Autre jugement d'ouverture

Catégorie technique résiduelle du référentiel BODACC qui regroupe les jugements d'ouverture ne relevant pas des libellés standard (sauvegarde, redressement, liquidation) : le texte de l'annonce précise quelle procédure est réellement ouverte.

L'effet varie selon l'annonce : il dépend de la procédure réellement ouverte. L'entreprise est concernée, mais le sort exact de l'activité comme de la société ne se lit que dans le texte publié.

Contexte dans la procédure collective

Un jugement d'ouverture est l'acte par lequel le tribunal ouvre une procédure collective. Les ouvertures les plus courantes ont leur propre libellé dans le référentiel BODACC : ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.

La nature « Autre jugement d'ouverture » est une catégorie résiduelle : elle recueille les jugements d'ouverture qui ne relèvent pas de ces libellés (par exemple certaines variantes de sauvegarde, ou des ouvertures aux contours particuliers). Ce n'est donc pas une procédure définie comme telle par un article unique, mais une simple classification technique du BODACC.

Cadre juridique

Cette nature n'a pas de fondement légal propre et unique. Le texte applicable est celui de la procédure effectivement ouverte par le jugement publié - chaque type d'ouverture ayant ses propres conditions et effets dans le livre VI du Code de commerce. Pour le savoir, il faut lire l'annonce : elle indique la juridiction, le débiteur visé et la procédure ouverte.

Comme toute ouverture de procédure collective produit des effets importants (gel possible des dettes antérieures, déclaration de créances), il est essentiel de se reporter au texte de l'annonce plutôt que de se fier au seul intitulé de la catégorie.

Acteurs, rôles et délais

Les intervenants désignés (juge-commissaire, mandataire judiciaire, éventuel administrateur ou liquidateur) et les délais figurent dans le jugement publié. En règle générale, l'ouverture d'une procédure collective fait courir le délai de déclaration de créance - deux mois à compter de la publication au BODACC, quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine - mais il faut vérifier sur l'annonce que ce mécanisme s'applique au cas d'espèce.

En pratique

Vous êtes créancier ? Si l'annonce ouvre une procédure soumise à déclaration, déclarez votre créance au mandataire judiciaire (ou au liquidateur) dans les deux mois suivant la publication au BODACC (quatre mois hors France métropolitaine). Passé ce délai, la créance n'est pas éteinte mais devient inopposable à la procédure (elle ne peut plus être prise en compte dans les paiements) ; un relevé de forclusion reste possible dans des cas limités. Vous êtes salarié ? Aucune démarche : le mandataire établit lui-même le relevé de vos créances, avancées par l'AGS (dans certaines limites et plafonds).
  • Le bon réflexe : identifier dans l'annonce quelle procédure est ouverte, car c'est elle qui détermine vos droits et vos délais.

Suites possibles

Les suites dépendent de la procédure ouverte : période d'observation puis plan, cession, conversion en liquidation, ou clôture. Le déroulement suit ensuite le régime propre à cette procédure.

Sources officielles