Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Le tribunal valide le plan qui met fin à la période d'observation : l'entreprise est sauvée, poursuit son activité et rembourse ses dettes antérieures selon un échéancier qui peut s'étaler sur plusieurs années.

L'activité se poursuit durablement : l'entreprise est réorganisée et sort de la période d'observation. La société garde son existence et son numéro SIREN, son dirigeant la dirige à nouveau librement, et elle s'engage à régler ses dettes antérieures selon l'échéancier arrêté.

Contexte dans la procédure collective

Ce jugement est l'issue favorable d'une sauvegarde. Après la période d'observation (le temps du diagnostic et de la préparation), le tribunal constate qu'un sauvetage durable est sérieusement envisageable et arrête un plan, c'est-à-dire qu'il l'adopte et le rend obligatoire. La sauvegarde quitte alors sa phase d'observation pour entrer dans une phase d'exécution qui peut durer jusqu'à dix ans.

C'est le résultat que la procédure visait depuis l'ouverture : son activité n'est ni reprise par un repreneur, ni arrêtée par une liquidation ; l'entreprise continue, allégée et rééchelonnée. À l'inverse, si aucun plan viable n'avait pu être bâti, la procédure aurait été convertie en redressement, puis éventuellement en liquidation.

Cadre juridique

Le plan de sauvegarde est régi par les articles L626-1 et suivants du Code de commerce. Le tribunal arrête le plan lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Le plan organise la poursuite de l'activité et fixe les modalités de règlement du passif (le remboursement des dettes antérieures), ainsi que, le cas échéant, les garanties offertes et les éventuels licenciements nécessaires.

Le cœur du plan est l'échéancier de remboursement. Sa durée ne peut excéder dix ans (quinze ans pour une exploitation agricole), fixée par l'article L626-12 ; le premier paiement doit intervenir dans l'année (article L626-18). Lorsque des classes de parties affectées ont été constituées (des groupes de créanciers aux intérêts comparables votant séparément), le plan peut aussi imposer des délais et des abandons partiels de créance aux créanciers selon des règles de vote propres. À défaut, les créanciers sont seulement consultés sur les délais proposés.

À compter de ce jugement, les organes de la procédure (administrateur, mandataire) cèdent la place : la gestion redevient pleinement libre, sous le seul contrôle d'un commissaire chargé de surveiller l'exécution du plan.

Acteurs, rôles et délais

  • Le dirigeant retrouve la libre administration de l'entreprise : la mission de surveillance ou d'assistance prend fin avec l'arrêté du plan.
  • Le commissaire à l'exécution du plan (souvent l'ancien administrateur ou mandataire) surveille le respect de l'échéancier pendant toute la durée du plan et procède, le cas échéant, au recouvrement des sommes dues aux créanciers.
  • Les créanciers antérieurs sont remboursés selon l'échéancier fixé : leurs créances déclarées et admises sont payées au rythme et dans les proportions prévues par le plan. Certains peuvent avoir consenti des abandons partiels (renoncer à une fraction de leur dette) ou des délais.
  • Les salariés conservent leurs contrats de travail ; l'activité se poursuit.

En pratique

  • Pour un créancier : le plan fixe ce que vous toucherez et quand. Si votre créance a été admise, vous serez payé aux échéances prévues, éventuellement après un abandon partiel auquel vous (ou votre classe) avez consenti ou qui s'impose à vous. Le recouvrement passe par le commissaire à l'exécution du plan ; en cas de difficulté de paiement, c'est lui qu'il faut saisir.
  • Pour un fournisseur : l'entreprise, sortie d'observation, reprend une activité normale. Vos nouvelles factures sont des dettes courantes, payées aux conditions ordinaires ; seules vos créances antérieures restent soumises à l'échéancier du plan.
  • Une idée reçue à corriger : « le plan efface les dettes ». Pas nécessairement. Le plan rééchelonne le passif sur plusieurs années ; il peut comporter des abandons partiels, mais ce n'est pas systématique. Pour les créanciers concernés, c'est avant tout un étalement dans le temps, parfois assorti d'une réduction.

Suites possibles

  • l'exécution normale du plan jusqu'à son terme, suivie d'un jugement constatant que l'exécution est achevée (article L626-28) ;
  • une modification du plan, si la situation l'exige (allègement ou réaménagement de l'échéancier) ;
  • une résolution du plan (sa remise en cause pour inexécution) en cas de non-respect des engagements ou de survenance de la cessation des paiements, ouvrant alors un redressement ou une liquidation.

Sources officielles