Jugement d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise

Le tribunal ouvre un redressement accéléré et simplifié, réservé aux petites entreprises encore viables, pour réorganiser rapidement leurs dettes. Attention : ce dispositif temporaire a pris fin le 21 novembre 2025 ; il n'est plus possible d'en ouvrir de nouveau.

L'activité se poursuit normalement : l'objectif est de la maintenir le temps de bâtir un plan de remboursement. La société garde son existence et son numéro SIREN, le dirigeant reste en place, et ses dettes nées avant le jugement sont gelées et les poursuites suspendues le temps de la procédure.

Contexte dans la procédure collective

Le traitement de sortie de crise (TSC) est une procédure temporaire, créée par l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (mise en œuvre par le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021), pour aider les petites entreprises fragilisées par la crise sanitaire à se réorganiser vite. Il s'agit d'un redressement judiciaire simplifié : la continuation de l'activité par l'entreprise elle-même est la seule issue visée ; la cession à un repreneur en est exclue.

Point essentiel : ce dispositif a pris fin le 21 novembre 2025. Aucune nouvelle procédure de ce type ne peut plus être ouverte. Une entreprise dans la même situation relève désormais du redressement judiciaire de droit commun, qui en est l'équivalent permanent. Les annonces encore visibles au BODACC concernent donc des procédures ouvertes jusqu'à cette date.

Cadre juridique

Le TSC s'adresse à un débiteur en cessation des paiements - c'est-à-dire qui ne peut plus régler ses dettes arrivées à échéance (son « passif exigible ») avec les sommes immédiatement disponibles (son « actif disponible ») - mais dont la situation n'est pas désespérée et qui dispose de comptes fiables permettant d'établir un projet de plan.

La procédure était réservée aux petites structures (sous les seuils fixés par décret, en deçà de 20 salariés et d'un total de bilan limité). Le jugement d'ouverture produit les mêmes effets protecteurs qu'un redressement, à compter de la date du jugement : gel des dettes antérieures, suspension des poursuites individuelles des créanciers et arrêt du cours de la plupart des intérêts.

La grande différence avec un redressement classique tient à la rapidité : la période d'observation est courte (trois mois, le tribunal vérifiant à l'issue que le débiteur peut financer cette période), et l'inventaire ainsi que la déclaration des créances sont allégés - c'est le débiteur lui-même qui établit la liste de ses dettes.

Acteurs, rôles et délais

  • Le dirigeant reste à la tête de l'entreprise et continue de la gérer. C'est lui qui demande l'ouverture et qui dresse la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes.
  • Un mandataire judiciaire est désigné. Il agit dans l'intérêt collectif des créanciers et surveille la préparation du plan. Il n'y a en principe pas d'administrateur judiciaire distinct, vu la petite taille des dossiers.
  • Le juge-commissaire supervise la procédure et autorise les actes importants.
  • Les créanciers ne déclarent pas eux-mêmes leur créance comme dans un redressement classique : ils sont informés par le mandataire du montant que le débiteur a porté sur la liste, et peuvent le contester. Cette particularité accélère la procédure.
  • Les salariés n'ont aucune démarche à faire : le mandataire établit lui-même le relevé de leurs créances, avancées le cas échéant par l'AGS (le régime de garantie des salaires, qui avance les fonds à titre subsidiaire et dans certaines limites et plafonds).

Publicité légale - c'est le greffe qui inscrit le jugement au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le fait publier au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette parution intervient quelques jours à quelques semaines après le jugement : la date affichée sur l'annonce est une date de publication, postérieure au jugement, et c'est elle qui fait courir les délais à l'égard des tiers.

En pratique

  • Pour un fournisseur ou un créancier : vérifiez le montant inscrit sur la liste établie par le débiteur et transmise par le mandataire. Si votre créance n'y figure pas ou est sous-évaluée, signalez-le sans tarder : ici, c'est cette liste, et non une déclaration de votre part, qui sert de base.
  • Pour le dirigeant : l'intérêt du TSC est la rapidité et le maintien aux commandes. Mais l'issue est uniquement un plan de continuation : pas de cession à un repreneur possible dans ce cadre.
  • Une idée reçue à corriger : « c'est une faillite ». Non : comme un redressement, le TSC vise à sauver l'entreprise par un étalement de ses dettes. Le mot « faillite » n'a d'ailleurs plus d'existence juridique depuis 1985.

Suites possibles

  • Un plan de sortie de crise : le tribunal arrête un échéancier de remboursement des dettes (jusqu'à dix ans) et l'entreprise poursuit son activité.
  • Une conversion en redressement judiciaire si la situation est plus dégradée que prévu mais reste sauvable.
  • Une conversion en liquidation judiciaire si le redressement se révèle impossible.

À ne pas confondre

  • Traitement de sortie de crise ≠ redressement judiciaire ordinaire. Le TSC est une version accélérée et simplifiée, sans cession possible, et qui a pris fin le 21 novembre 2025. Le redressement de droit commun reste, lui, ouvert et permet la cession.

Sources officielles