Jugement prononçant la résolution du plan de traitement de sortie de crise et le redressement judiciaire

Le tribunal met fin par anticipation à un plan de sortie de crise que l'entreprise n'a pas tenu, mais, l'estimant encore sauvable, ouvre un redressement judiciaire plutôt qu'une liquidation : l'activité se poursuit dans un cadre plus complet.

L'activité se poursuit, désormais dans le cadre du redressement judiciaire de droit commun. La société garde son existence et son numéro SIREN, le dirigeant reste en place (éventuellement assisté d'un administrateur judiciaire), et les dettes antérieures sont gelées, les poursuites suspendues.

Contexte dans la procédure collective

Le traitement de sortie de crise (TSC) est une procédure temporaire, créée par l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021), forme simplifiée du redressement réservée aux petites entreprises viables. Quand elle réussit, elle débouche sur un plan de sortie de crise : un échéancier de remboursement des dettes.

Ce jugement intervient lorsque ce plan n'a pas été respecté, mais que l'entreprise demeure redressable. Le tribunal prononce alors, dans la même décision, la résolution du plan (sa remise en cause pour inexécution) et l'ouverture d'un redressement judiciaire de droit commun - et non une liquidation. C'est la voie d'une seconde chance, dans un cadre plus étoffé que le TSC.

Point essentiel : le dispositif TSC a pris fin le 21 novembre 2025. Plus aucun TSC ne peut être ouvert, mais les plans déjà arrêtés peuvent encore être résolus, comme ici. Le redressement judiciaire est l'équivalent permanent du TSC.

Cadre juridique

La résolution du plan repose sur l'article L626-27 du Code de commerce : elle est prononcée lorsque le débiteur n'exécute pas ses engagements ou se trouve en cessation des paiements en cours d'exécution du plan.

Quand cette cessation des paiements est constatée mais que le redressement n'est pas manifestement impossible, le tribunal ouvre un redressement judiciaire (et non une liquidation). La résolution emporte un effet important : les créanciers du plan recouvrent leurs créances (déduction faite des sommes déjà perçues) et sont dispensés de les redéclarer, les créances inscrites au plan étant admises de plein droit (automatiquement reconnues) dans la nouvelle procédure.

Le redressement ouvert est régi par les articles L631-1 et suivants du Code de commerce. Il ouvre une nouvelle période d'observation et maintient les effets protecteurs : gel des dettes antérieures et suspension des poursuites.

Acteurs, rôles et délais

  • Le tribunal prononce la résolution et le redressement, après avis du ministère public.
  • Le dirigeant reste à la tête de l'entreprise, mais peut être assisté ou remplacé par un administrateur judiciaire selon la mission fixée.
  • Le mandataire judiciaire agit dans l'intérêt collectif des créanciers.
  • Les créanciers du plan sont dispensés de redéclarer leurs créances déjà inscrites ; les créanciers postérieurs au plan doivent déclarer dans les deux mois suivant la publication au BODACC (quatre mois hors France métropolitaine).
  • Les salariés n'ont aucune démarche à faire : le mandataire établit le relevé de leurs créances, avancées par l'AGS (à titre subsidiaire et dans certaines limites et plafonds).

Publicité légale - le greffe inscrit le jugement au RCS et le fait publier au BODACC, à une date postérieure au jugement.

En pratique

  • Pour un créancier du plan : vous n'avez pas à redéclarer ; votre créance inscrite au plan est admise de plein droit, sous déduction de ce qui a déjà été versé. Vous êtes désormais créancier d'une entreprise en redressement.
  • Pour un créancier postérieur au plan : vous devez déclarer dans le délai courant à compter de la publication au BODACC.
  • Pour un repreneur potentiel : le passage en redressement ouvre, à terme, la possibilité d'un plan de cession, exclue dans le TSC.
  • Une idée reçue à corriger : la résolution n'efface pas le plan rétroactivement ; elle le rompt pour l'avenir. Et l'ouverture d'un redressement, plutôt que d'une liquidation, signifie que l'entreprise est jugée encore sauvable.

Suites possibles

  • Un plan de redressement par continuation : l'entreprise poursuit et rembourse selon un nouvel échéancier.
  • Un plan de cession : tout ou partie de l'activité est repris par un tiers.
  • Une conversion en liquidation judiciaire si le redressement devient impossible.

À ne pas confondre

  • Résolution + redressement ≠ résolution + liquidation. Ici, l'entreprise reste redressable, d'où l'ouverture d'un redressement. Lorsque le redressement est impossible, le même type de jugement ouvre au contraire une liquidation (libellé distinct).

Sources officielles