Autre jugement de clôture

Catégorie technique résiduelle du référentiel BODACC qui regroupe les jugements de clôture ne correspondant à aucun des libellés de clôture standard : son sens exact dépend du contenu de l'annonce elle-même.

L'effet varie selon l'annonce : cette catégorie ne désigne pas, à elle seule, un effet juridique précis. Il faut se reporter au texte publié pour savoir ce qu'il advient de l'activité et de la société.

Contexte dans la procédure collective

« Clôture » désigne, en procédure collective, l'acte qui met fin à la procédure. Les clôtures les plus fréquentes ont leurs propres libellés dans le référentiel BODACC : clôture pour insuffisance d'actif (il n'y a plus assez de biens à vendre pour payer les créanciers) ou clôture pour extinction du passif (les créanciers ont été payés).

La nature « Autre jugement de clôture » est une catégorie résiduelle : elle recueille les décisions de clôture qui ne relèvent pas de ces libellés prédéfinis. Il ne s'agit donc pas d'un type de jugement précis prévu comme tel par la loi, mais d'une simple classification technique du BODACC.

Cadre juridique

Cette nature n'a pas de fondement légal propre et unique : c'est une catégorie du référentiel de classement du BODACC, pas une décision définie par un article spécifique du Code de commerce. Le texte qui s'applique réellement est celui dont relève la décision individuelle publiée. Pour le connaître, il faut lire l'annonce : elle indique la juridiction, la procédure concernée et, en général, le motif retenu.

Acteurs, rôles et délais

Les intervenants sont ceux de la procédure clôturée (tribunal, juge-commissaire, mandataire ou liquidateur). Les effets et délais dépendent du motif réel de clôture, qui figure dans l'annonce.

En pratique

  • Le bon réflexe : lire le corps de l'annonce BODACC. C'est lui, et non le seul intitulé de la catégorie, qui indique de quelle clôture il s'agit et ce qu'elle emporte.
  • Pour un créancier : une clôture marque généralement la fin des opérations. Selon le motif (insuffisance d'actif ou extinction du passif), les conséquences sur le recouvrement diffèrent ; vérifiez ce que précise l'annonce.

Suites possibles

Après une clôture, la procédure est en principe terminée. Selon les cas, la société peut être radiée du registre, ou une reprise des opérations rester possible dans des hypothèses limitées. Là encore, le texte de l'annonce fait foi.

Sources officielles