Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition

Le liquidateur dépose au greffe, en une seule fois, la liste définitive des dettes reconnues et le plan de partage des sommes disponibles : sa publication ouvre un délai pour réclamer auprès du juge-commissaire.

L'activité a cessé : cet acte est sans objet pour elle, puisqu'il porte sur le règlement des créanciers. La situation de la société est inchangée à ce stade ; sa radiation interviendra à la clôture de la liquidation.

Contexte dans la procédure collective

Cet acte regroupe deux documents déposés ensemble :

  • l'état des créances : la liste définitive des dettes de l'entreprise telles qu'elles ont été vérifiées et admises (ou rejetées) au cours de la procédure ;
  • le projet de répartition : la proposition de partage des sommes recueillies (après vente des biens) entre ces créanciers, selon leur rang (l'ordre de priorité de paiement fixé par la loi).

Ce dépôt groupé est caractéristique de la liquidation judiciaire simplifiée (réservée aux petits dossiers), où le liquidateur porte ses propositions de répartition directement sur l'état des créances, plutôt qu'en deux temps séparés. Sa publicité ouvre un délai de réclamation.

Cadre juridique

En liquidation simplifiée, l'article L644-4 du Code de commerce prévoit qu'après la vérification et l'admission des créances et la réalisation de l'actif (la vente des biens), le liquidateur porte ses propositions de répartition sur l'état des créances. Cet état, ainsi complété, est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Tout intéressé peut en prendre connaissance et, sauf le liquidateur, formuler une réclamation devant le juge-commissaire.

L'état des créances lui-même résulte de l'article L624-1 : les décisions du juge-commissaire portées sur la liste des créances déclarées, complétées des créances salariales, constituent l'état des créances. Le délai de réclamation court à compter de la publication de l'avis de dépôt ; il est en principe d'un mois. Le juge-commissaire statue sur les réclamations par une décision susceptible d'appel.

Acteurs, rôles et délais

  • Le liquidateur vérifie les créances, vend les biens, puis dépose l'état complété de ses propositions de répartition.
  • Le juge-commissaire a arrêté l'état des créances (admissions/rejets) et tranche les réclamations sur la répartition.
  • Le greffe assure la publicité du dépôt.
  • Les créanciers et le débiteur peuvent réclamer dans le délai d'un mois suivant la publication de l'avis. Les réclamations du débiteur ne peuvent porter que sur les propositions de répartition ; celles des créanciers ne peuvent pas remettre en cause une décision d'admission à laquelle ils étaient parties.
Vous êtes créancier ? Surveillez l'avis de dépôt : il ouvre le délai d'un mois pour saisir le juge-commissaire si l'admission de votre créance ou la part qui vous revient vous paraît inexacte.

En pratique

  • Pour un créancier : ce dépôt vous indique à la fois si votre créance a été retenue et combien vous allez percevoir. Vérifiez les deux. Si l'un ou l'autre vous semble erroné, saisissez le juge-commissaire dans le délai d'un mois.
  • À savoir : être admis ne signifie pas être payé en totalité. Les créanciers sans garantie ne touchent souvent qu'une faible part, voire rien.
  • Une idée reçue à corriger : « si ma créance est sur l'état, je serai payé intégralement ». Non : l'admission fixe le principe et le montant de la dette reconnue ; le paiement effectif dépend des fonds disponibles et du rang.

Suites possibles

  • À l'expiration du délai, le liquidateur procède à la répartition.
  • En cas de réclamation, une décision du juge-commissaire est rendue.
  • La clôture de la liquidation suit, le plus souvent pour insuffisance d'actif.

À ne pas confondre

  • Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition (les deux ensemble, typique de la liquidation simplifiée) ≠ dépôt de l'état des créances seul (étape de vérification) ≠ dépôt du projet de répartition seul (étape de partage).

Sources officielles