Jugement de clôture de la liquidation des biens pour extinction du passif

Le tribunal ferme le dossier d'une « liquidation des biens » parce que tous les créanciers ont été intégralement payés - l'issue la plus favorable. La « liquidation des biens » était l'ancêtre de la liquidation judiciaire ; ce libellé ne concerne plus que de très anciens dossiers, ouverts sous la loi du 13 juillet 1967, avant la réforme de 1985. L'acte, lui, se pratique toujours, sous le nom « clôture pour extinction du passif » de la liquidation judiciaire.

L'activité a cessé depuis longtemps ; la clôture acte la fin du dossier. Pour une société, elle conduit à sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS), un éventuel excédent revenant aux associés.

Pourquoi ce libellé est devenu rare

La « liquidation des biens » était la procédure qui, dans l'ancien droit, organisait la vente des biens d'une entreprise défaillante pour payer ses créanciers. Instituée par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, elle a été supprimée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qui a créé à sa place la liquidation judiciaire d'aujourd'hui. Un jugement de clôture portant ce libellé concerne donc une procédure ouverte avant 1985, dont les opérations s'achèvent seulement maintenant : cas rare et résiduel. Attention à la nuance : ce n'est pas l'acte qui a disparu - clôturer une liquidation parce que toutes les dettes sont payées se pratique toujours, sous le nom « clôture pour extinction du passif ». Seule la dénomination change, selon la loi applicable à la date d'ouverture de la procédure.

Ce que cet acte veut dire

La clôture pour extinction du passif est l'issue favorable : la vente des biens a rapporté assez d'argent pour payer la totalité des créanciers. Il ne reste plus de dette à régler (plus de « passif »), et le tribunal met fin à la procédure. C'est, comme dans le droit actuel, la situation la moins fréquente : la plupart des liquidations se terminent au contraire faute d'actif suffisant. Le mécanisme est identique à celui de l'actuelle clôture de liquidation judiciaire pour extinction du passif.

En pratique

  • Pour un créancier : il a été intégralement payé ; aucune démarche n'est requise.
  • Pour un dirigeant ou des associés : c'est l'issue la plus saine. Un éventuel boni de liquidation (excédent restant après paiement de tous les créanciers) peut revenir aux associés. La publication permet la radiation de la société du RCS.

Cadre juridique

Cette nature relève de la loi de 1967, abrogée par la loi de 1985, dont les règles ont ensuite été refondues dans le livre VI du Code de commerce. Le mécanisme est analogue à celui de l'actuelle clôture de liquidation judiciaire pour extinction du passif : la procédure prend fin parce qu'il n'existe plus de passif à régler, tous les créanciers ayant été payés. Pour la règle en vigueur, voir l'article L643-9 du Code de commerce.

À ne pas confondre

  • « Liquidation des biens » (procédure ancienne, loi de 1967) et « liquidation judiciaire » (procédure actuelle) : c'est le même acte et le même but ; seul change le texte de loi applicable, selon la date d'ouverture de la procédure.
  • Extinction du passif (tous les créanciers payés) et insuffisance d'actif (l'argent n'a pas suffi).

Sources officielles