Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire

Une entreprise sortie de sauvegarde par un plan se retrouve en cessation des paiements : le tribunal met fin à ce plan et ouvre, dans la même décision, un redressement judiciaire.

L'activité se poursuit, mais sous un régime plus contraignant : on quitte le plan de sauvegarde pour entrer en redressement judiciaire, procédure qui traite une difficulté désormais avérée. La société garde son existence et son numéro SIREN ; elle perd le bénéfice de son plan de sauvegarde et bascule dans un redressement, les créanciers retrouvant leurs droits.

Contexte dans la procédure collective

Cette décision combine deux effets en un seul jugement. Il faut d'abord rappeler le point de départ : une entreprise avait connu des difficultés sans être en cessation des paiements, ce qui lui avait permis de bénéficier d'une sauvegarde (procédure préventive), close par un plan de sauvegarde étalant le remboursement de ses dettes.

Or, en cours d'exécution de ce plan, l'entreprise tombe en cessation des paiements : elle ne peut plus régler ses dettes arrivées à échéance. Le seuil qui distingue la sauvegarde du redressement est franchi. Le tribunal en tire les conséquences : il met fin au plan de sauvegarde (résolution) et ouvre dans la même décision un redressement judiciaire, mieux adapté à cette situation aggravée. C'est une bifurcation de la sauvegarde vers le redressement, par l'échec du plan.

Cadre juridique

Cette décision repose sur l'article L626-27 du Code de commerce, qui régit la résolution des plans (de sauvegarde comme de redressement). Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal prononce la résolution du plan et ouvre un redressement judiciaire - ou, si le redressement est manifestement impossible, une liquidation judiciaire. Ici, le libellé vise précisément l'ouverture d'un redressement : l'entreprise est jugée encore sauvable.

Le redressement ouvert est celui des articles L631-1 et suivants. Effet de la résolution : les créanciers soumis au plan de sauvegarde recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés (leurs garanties), déduction faite des sommes déjà perçues, et les délais accordés par le plan tombent. Lorsque le redressement s'ouvre dans la foulée, ces créanciers sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances inscrites au plan, qui sont admises de plein droit (automatiquement reconnues) sous déduction des sommes reçues.

Acteurs, rôles et délais

  • Le tribunal prononce, dans une décision unique, la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture du redressement. Il est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.
  • Le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, qui en surveillait le respect, est souvent à l'origine du signalement.
  • Le dirigeant entre dans le régime du redressement : selon la mission fixée par le tribunal, un administrateur judiciaire peut l'assister ou administrer l'entreprise à sa place (article L631-12).
  • Le mandataire judiciaire reprend la défense de l'intérêt collectif des créanciers (l'ensemble des créanciers).
  • Les créanciers retrouvent leurs droits pour la part non encore réglée ; ceux déjà inscrits au plan n'ont pas à redéclarer.

Publicité légale - le greffe porte le jugement au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le fait publier au BODACC (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), quelques jours à quelques semaines après la décision.

En pratique

  • Pour un créancier inscrit au plan de sauvegarde : la résolution rétablit vos droits pour la part non payée. Le redressement qui s'ouvre dispense de redéclarer une créance déjà inscrite au plan, mais le recouvrement dépendra de l'issue de cette nouvelle procédure.
  • Pour un nouveau créancier (postérieur au redressement) : les dettes nées après l'ouverture du redressement et utiles à la poursuite de l'activité bénéficient d'un traitement prioritaire (article L622-17). À distinguer des créances antérieures, gelées.
  • Une idée reçue à corriger : « la résolution annule le plan de sauvegarde ». Non : elle y met fin pour l'avenir en raison de la nouvelle cessation des paiements ; les paiements déjà faits restent acquis. Et la procédure ne s'arrête pas : elle rebondit en redressement, signe que l'entreprise est jugée encore récupérable.

Suites possibles

Le dossier, désormais en redressement, suit les issues de cette procédure :

  • un plan de redressement (par continuation) : l'entreprise poursuit et rembourse selon un nouvel échéancier ;
  • un plan de cession : l'activité est reprise par un tiers ;
  • une conversion en liquidation judiciaire, si le redressement échoue à son tour.

À ne pas confondre

  • Résolution du plan de sauvegarde + redressement (ici, l'entreprise est jugée encore sauvable) n'est pas résolution du plan + liquidation : c'est la même cause (cessation des paiements en cours de plan), mais une issue différente - l'ouverture d'un redressement plutôt que d'une liquidation.
  • La résolution (fin du plan pour cessation des paiements) n'est ni une annulation, ni une nullité : elle ne supprime pas rétroactivement le plan.

Sources officielles