Jugement d'homologation de l'accord

Le tribunal valide officiellement l'accord négocié à l'amiable entre une entreprise en difficulté et ses principaux créanciers, dans le cadre d'une conciliation : c'est la seule étape de cette procédure préventive et confidentielle qui soit rendue publique.

L'activité se poursuit normalement : l'accord vise précisément à assurer la continuité de l'entreprise. La société garde son existence et son numéro SIREN, et le dirigeant reste pleinement aux commandes : il n'y a ni dessaisissement (le dirigeant garde la direction de l'entreprise, et la société la libre disposition de ses biens), ni gel des dettes, car c'est une solution négociée, non imposée.

Contexte dans la procédure collective

La conciliation est une procédure préventive et confidentielle, située en amont des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation). Une entreprise qui rencontre des difficultés - sans être, ou depuis moins de 45 jours, en cessation des paiements - peut demander la désignation d'un conciliateur pour négocier confidentiellement un accord avec ses principaux créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux).

Toute la procédure est secrète. Une seule décision peut être rendue publique : le jugement d'homologation de l'accord. C'est donc le seul moment où une conciliation devient visible, par exemple au BODACC. Les parties peuvent d'ailleurs préférer une simple constatation de l'accord par le président du tribunal, qui reste confidentielle et n'est pas publiée. L'homologation, elle, est rendue publique, mais elle offre en échange des protections plus fortes : l'accord devient directement applicable et ceux qui apportent de l'argent frais sont payés en priorité en cas de difficulté ultérieure (voir ci-dessous).

Cadre juridique

L'homologation est régie par l'article L611-8 du Code de commerce. À la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si trois conditions sont réunies : le débiteur n'est pas en cessation des paiements (ou l'accord y met fin), les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité, et l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.

L'homologation confère des avantages décisifs, dont le privilège dit de « new money » (« argent frais »). Celui qui apporte de l'argent frais - une nouvelle trésorerie, ou de nouveaux biens et services - pour permettre à l'entreprise de poursuivre son activité sera, si une procédure collective s'ouvre plus tard, payé en priorité sur les autres créanciers. Ce mécanisme encourage les partenaires à soutenir financièrement l'entreprise. Enfin, l'homologation met fin à la conciliation.

Acteurs, rôles et délais

  • Le dirigeant (débiteur) négocie l'accord, assisté du conciliateur, et demande lui-même l'homologation - elle ne peut être imposée.
  • Le conciliateur, désigné par le tribunal, mène les négociations et peut être chargé de veiller à l'exécution de l'accord homologué.
  • Le tribunal vérifie les trois conditions légales et homologue par jugement. Il statue après avoir entendu, notamment, les parties et le ministère public.
  • Les créanciers signataires consentent des délais ou des remises de dettes (rééchelonnement, abandon partiel de créance) ; ceux qui apportent de l'argent frais bénéficient du privilège de new money.
  • Les créanciers non signataires ne sont pas liés par l'accord, et leurs intérêts ne doivent pas en pâtir : c'est une condition de l'homologation.

Publicité légale - seul le jugement d'homologation fait l'objet d'une publicité (notamment au BODACC) ; le contenu détaillé de l'accord, lui, reste confidentiel.

En pratique

  • Pour un créancier signataire : l'homologation rend l'accord directement applicable (s'il n'est pas respecté, vous pouvez en faire imposer l'exécution sans repasser par un procès) et, si vous avez apporté de l'argent frais, vous garantit d'être payé en priorité en cas de nouvelle difficulté. C'est l'intérêt majeur de passer par l'homologation plutôt que par une simple constatation.
  • Pour un partenaire extérieur : la publicité de l'homologation signale que l'entreprise a traité ses difficultés en amont, de façon négociée - ce qui est plutôt un signe de gestion responsable qu'un signal d'alerte de type procédure collective.
  • Une idée reçue à corriger : la conciliation n'est pas une procédure collective. Il n'y a ni gel des dettes, ni dessaisissement du dirigeant, ni déclaration de créances : c'est une démarche amiable et préventive.

Suites possibles

  • L'accord est exécuté : l'entreprise surmonte ses difficultés sans procédure collective.
  • En cas d'échec ou de nouvelle dégradation, l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation met fin de plein droit à l'accord homologué ; les créanciers « new money » conservent alors leur rang prioritaire.

À ne pas confondre

  • Homologation de l'accord (conciliation) ≠ arrêté d'un plan (sauvegarde, redressement, sortie de crise). L'homologation valide un accord amiable et préventif ; un plan est arrêté à l'issue d'une procédure collective déjà ouverte.

Sources officielles