Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire

Le tribunal constate l'échec d'un plan issu d'une sauvegarde accélérée - cette procédure express réservée aux entreprises ayant préparé leur restructuration en amont - et la cessation des paiements : il met fin au plan et ouvre une liquidation judiciaire.

L'activité cesse, sauf maintien provisoire autorisé par le tribunal pour préparer une cession ou achever des opérations en cours. La société conserve son existence et son numéro SIREN le temps de la liquidation, mais elle est vouée à être radiée à la clôture. Le dirigeant, qui dirigeait son entreprise pendant l'exécution du plan, est désormais dessaisi (il ne peut plus gérer ni disposer des biens de l'entreprise, désormais confiés au liquidateur).

Contexte dans la procédure collective

La sauvegarde accélérée est une variante rapide de la sauvegarde, conçue pour les entreprises qui ont déjà négocié leur restructuration lors d'une conciliation (une négociation amiable et confidentielle avec leurs principaux créanciers) et qui disposent d'un projet de plan susceptible d'être largement soutenu. La procédure sert alors à imposer rapidement ce plan, y compris aux créanciers récalcitrants, dans des délais très courts. Elle peut même être ouverte alors que l'entreprise est déjà en cessation des paiements, à condition que cet état soit récent.

Cet acte intervient lorsque le plan issu de cette sauvegarde accélérée échoue : l'entreprise n'a pas respecté ses engagements et se trouve en cessation des paiements. Le tribunal prononce alors la résolution du plan et ouvre une liquidation judiciaire.

Cadre juridique

La sauvegarde accélérée est régie par les articles L628-1 et suivants du Code de commerce. L'article L628-1 précise qu'elle est soumise aux règles de la sauvegarde, sous réserve de quelques dispositions propres : le plan qui en résulte est donc, pour l'essentiel, un plan de sauvegarde.

Sa résolution obéit en conséquence à l'article L626-27, qui régit la résolution des plans de sauvegarde et de redressement. Lorsque le débiteur n'exécute pas ses engagements ou se trouve en cessation des paiements pendant l'exécution du plan, le tribunal prononce, après avis du ministère public, la résolution du plan et ouvre une liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. La liquidation produit ses effets habituels (articles L641-1 et suivants) : désignation d'un liquidateur, dessaisissement du débiteur (article L641-9).

Acteurs, rôles et délais

  • Le commissaire à l'exécution du plan surveillait le respect du plan et alerte le tribunal en cas de défaillance.
  • Le liquidateur (désigné par le jugement) vend les biens, recouvre les créances et répartit les sommes entre les créanciers.
  • Le dirigeant (le débiteur), qui conservait la direction de son entreprise, est désormais dessaisi.
  • Les créanciers : ceux dont les créances étaient soumises au plan retrouvent leurs droits pour la part restant due, désormais dans le cadre d'une liquidation.
  • Les salariés restants sont généralement licenciés ; leurs créances sont avancées par l'AGS (à titre subsidiaire et dans certaines limites et plafonds), sans démarche de leur part.

Publicité légale - le greffe porte la décision au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la fait publier au BODACC. La date de l'annonce est une date de publication, postérieure au jugement.

En pratique

  • Pour un fournisseur ou un créancier : si votre créance était inscrite au plan, vous récupérez vos droits pour la part non encore remboursée, mais avec des perspectives de paiement réduites par la liquidation. Vérifiez le sort de votre créance auprès du liquidateur.
  • Pour un repreneur potentiel : l'échec du plan peut ouvrir la voie à un plan de cession de l'activité ou à la vente de biens isolés - une occasion d'acquérir une activité ou du matériel libre du passif antérieur.
  • Une idée reçue à corriger : « résolution » ne veut pas dire « annulation ». Le plan n'est pas effacé rétroactivement : il est anéanti pour l'avenir en raison de son inexécution. Les paiements déjà effectués au titre du plan restent acquis aux créanciers.

Suites possibles

  • Un plan de cession : l'activité est reprise par un tiers (le SIREN d'origine reste liquidé).
  • La réalisation de l'actif (la vente des biens) puis la répartition entre créanciers.
  • La clôture de la liquidation, le plus souvent pour insuffisance d'actif, entraînant la radiation de la société.

À ne pas confondre

  • Sauvegarde accélérée ≠ sauvegarde « classique » : il s'agit d'une version express, adossée à une conciliation préalable, mais dont le plan obéit aux mêmes règles de résolution.
  • Résolution du plan (fin du plan pour inexécution) ≠ annulation / nullité (effacement rétroactif) ≠ caducité.

Sources officielles