Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985

Le tribunal interdit à un dirigeant fautif de diriger ou gérer une entreprise : c'est une sanction personnelle, plus ciblée que la faillite personnelle, car elle peut ne viser qu'une ou plusieurs catégories d'entreprises. Ce libellé ne concerne plus que d'anciens dossiers : des procédures ouvertes sous la loi du 25 janvier 1985, avant la réforme de 2005. La sanction, elle, existe toujours, sous le nom « jugement d'interdiction de gérer ».

De quoi il s'agit : une sanction qui interdit à un dirigeant de diriger ou gérer une entreprise (une en particulier, plusieurs, ou toutes), parce qu'il a commis des fautes de gestion. C'est le dirigeant qui est puni, pas l'entreprise. Le libellé « Loi de 1985 » signale seulement une ancienne procédure, ouverte avant la réforme de 2005 ; aujourd'hui, la même sanction s'appelle « jugement d'interdiction de gérer ».

Cette sanction ne touche pas l'activité de l'entreprise : elle interdit seulement à la personne sanctionnée d'exercer des fonctions de direction. Elle n'a pas non plus d'effet sur la société elle-même, car elle vise le dirigeant, distinctement du sort de la société.

Pourquoi ce libellé est devenu rare

La loi du 25 janvier 1985 a posé les bases du droit actuel des entreprises en difficulté, mais elle a été remplacée en 2005 et ses règles ont été intégrées au Code de commerce. Le libellé « Loi de 1985 » ne peut donc apparaître que sur une procédure ouverte avant 2005, dont les dernières opérations se terminent seulement aujourd'hui : ces dossiers sont presque tous clos, d'où sa rareté. Attention à la nuance : ce n'est pas la sanction qui a disparu - elle se prononce toujours, sous le nom « jugement d'interdiction de gérer ». Seule la dénomination change, selon la loi applicable à la date d'ouverture de la procédure.

Ce que cet acte veut dire

L'interdiction de gérer est l'interdiction faite à une personne de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, pour une durée fixée par le tribunal, sur le fondement de fautes prévues par la loi. C'est une sanction plus mesurée que la faillite personnelle : là où la faillite personnelle interdit toute direction d'entreprise, l'interdiction de gérer peut ne viser qu'une ou plusieurs catégories d'entreprises. Le tribunal choisit la mesure proportionnée aux faits reprochés.

Comme pour la faillite personnelle, il faut bien séparer deux choses : la procédure collective de l'entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation), qui n'est pas une faute en soi, et cette sanction personnelle du dirigeant, qui suppose des fautes établies. La personne visée est partie au procès et peut se défendre ; la décision est inscrite et publiée, avec mention au casier judiciaire.

En pratique

  • Pour la lecture d'un dossier ancien : ce libellé marque qu'une interdiction de gérer a été prononcée contre une personne dans une procédure régie par la loi de 1985. À l'échéance fixée par le tribunal, l'interdiction prenait fin ; un relèvement (levée anticipée) pouvait être demandé dans les conditions alors applicables.
  • Une idée reçue à corriger : une procédure collective n'entraîne pas « automatiquement » une interdiction de gérer, hier comme aujourd'hui. Cette sanction supposait des fautes établies contre le dirigeant.

Cadre juridique

Sous le régime issu de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ces règles figuraient dans la loi elle-même avant d'être reprises dans le Code de commerce, où l'interdiction de gérer relève aujourd'hui de l'article L653-8 (dispositions communes aux articles L653-1 et suivants). Le tribunal peut la prononcer à la place de la faillite personnelle, ou dans des cas qui lui sont propres.

À ne pas confondre

  • « Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985 » (procédure ancienne) et « jugement d'interdiction de gérer » (procédures actuelles) : c'est la même sanction et le même sens ; seul change le texte de loi applicable, selon la date d'ouverture de la procédure.
  • Interdiction de gérer (sanction ciblée, qui peut ne viser que certaines entreprises) et faillite personnelle (interdiction large : toute entreprise).

Sources officielles