de répartition = je vais être payé ». Pas nécessairement en totalité : le document fixe seulement la part revenant à chacun selon son rang et les fonds disponibles.

Suites possibles

  • À l'expiration du délai, le liquidateur procède à la répartition conforme à son projet ou à la décision du juge-commissaire.
  • En cas de contestation, une ordonnance statuant sur les contestations du projet de répartition est rendue (nature de jugement distincte).
  • La clôture de la liquidation intervient une fois les répartitions effectuées.

Sources officielles