Jugement de faillite personnelle

Le tribunal prononce, contre un dirigeant, une sanction personnelle qui lui interdit de diriger ou gérer toute entreprise pendant une durée déterminée : cette mesure vise la personne du dirigeant pour des fautes de gestion établies, et non l'entreprise elle-même.

De quoi il s'agit : une sanction qui interdit à un dirigeant de diriger ou gérer une entreprise, parce qu'il a commis des fautes de gestion graves. Elle est décidée pendant le redressement ou la liquidation de son entreprise, mais elle vise le dirigeant lui-même : c'est lui qui est puni, pas l'entreprise.

Cette sanction ne touche ni l'activité de l'entreprise ni la société elle-même : elle vise seulement le dirigeant, à qui elle interdit d'exercer des fonctions de direction à l'avenir.

Contexte dans la procédure collective

La « faillite personnelle » porte un nom trompeur : ce n'est pas l'entreprise qui « fait faillite », c'est le dirigeant qui est sanctionné. Le tribunal lui interdit de diriger ou gérer une entreprise, parce qu'il a commis des fautes de gestion graves. Cette sanction est prononcée pendant le redressement ou la liquidation de son entreprise, mais elle vise sa personne, pas l'entreprise.

Il faut bien distinguer deux choses. D'un côté, l'entreprise traverse une procédure collective : ce n'est pas une faute en soi, une société peut être en redressement ou en liquidation sans qu'on reproche quoi que ce soit à son dirigeant. De l'autre, le dirigeant n'est sanctionné personnellement que si la loi établit qu'il a eu des comportements fautifs précis.

Cadre juridique

La faillite personnelle est régie par les articles L653-1 et suivants du Code de commerce. L'article L653-1 fixe le champ des personnes concernées (notamment les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale) et précise que ces sanctions supposent une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte.

L'article L653-2 définit l'effet de la mesure : la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. C'est donc une interdiction générale d'exercer des fonctions de direction.

Les faits qui peuvent justifier cette sanction sont énumérés de façon limitative (par exemple : avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, avoir détourné ou dissimulé des actifs, avoir frauduleusement augmenté le passif). Le tribunal n'agit donc pas sur le seul constat de la procédure collective, mais sur la démonstration d'une faute.

La durée de la mesure est fixée par le tribunal et ne peut excéder quinze ans (article L653-11). Ce même article permet au dirigeant d'obtenir, à certaines conditions, le relèvement (la levée anticipée) de l'interdiction.

Acteurs, rôles et délais

  • Le tribunal (de commerce ou judiciaire) prononce la sanction lorsqu'il en est saisi, notamment par le mandataire judiciaire ou liquidateur, le ministère public ou, dans certains cas, la majorité des créanciers.
  • Le dirigeant visé est partie au procès et peut se défendre ; la mesure est individuelle et motivée.
  • Publicité légale - le jugement est porté par le greffe au registre du commerce et des sociétés (RCS) et publié au BODACC (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). La mention est également inscrite au casier judiciaire de l'intéressé.
  • Voies de recours : le dirigeant sanctionné peut faire appel dans les conditions de droit commun.

En pratique

  • Pour le dirigeant concerné : la mesure l'empêche d'exercer des fonctions de direction pendant la durée fixée. Le respect de cette interdiction est impératif : la violer constitue un délit pénal. Un relèvement peut être demandé s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif (article L653-11).
  • Pour un partenaire ou un investisseur : la faillite personnelle vise une personne, pas l'entreprise. Elle ne dit rien, à elle seule, de la viabilité d'une autre société que l'intéressé voudrait diriger - puisque, précisément, l'interdiction l'en empêche pendant sa durée.
  • Une idée reçue à corriger : « faillite personnelle = l'entreprise a fait faillite ». C'est faux. Le terme « faillite » n'existe plus pour les entreprises depuis 1967. La faillite personnelle est une sanction du dirigeant fondée sur des fautes établies ; elle ne se confond ni avec la procédure collective de l'entreprise, ni avec un constat automatique de mauvaise gestion.

Suites possibles

  • Le dirigeant peut obtenir un relèvement (levée anticipée) total ou partiel de l'interdiction (article L653-11), notamment s'il a contribué au paiement des dettes.
  • À l'échéance fixée par le tribunal, l'interdiction prend fin de plein droit.
  • Une responsabilité financière distincte (pour insuffisance d'actif, article L651-2) peut, le cas échéant, être recherchée par ailleurs ; c'est une action séparée.

À ne pas confondre

  • Faillite personnelle ≠ procédure collective de l'entreprise : la première est une sanction visant la personne du dirigeant pour des fautes ; la seconde est le traitement des difficultés de la société, sans reproche personnel automatique.
  • Faillite personnelle ≠ interdiction de gérer : l'interdiction de gérer (article L653-8) est une sanction plus ciblée, que le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle ; elle peut ne viser qu'une ou plusieurs catégories d'entreprises, là où la faillite personnelle interdit toute direction.

Sources officielles