Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Le tribunal constate qu'une entreprise encore capable de payer ses dettes du jour rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule : il ouvre une procédure préventive qui la protège de ses créanciers pendant qu'elle prépare une solution.

L'activité se poursuit normalement : l'entreprise continue d'être dirigée par son chef, sous la surveillance d'organes désignés par le tribunal. La société garde son existence et son numéro SIREN, et en contrepartie de l'ouverture, ses dettes antérieures sont gelées et les poursuites de ses créanciers suspendues.

Contexte dans la procédure collective

La sauvegarde est la procédure des difficultés anticipées. Elle se distingue du redressement par un point décisif : l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle peut encore régler ses dettes arrivées à échéance (son « passif exigible ») avec les sommes immédiatement disponibles (son « actif disponible »). C'est le débiteur lui-même qui en prend l'initiative, alors que rien ne l'y oblige : c'est un acte de prévention, non un constat d'échec.

En amont, l'entreprise a pu tenter une conciliation, négociation amiable et confidentielle avec ses principaux créanciers. En aval, si la situation se dégrade au point que la cessation des paiements survient, la sauvegarde peut être convertie en redressement judiciaire, voire en liquidation judiciaire si le redressement devient manifestement impossible.

Cadre juridique

La sauvegarde est régie par les articles L620-1 et suivants du Code de commerce. Son ouverture suppose une double condition : le débiteur n'est pas en cessation des paiements, mais il justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. La procédure a pour finalité de faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif (c'est-à-dire le règlement, autant que possible, des dettes).

Le jugement ouvre une période d'observation, destinée à établir un diagnostic et à préparer un projet de plan. Il déclenche surtout, à compter de sa date, une protection puissante : le gel des dettes nées avant le jugement, la suspension des poursuites des créanciers et l'arrêt du cours de la plupart des intérêts. Les créanciers antérieurs ne peuvent plus réclamer paiement directement ; ils doivent déclarer leur créance pour la faire valoir.

Acteurs, rôles et délais

  • Le dirigeant reste pleinement à la tête de l'entreprise : à la différence du redressement, il n'est ni assisté ni remplacé pour la gestion courante. C'est une caractéristique forte de la sauvegarde.
  • L'administrateur judiciaire, lorsqu'il est désigné, a en sauvegarde une mission de surveillance ou d'assistance, jamais d'administration à la place du dirigeant. Sa désignation n'est obligatoire qu'au-delà de 20 salariés et 3 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes (article R621-11) ; dans les dossiers plus petits, il n'y en a souvent pas.
  • Le mandataire judiciaire agit dans l'intérêt collectif des créanciers. C'est à lui que ceux-ci adressent leur déclaration de créance.
  • Le juge-commissaire supervise la procédure et autorise les actes importants (vente d'un bien, admission des créances).
  • Les salariés n'ont aucune déclaration à faire : le mandataire établit lui-même le relevé de leurs créances. En sauvegarde, l'activité se poursuivant, les rémunérations courantes continuent d'être payées par l'entreprise.

Publicité légale - c'est le greffe qui porte le jugement au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le fait publier au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette parution intervient quelques jours à quelques semaines après le jugement : la date affichée sur une annonce BODACC est une date de publication, postérieure au jugement, et c'est elle qui fait courir les délais à l'égard des tiers.

La période d'observation dure six mois, renouvelable une fois (douze mois), puis exceptionnellement prolongeable à la demande du procureur de la République, dans la limite de dix-huit mois au total.

En pratique

Vous êtes créancier ? Déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication au BODACC (quatre mois hors France métropolitaine). Passé ce délai, la créance n'est pas éteinte mais devient inopposable à la procédure (elle ne peut plus être prise en compte dans les paiements) ; un relevé de forclusion reste possible dans des cas limités (article L622-26). Vous êtes salarié ? Aucune démarche : le mandataire établit lui-même le relevé de vos créances ; en cas de besoin, elles sont avancées par l'AGS (régime de garantie des salaires), à titre subsidiaire et dans certaines limites et plafonds.
  • Pour un fournisseur : la sauvegarde n'interrompt pas les relations commerciales. Les commandes passées après le jugement et utiles à la poursuite de l'activité bénéficient d'un traitement prioritaire (article L622-17). En revanche, les factures antérieures au jugement sont gelées et doivent être déclarées.
  • Une idée reçue à corriger : « une sauvegarde, c'est une entreprise au bord du dépôt de bilan ». C'est inexact. La sauvegarde s'adresse précisément à des entreprises qui paient encore leurs dettes mais veulent traiter leurs difficultés avant qu'il ne soit trop tard. Elle traduit une démarche d'anticipation, non un constat d'insolvabilité.

Suites possibles

  • un plan de sauvegarde : l'entreprise poursuit son activité et règle ses dettes antérieures selon un échéancier arrêté par le tribunal (jusqu'à dix ans) ;
  • une conversion en redressement judiciaire, si la cessation des paiements survient en cours d'observation ;
  • une conversion en liquidation judiciaire, si le redressement devient manifestement impossible ;
  • une clôture anticipée, si les difficultés ont disparu.

Sources officielles