Jugement de plan de redressement

Au terme de la période d'observation, le tribunal arrête un plan qui permet à l'entreprise de poursuivre son activité tout en remboursant ses dettes antérieures selon un échéancier étalé sur plusieurs années.

L'activité se poursuit, désormais portée par l'entreprise elle-même, qui exécute son plan : c'est un plan dit « par continuation », l'activité n'étant ni vendue ni arrêtée. La société garde son existence et son numéro SIREN, son dirigeant retrouve la main sous le contrôle d'un commissaire à l'exécution du plan, et ses dettes antérieures, sans être effacées, sont rééchelonnées (et parfois réduites) selon les modalités fixées par le tribunal.

Contexte dans la procédure collective

Le plan de redressement est l'issue favorable du redressement judiciaire. Il intervient à la fin de la période d'observation (la phase de diagnostic ouverte par le jugement de redressement), lorsque l'entreprise a démontré qu'elle pouvait être sauvée par elle-même, sans être cédée à un tiers.

C'est l'une des trois sorties possibles d'un redressement : le plan de redressement (l'entreprise continue et rembourse), le plan de cession (l'activité est reprise par un repreneur), ou la conversion en liquidation (le sauvetage a échoué). Ici, c'est la première : on parle de plan par continuation, parce que l'entreprise poursuit son exploitation.

Cadre juridique

Le plan de redressement est régi par l'article L631-19 du Code de commerce. Point essentiel : cet article renvoie aux règles du plan de sauvegarde (le plan qui clôt une procédure de sauvegarde). En clair, le plan de redressement et le plan de sauvegarde obéissent au même régime de fond ; ils ne diffèrent que par la procédure dont ils sont issus. C'est l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, qui élabore le projet de plan.

Que contient un plan de redressement ? Essentiellement :

  • un échéancier de remboursement des dettes antérieures (les dettes nées avant le jugement d'ouverture du redressement), pouvant s'étaler jusqu'à dix ans ;
  • les mesures de restructuration envisagées (réorganisation, arrêt de certaines activités, cessions de biens isolés) ;
  • le cas échéant, les licenciements nécessaires au redressement et, au-delà de certains seuils, un plan de sauvegarde de l'emploi.

Le tribunal n'arrête le plan que s'il existe une possibilité sérieuse de redressement. À défaut, il oriente le dossier vers la cession ou la liquidation.

Acteurs, rôles et délais

  • Le débiteur (le dirigeant) retrouve, en principe, la pleine gestion de son entreprise une fois le plan arrêté : la période de gestion encadrée prend fin. Mais il doit respecter le plan - c'est sa contrepartie.
  • Le commissaire à l'exécution du plan (le plus souvent l'ancien administrateur ou mandataire) veille au respect de l'échéancier pendant toute la durée du plan. Il alerte le tribunal en cas de difficulté.
  • L'administrateur judiciaire, lorsqu'il avait été désigné, a élaboré le projet ; sa mission s'achève en principe avec l'adoption du plan.
  • Les créanciers antérieurs sont remboursés selon l'échéancier du plan, et non plus librement. Lorsque le plan modifie les modalités de règlement (délais supplémentaires, remises de dette), les créanciers concernés sont consultés ; selon les cas, ils votent au sein de classes de parties affectées ou sont consultés individuellement.
  • Les salariés : leurs contrats se poursuivent, sauf les licenciements prévus par le plan, dont les indemnités relèvent le cas échéant de l'AGS (le régime de garantie des salaires, qui avance les fonds dans certaines limites et plafonds).

La durée du plan ne peut excéder dix ans (quinze ans pour les exploitations agricoles).

En pratique

  • Pour un créancier ou un fournisseur : le plan fixe ce que vous serez payé et quand. Si votre créance a été déclarée et admise, vous percevez les dividendes (les versements) prévus par l'échéancier, aux dates fixées. Un plan peut comporter des remises (abandon d'une partie de la dette) si vous y avez consenti ou si la loi le permet. Surveillez les échéances : en cas de non-paiement, c'est le commissaire à l'exécution qu'il faut alerter.
  • Pour un partenaire commercial : un plan de redressement arrêté est un signal de continuité - l'entreprise a passé le cap du diagnostic et a convaincu le tribunal de sa viabilité. Mais le plan reste à exécuter : tout n'est pas joué.
  • Une idée reçue à corriger : « plan de redressement = dettes effacées ». Faux. Les dettes ne sont pas effacées : elles sont rééchelonnées (étalées dans le temps), et seulement réduites dans la mesure où des remises ont été acceptées. L'entreprise reste tenue de payer ce que prévoit le plan.

Suites possibles

  • L'exécution complète du plan : à son terme, les dettes prévues ayant été réglées, la procédure se clôt et l'entreprise sort définitivement de ses difficultés.
  • Une modification du plan en cours de route, si la situation l'exige (voir la nature « Jugement modifiant le plan de redressement »).
  • La résolution du plan en cas d'inexécution des engagements ou de nouvelle cessation des paiements : le tribunal y met fin et ouvre, selon les cas, un nouveau redressement ou une liquidation (voir la nature « Jugement prononçant la résolution du plan de redressement »).

À ne pas confondre

  • Le plan de redressement (par continuation) : l'entreprise se sauve elle-même et rembourse. À distinguer du plan de cession (article L642-1), où l'activité est vendue à un tiers et la société d'origine généralement liquidée. Les deux peuvent clore un redressement, mais leurs effets sur l'entité sont opposés.

Sources officielles