Dépôt de l'état des créances Loi de 1985

Ce libellé ne concerne plus que d'anciens dossiers : des procédures ouvertes sous la loi du 25 janvier 1985, avant la réforme de 2005, et qui ne se terminent que maintenant. L'acte, lui, n'a pas disparu : il se pratique toujours aujourd'hui, sous le nom « dépôt de l'état des créances ». Il s'agit de la publication de la liste officielle des dettes reconnues de l'entreprise, celle qui servira de base aux paiements.

Cet acte ne concerne que les dettes, pas l'activité : il n'a aucun effet sur elle. Il n'en a pas non plus sur la société : c'est une étape interne de la procédure.

Pourquoi ce libellé est devenu rare

La loi du 25 janvier 1985 a posé les bases du droit actuel des entreprises en difficulté, mais elle a été remplacée en 2005 et intégrée au Code de commerce. Le libellé « Loi de 1985 » ne peut donc apparaître que sur une procédure ouverte avant 2005, dont les dernières opérations se terminent seulement aujourd'hui : ces dossiers sont presque tous clos, d'où sa rareté. Attention à la nuance : ce n'est pas l'acte qui a disparu - il se pratique toujours, sous le nom « dépôt de l'état des créances ». Seule la dénomination change, selon la loi applicable à la date d'ouverture de la procédure.

Ce que cet acte veut dire

Pendant une procédure collective, chaque créancier déclare ce que l'entreprise lui doit. Ces déclarations sont ensuite vérifiées une à une : le mandataire (ou le liquidateur) propose de les admettre ou de les rejeter, et le juge-commissaire tranche. Le résultat de ce travail est l'« état des créances » : la liste officielle des dettes reconnues, avec leur montant et leur rang (l'ordre dans lequel elles seront payées).

Cette liste est déposée au greffe, et ce dépôt est publié. C'est ce que signale ce libellé. À partir de cette publication, toute personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour contester la liste devant le juge-commissaire (par exemple si une créance a été oubliée ou mal évaluée). Une fois fixée, cette liste détermine qui sera payé, et dans quel ordre, lorsque l'argent récupéré par la procédure sera réparti.

En pratique

  • Pour un créancier : vérifiez que votre créance figure sur l'état déposé, au bon montant. En cas d'erreur, une réclamation est possible dans le délai d'un mois suivant la publication. Vu l'ancienneté de ces dossiers, le cas est rare.
  • À savoir : une créance admise ne veut pas dire « payée intégralement ». L'admission fixe la dette reconnue ; le paiement effectif dépend de l'argent disponible et du rang de la créance.

Cadre juridique

Cette nature se rattache à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dont les dispositions ont été reprises dans le Code de commerce. Le mécanisme est identique à celui de l'actuel dépôt de l'état des créances : vérification, admission ou rejet par le juge-commissaire, puis contestation possible dans le mois du dépôt. Pour la règle en vigueur, voir l'article L624-1 du Code de commerce.

À ne pas confondre

  • « Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 » (procédure ancienne) et « Dépôt de l'état des créances » (procédures actuelles) : c'est le même acte et le même sens ; seul change le texte de loi applicable, selon la date d'ouverture de la procédure.

Sources officielles