Jugement prononçant la résolution du plan de redressement

L'entreprise n'a pas tenu les engagements de son plan de redressement, ou se retrouve en cessation des paiements en cours d'exécution : le tribunal met fin au plan et, selon la situation, ouvre un nouveau redressement ou une liquidation.

L'activité est remise en cause : la résolution rouvre une procédure collective, l'activité pouvant se poursuivre sous un nouveau redressement ou s'arrêter si une liquidation est prononcée. La société garde son existence et son numéro SIREN, mais perd le bénéfice du plan : les créanciers retrouvent l'intégralité de leurs droits et l'entreprise est replacée dans une nouvelle procédure.

Contexte dans la procédure collective

La résolution suppose qu'un plan de redressement (le plan « par continuation », qui permet à l'entreprise de poursuivre son activité en remboursant ses dettes selon un échéancier) ait été arrêté et soit en cours d'exécution. Elle marque l'échec de ce plan : l'entreprise n'a pas pu en tenir les engagements, ou sa situation s'est de nouveau dégradée.

C'est un échec du plan, qui replace l'entreprise dans une nouvelle procédure, voire conduit à sa liquidation. Selon la gravité, la résolution débouche soit sur un nouveau redressement (l'entreprise peut encore être sauvée), soit, le plus souvent, sur une liquidation judiciaire (le sauvetage n'est plus possible).

Cadre juridique

La résolution du plan est régie par l'article L626-27 du Code de commerce, applicable au plan de redressement comme au plan de sauvegarde. Deux causes principales :

  1. L'inexécution des engagements : le débiteur ne respecte pas, dans les délais fixés, les engagements pris dans le plan (notamment l'échéancier de remboursement). Le tribunal peut alors prononcer la résolution.
  2. La cessation des paiements en cours d'exécution : si l'entreprise ne peut plus régler ses dettes arrivées à échéance pendant que le plan court, l'article L631-20 prévoit, par dérogation, que le tribunal prononce la résolution et ouvre directement une liquidation judiciaire (un nouveau plan de redressement n'est alors pas possible).

Effet juridique majeur : la résolution fait tomber le plan. Les créanciers soumis au plan recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés (leurs garanties), déduction faite des sommes déjà perçues. Les délais de paiement accordés par le plan sont anéantis. Lorsqu'une nouvelle procédure est ouverte dans la foulée, les créanciers déjà inscrits au plan sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances : celles-ci sont admises de plein droit (automatiquement reconnues), sous déduction des sommes déjà reçues.

Acteurs, rôles et délais

  • Le tribunal prononce la résolution. Il est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.
  • Le commissaire à l'exécution du plan, qui surveillait le respect de l'échéancier, est souvent à l'origine du signalement.
  • Le mandataire judiciaire (qui devient liquidateur si une liquidation est ouverte) reprend la défense de l'intérêt collectif des créanciers.
  • Les créanciers retrouvent l'intégralité de leurs droits, sous déduction de ce qu'ils ont déjà touché au titre du plan. S'ils étaient inscrits au plan, ils n'ont pas à redéclarer en cas de nouvelle procédure.
  • Les salariés : si une liquidation est ouverte, leurs créances salariales sont prises en charge par l'AGS (le régime de garantie des salaires, qui avance les fonds dans certaines limites et plafonds).

Publicité légale - le greffe porte le jugement au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le fait publier au BODACC (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), quelques jours à quelques semaines après la décision.

En pratique

  • Pour un créancier inscrit au plan : la résolution rétablit vos droits pour la part non encore payée. Si une nouvelle procédure est ouverte, vous n'avez pas à redéclarer votre créance déjà inscrite au plan ; mais le recouvrement effectif dépendra de l'issue de cette nouvelle procédure (souvent une liquidation, où le paiement reste incertain).
  • Pour un partenaire commercial : la résolution est un signal d'alerte fort - le plan a échoué et la procédure repart, fréquemment vers la liquidation. La prudence s'impose dans toute relation en cours.
  • Une idée reçue à corriger : « résolution = annulation du plan ». Non. La résolution n'efface pas rétroactivement le plan : elle y met fin pour l'avenir en raison de son inexécution. Les paiements déjà effectués restent acquis ; ce sont les délais et avantages restants qui disparaissent. À ne pas confondre avec une nullité, qui supposerait un vice d'origine.

Suites possibles

  • L'ouverture, dans la même décision ou à sa suite, d'un nouveau redressement judiciaire si l'entreprise peut encore être sauvée.
  • Plus fréquemment, une liquidation judiciaire : on vend les biens (réalisation de l'actif) et on en répartit le produit entre les créanciers, avant la radiation de la société.

À ne pas confondre

  • La résolution (fin d'un plan pour inexécution) n'est ni une annulation, ni une nullité, ni une caducité : elle sanctionne le non-respect des engagements, sans effacer le passé.

Sources officielles