Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire

Le tribunal constate que l'entreprise n'a pas tenu les engagements de son plan de sauvegarde et qu'elle est en cessation des paiements : il met fin au plan et ouvre une liquidation judiciaire, faisant basculer une situation d'abord préventive vers la disparition de l'entreprise.

L'activité cesse, sauf maintien provisoire autorisé par le tribunal pour préparer une cession ou achever des opérations en cours. La société conserve son existence et son numéro SIREN le temps de la liquidation, mais elle est vouée à être radiée à la clôture. Le dirigeant, qui dirigeait son entreprise pendant l'exécution du plan, est désormais dessaisi (il ne peut plus gérer ni disposer des biens de l'entreprise, désormais confiés au liquidateur).

Contexte dans la procédure collective

Cet acte se situe après une sauvegarde - la procédure préventive, ouverte à la demande d'une entreprise qui rencontrait des difficultés mais n'était pas en cessation des paiements - qui avait débouché sur un plan de sauvegarde. Ce plan organisait le remboursement des dettes sur plusieurs années tout en laissant l'entreprise poursuivre son activité, sous la direction de son dirigeant.

La résolution constate l'échec de ce plan : l'entreprise n'a pas respecté ses engagements et se trouve désormais en cessation des paiements. La situation, d'abord simplement préventive, bascule directement vers la liquidation judiciaire.

Cadre juridique

La résolution du plan de sauvegarde est régie par l'article L626-27 du Code de commerce. Cet article s'applique au plan de sauvegarde comme au plan de redressement. Deux situations conduisent à la résolution accompagnée d'une liquidation :

  1. L'inexécution des engagements : le débiteur ne respecte pas les obligations du plan (notamment le paiement des dividendes, c'est-à-dire les échéances de remboursement prévues).
  2. La cessation des paiements en cours d'exécution : lorsqu'elle est constatée, le tribunal prononce la résolution du plan et ouvre soit un redressement, soit, si le redressement est manifestement impossible, une liquidation judiciaire.

La résolution est prononcée après avis du ministère public. La liquidation produit ses effets habituels (articles L641-1 et suivants) : désignation d'un liquidateur, dessaisissement du débiteur (article L641-9).

Acteurs, rôles et délais

  • Le commissaire à l'exécution du plan surveillait le respect du plan et alerte le tribunal en cas de défaillance.
  • Le liquidateur (désigné par le jugement) prend la suite : il vend les biens, recouvre les créances et répartit les sommes entre les créanciers.
  • Le dirigeant (le débiteur), qui conservait la direction de son entreprise, est désormais dessaisi.
  • Les créanciers : ceux dont les créances étaient soumises au plan retrouvent leurs droits pour la part restant due, désormais dans le cadre d'une liquidation.
  • Les salariés restants sont généralement licenciés ; leurs créances sont avancées par l'AGS (à titre subsidiaire et dans certaines limites et plafonds), sans démarche de leur part.

Publicité légale - le greffe porte la décision au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la fait publier au BODACC. La date de l'annonce est une date de publication, postérieure au jugement.

En pratique

  • Pour un fournisseur ou un créancier : si votre créance était inscrite au plan, vous récupérez vos droits pour la part non encore remboursée, mais avec des perspectives de paiement réduites par la liquidation. Vérifiez le sort de votre créance auprès du liquidateur.
  • Pour un repreneur potentiel : l'échec du plan peut ouvrir la voie à un plan de cession de l'activité ou à la vente de biens isolés - une occasion d'acquérir une activité ou du matériel libre du passif antérieur.
  • Une idée reçue à corriger : « résolution » ne veut pas dire « annulation ». Le plan n'est pas effacé rétroactivement : il est anéanti pour l'avenir en raison de son inexécution. Les paiements déjà effectués au titre du plan restent acquis aux créanciers. Le fait d'avoir d'abord été en sauvegarde - démarche volontaire et anticipée - n'efface pas le constat : l'entreprise est aujourd'hui en cessation des paiements, ce qui justifie la liquidation.

Suites possibles

  • Un plan de cession : l'activité est reprise par un tiers (le SIREN d'origine reste liquidé).
  • La réalisation de l'actif (la vente des biens) puis la répartition entre créanciers.
  • La clôture de la liquidation, le plus souvent pour insuffisance d'actif, entraînant la radiation de la société.

À ne pas confondre

  • Résolution du plan (fin du plan pour inexécution) ≠ annulation / nullité (effacement rétroactif pour un vice d'origine) ≠ caducité. Le terme exact employé par le BODACC a un sens juridique précis.

Sources officielles