Jugement de clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif

Le tribunal ferme définitivement le dossier d'une « liquidation des biens » parce que la vente des biens n'a pas suffi à payer les créanciers. La « liquidation des biens » était l'ancêtre de la liquidation judiciaire ; ce libellé ne concerne plus que de très anciens dossiers, ouverts sous la loi du 13 juillet 1967, avant la réforme de 1985. L'acte, lui, se pratique toujours, sous le nom « clôture pour insuffisance d'actif » de la liquidation judiciaire.

L'activité a cessé depuis longtemps ; la clôture acte la fin du dossier. Pour une société, elle conduit à sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pourquoi ce libellé est devenu rare

La « liquidation des biens » était la procédure qui, dans l'ancien droit, organisait la vente des biens d'une entreprise défaillante pour payer ses créanciers. Instituée par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, elle a été supprimée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qui a créé à sa place la liquidation judiciaire d'aujourd'hui. Un jugement de clôture portant ce libellé concerne donc une procédure ouverte avant 1985, dont les opérations se terminent seulement maintenant : cas rare et résiduel. Attention à la nuance : ce n'est pas l'acte qui a disparu - clôturer une liquidation faute d'actif suffisant se pratique toujours, sous le nom « clôture pour insuffisance d'actif ». Seule la dénomination change, selon la loi applicable à la date d'ouverture de la procédure.

Ce que cet acte veut dire

La clôture pour insuffisance d'actif signifie que la vente des biens (l'« actif réalisé », c'est-à-dire l'argent récupéré) n'a pas suffi à payer les créanciers. Le tribunal constate qu'il ne reste plus rien à répartir et met fin à la procédure. Les créanciers impayés ne retrouvent en principe pas le droit de poursuivre individuellement le débiteur pour le solde de leurs créances, sauf exceptions limitées (par exemple en cas de fraude ou de condamnation pour certains faits). Le mécanisme est identique à celui de l'actuelle clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

En pratique

  • Pour un créancier : la clôture confirme qu'aucun paiement supplémentaire n'interviendra. Compte tenu de l'ancienneté du dossier, les créances sont en pratique sans recouvrement possible.
  • Pour un dirigeant ou un ayant droit : cette publication ferme un dossier ouvert il y a des décennies ; elle permet notamment la radiation de la société du RCS.

Cadre juridique

Cette nature relève de la loi de 1967, abrogée par la loi de 1985, dont les règles ont ensuite été refondues dans le livre VI du Code de commerce. Le mécanisme est analogue à celui de l'actuelle clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif : voir l'article L643-9 du Code de commerce (clôture de la liquidation). La règle selon laquelle les créanciers ne recouvrent en principe pas le droit de poursuivre individuellement le débiteur, sauf exceptions, figure à l'article L643-11.

À ne pas confondre

  • « Liquidation des biens » (procédure ancienne, loi de 1967) et « liquidation judiciaire » (procédure actuelle, loi de 1985 puis 2005) : c'est le même acte et le même but - vendre les biens pour payer les créanciers - ; seul change le texte de loi applicable, selon la date d'ouverture de la procédure.
  • Insuffisance d'actif (l'argent n'a pas suffi, créanciers non intégralement payés) et extinction du passif (tous les créanciers ont été payés).

Sources officielles