Jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde

Le tribunal constate qu'une sauvegarde en cours ne peut plus protéger l'entreprise : il transforme directement cette procédure préventive en liquidation judiciaire, mettant fin à l'activité et confiant la vente des biens à un liquidateur.

L'activité cesse, sauf maintien provisoire autorisé par le tribunal pour préparer une cession ou achever des opérations en cours. La société conserve son existence et son numéro SIREN le temps de la liquidation, mais elle est vouée à être radiée à la clôture. Son dirigeant, qui restait aux commandes en sauvegarde, est désormais dessaisi : il ne peut plus gérer ni disposer des biens de l'entreprise, désormais confiés au liquidateur.

Contexte dans la procédure collective

La sauvegarde est une procédure préventive, ouverte à la demande d'une entreprise qui rencontre des difficultés mais qui n'est pas encore en cessation des paiements (elle peut encore payer ses dettes arrivées à échéance). Elle vise à la réorganiser avant qu'il ne soit trop tard.

Cette conversion constate l'aggravation brutale de la situation : la sauvegarde ne suffit plus, et l'entreprise est désormais en cessation des paiements avec un redressement manifestement impossible. Particularité notable : la procédure passe directement d'une logique préventive à la liquidation, sans étape intermédiaire de redressement. Le tribunal aurait aussi pu convertir la sauvegarde en redressement judiciaire ; ici, il a jugé que même le redressement n'était plus envisageable.

Cadre juridique

La conversion d'une sauvegarde est prévue par l'article L622-10 du Code de commerce. Le tribunal peut, à tout moment de la période d'observation, soit convertir la sauvegarde en redressement judiciaire (conditions de l'article L631-1), soit prononcer la liquidation judiciaire (article L640-1). Cette seconde voie suppose deux conditions : la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible.

La liquidation prononcée produit alors les effets habituels (articles L641-1 et suivants) : désignation d'un liquidateur, dessaisissement du débiteur (article L641-9), arrêt de l'activité sauf maintien provisoire.

Acteurs, rôles et délais

  • Le dirigeant (le débiteur) subit le changement le plus marquant : en sauvegarde, il conservait la direction de son entreprise (la mission de l'administrateur se limitait à la surveiller ou l'assister) ; avec la liquidation, il est dessaisi et c'est le liquidateur qui exerce ses droits sur le patrimoine professionnel.
  • Le liquidateur (en principe l'ancien mandataire judiciaire de la sauvegarde) vend les biens, recouvre les créances et répartit les sommes entre les créanciers selon leur rang (l'ordre de priorité de paiement fixé par la loi).
  • Le juge-commissaire continue de superviser et d'autoriser les actes importants.
  • Les créanciers qui avaient déclaré leur créance pendant la sauvegarde n'ont pas à recommencer : leur déclaration reste valable.
  • Les salariés sont généralement licenciés ; leurs créances sont avancées par l'AGS (le régime de garantie des salaires), à titre subsidiaire et dans certaines limites et plafonds, sans démarche de leur part, le liquidateur établissant lui-même le relevé de leurs créances (article L625-1).

Publicité légale - le greffe porte la conversion au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la fait publier au BODACC. La date de l'annonce est une date de publication, postérieure au jugement, et c'est elle qui fait courir les délais à l'égard des tiers.

En pratique

  • Pour un fournisseur ou un créancier : si vous aviez déclaré votre créance pendant la sauvegarde, elle reste prise en compte. Le basculement en liquidation réduit fortement vos perspectives : on ne vise plus un plan de remboursement, mais une répartition du produit de la vente des biens, dans laquelle les créanciers sans garantie ne récupèrent souvent rien ou presque.
  • Pour un repreneur potentiel : la conversion peut déboucher sur un plan de cession de l'activité ou sur la vente de biens isolés - une occasion d'acquérir une activité ou du matériel libre du passif antérieur.
  • Une idée reçue à corriger : une conversion de sauvegarde en liquidation traduit une dégradation rapide, mais la sauvegarde n'était pas un « échec » en soi : c'est précisément parce que l'entreprise s'était signalée tôt que des solutions ont d'abord été tentées. Le passage en liquidation reflète l'évolution de la situation, pas une faute du dirigeant.

Suites possibles

  • Un plan de cession : l'activité est reprise par un tiers (le SIREN d'origine reste liquidé).
  • La réalisation de l'actif (la vente des biens) puis la répartition entre créanciers.
  • La clôture de la liquidation, le plus souvent pour insuffisance d'actif, entraînant la radiation de la société.

Sources officielles