Jugement prononçant la résolution du plan de traitement de sortie de crise et la liquidation judiciaire

Le tribunal met fin par anticipation à un plan de sortie de crise que l'entreprise n'a pas tenu, et prononce sa liquidation judiciaire : l'activité cesse en principe, les biens sont vendus et leur produit réparti entre les créanciers.

L'activité cesse en principe, sauf maintien provisoire décidé par le tribunal. La société est mise en liquidation et le dirigeant est dessaisi : il ne peut plus gérer ni disposer des biens de l'entreprise, désormais confiés au liquidateur ; au terme des opérations, elle sera radiée du registre.

Contexte dans la procédure collective

Le traitement de sortie de crise (TSC) est une procédure temporaire, créée par l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021), forme simplifiée du redressement réservée aux petites entreprises viables. Quand elle réussit, elle débouche sur un plan de sortie de crise : un échéancier de remboursement des dettes.

Ce jugement intervient après l'arrêté d'un tel plan, lorsque celui-ci n'a pas été respecté. Le tribunal prononce alors deux choses dans la même décision : la résolution du plan (sa remise en cause définitive pour inexécution) et l'ouverture d'une liquidation judiciaire. La résolution sanctionne l'échec du plan ; la liquidation organise la fin de l'entreprise.

Point essentiel : le dispositif TSC a pris fin le 21 novembre 2025. Plus aucun TSC ne peut être ouvert, mais les plans déjà arrêtés peuvent encore être résolus, comme ici. L'équivalent permanent du TSC est le redressement judiciaire.

Cadre juridique

La résolution du plan obéit à l'article L626-27 du Code de commerce, applicable aux plans de sauvegarde, de redressement et de sortie de crise. Deux situations la justifient : le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, ou il se retrouve en cessation des paiements au cours de l'exécution.

Lorsque la cessation des paiements est constatée et que le redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce, dans le même jugement, la liquidation judiciaire. La résolution a un effet lourd pour les créanciers du plan : ils recouvrent l'intégralité de leurs créances (déduction faite des sommes déjà perçues) et les délais accordés par le plan tombent. Ils sont également dispensés de déclarer à nouveau les créances déjà inscrites au plan, qui sont admises de plein droit (automatiquement reconnues).

La liquidation, elle, emporte la cessation de l'activité (sauf maintien provisoire), le dessaisissement du dirigeant au profit d'un liquidateur, et la vente des biens au profit des créanciers selon leur rang (l'ordre de priorité de paiement fixé par la loi).

Acteurs, rôles et délais

  • Le tribunal prononce la résolution et la liquidation, après avis du ministère public, lorsqu'il en est saisi, notamment par le commissaire à l'exécution du plan, un créancier ou le ministère public.
  • Le liquidateur remplace le dirigeant pour vendre les biens, recouvrer les sommes dues et répartir le produit.
  • Le dirigeant est dessaisi de la gestion.
  • Les créanciers du plan sont dispensés de redéclarer leurs créances déjà inscrites ; les autres créanciers (postérieurs au plan) doivent déclarer au liquidateur dans les deux mois suivant la publication au BODACC (quatre mois hors France métropolitaine).
  • Les salariés n'ont aucune démarche à faire : le liquidateur établit le relevé de leurs créances, avancées par l'AGS (à titre subsidiaire et dans certaines limites et plafonds).

Publicité légale - le greffe inscrit le jugement au RCS et le fait publier au BODACC, à une date postérieure au jugement.

En pratique

  • Pour un créancier du plan : bonne nouvelle relative, vous n'avez pas à redéclarer ; votre créance inscrite au plan est admise de plein droit, sous déduction de ce que vous avez déjà reçu. Mais vous redevenez créancier d'une entreprise en liquidation : le montant réellement récupérable dépend du rang et des actifs disponibles.
  • Pour un créancier postérieur au plan : vous, en revanche, devez déclarer dans le délai.
  • Une idée reçue à corriger : « résolution » n'est pas « annulation ». Le plan n'est pas effacé rétroactivement : il est rompu pour l'avenir, faute d'avoir été exécuté.

Suites possibles

  • La vente des biens (cession d'actifs isolés) ou la cession de l'activité à un repreneur (plan de cession), dans le cadre de la liquidation.
  • La clôture de la liquidation, le plus souvent pour insuffisance d'actif, suivie de la radiation de la société.

À ne pas confondre

  • Résolution + liquidation ≠ résolution + redressement. Ici, le redressement étant impossible, c'est la liquidation qui est prononcée. Lorsque l'entreprise reste sauvable, le même type de jugement peut au contraire ouvrir un redressement judiciaire (libellé distinct).

Sources officielles