Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel

Le tribunal clôt une procédure de rétablissement professionnel : pour un très petit entrepreneur de bonne foi, sans salarié et quasiment sans biens, cette clôture efface ses dettes sans passer par une liquidation.

Le rétablissement professionnel concerne une personne physique sans salarié, à très faible actif : la clôture lui permet de repartir sans son endettement passé. Il ne s'agit pas d'une société mais d'un entrepreneur individuel, qui conserve son existence juridique et peut poursuivre ou reprendre une activité, ses dettes éligibles étant effacées.

Contexte dans la procédure collective

Le rétablissement professionnel est une procédure sans liquidation, réservée aux personnes physiques (entrepreneurs individuels) en grande difficulté mais dont la situation est trop modeste pour justifier une liquidation judiciaire classique. Elle s'inspire du « rétablissement personnel » du droit du surendettement des particuliers, transposé au monde professionnel.

Ce jugement en constitue l'aboutissement : la clôture de la procédure, qui produit son effet caractéristique - l'effacement des dettes du débiteur. Pour un petit entrepreneur honnête écrasé par des dettes qu'il ne pourra jamais rembourser, c'est l'occasion d'un véritable nouveau départ, sans liquidation de ses biens.

Cadre juridique

Le rétablissement professionnel est ouvert par l'article L645-1 du Code de commerce à un débiteur personne physique et de bonne foi, qui réunit plusieurs conditions :

  • il est en cessation des paiements, avec un redressement manifestement impossible ;
  • il n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an ;
  • il n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois ;
  • son actif déclaré est inférieur à un seuil fixé par décret.

Elle se déroule sur une courte période d'examen (en principe quatre mois), pendant laquelle un juge commis et un mandataire judiciaire enquêtent sur la situation et l'actif réel du débiteur. À l'issue, la clôture est prononcée. L'article L645-11 du Code de commerce en fixe l'effet principal : la clôture entraîne l'effacement des dettes nées avant le jugement d'ouverture et portées à la connaissance du juge commis. Il n'y a pas de déclaration de créances comme en liquidation judiciaire. Certaines dettes échappent toutefois à l'effacement : notamment celles relatives aux salariés, les dettes alimentaires, ou celles correspondant à une fraude. Si, en cours de procédure, un actif significatif ou un salarié est découvert, ou si la bonne foi fait défaut, le rétablissement professionnel est abandonné au profit d'une liquidation judiciaire.

Acteurs, rôles et délais

  • Le débiteur (entrepreneur individuel personne physique) demande l'ouverture ou y consent ; il doit être de bonne foi et coopérer à l'enquête.
  • Le juge commis instruit le dossier et apprécie la situation du débiteur.
  • Le mandataire judiciaire désigné recueille les informations sur l'actif et le passif et informe les créanciers connus.
  • Le tribunal prononce la clôture, qui emporte l'effacement des dettes éligibles.
  • Les créanciers sont informés et peuvent fournir des éléments ; ils ne récupèrent en principe rien, l'actif étant quasi nul, et voient leurs créances effacées par la clôture - d'où l'importance, pour eux, de signaler tout actif dissimulé ou toute absence de bonne foi, ce qui ferait basculer le dossier en liquidation.

En pratique

  • Pour le débiteur : c'est un dispositif de seconde chance : l'effacement des dettes permet de repartir sans l'endettement passé, sans subir une liquidation. La bonne foi et la transparence sur son patrimoine sont déterminantes.
  • Pour un créancier : vos chances de recouvrement sont, en pratique, nulles, et la clôture efface la dette. Votre seul levier utile est de signaler, pendant la procédure, un actif non déclaré ou une absence de bonne foi : cela peut entraîner le passage en liquidation et faire échec à l'effacement.
  • Une idée reçue à corriger : le rétablissement professionnel n'est pas une liquidation. Il n'y a ni vente d'actifs, ni répartition : c'est précisément la procédure qui évite la liquidation au profit d'un effacement de dettes, pour les très petits dossiers de personnes physiques.

Suites possibles

  • La clôture éteint la procédure et efface les dettes éligibles : le débiteur poursuit ou reprend une activité, libéré de ce passif.
  • Une liquidation judiciaire peut être ouverte ultérieurement si des faits nouveaux (actif dissimulé, fraude) sont découverts après la clôture, remettant en cause l'effacement.

À ne pas confondre

  • Clôture du rétablissement professionnel ≠ clôture d'une liquidation judiciaire. La première efface les dettes d'une personne physique sans liquidation préalable ; la seconde intervient après la vente des biens, et clôt le plus souvent la liquidation pour insuffisance d'actif sans effacement des dettes (sauf exceptions).

Sources officielles