Autre jugement prononçant

Catégorie technique résiduelle du référentiel BODACC qui regroupe des jugements « prononçant » une mesure sans libellé dédié : c'est le texte de l'annonce, et lui seul, qui indique ce que le tribunal a prononcé.

L'effet varie selon l'annonce : la catégorie ne désigne pas, à elle seule, un effet précis sur l'activité. Il faut se reporter au texte publié pour savoir ce qui est décidé à l'égard de la société.

Contexte dans la procédure collective

En matière de procédures collectives, on dit qu'un tribunal « prononce » une mesure (par exemple : prononce la liquidation judiciaire, prononce la résolution d'un plan, prononce une sanction). Les mesures les plus courantes disposent de leur propre libellé dans le référentiel BODACC.

La nature « Autre jugement prononçant » est une catégorie résiduelle : elle rassemble les jugements qui prononcent une mesure ne correspondant à aucune rubrique prédéfinie. Ce n'est donc pas un acte unique défini par la loi, mais une simple classification technique du BODACC. L'objet réel - ce qui est prononcé - varie d'une annonce à l'autre.

Cadre juridique

Cette nature n'a pas de fondement légal propre et unique. Le texte applicable est celui de la mesure effectivement prononcée par le jugement publié, qui peut relever de fondements très divers du Code de commerce. Pour le connaître, il faut lire l'annonce : elle précise la juridiction, la procédure et la mesure prononcée.

Acteurs, rôles et délais

Les intervenants (tribunal, juge-commissaire, mandataire ou liquidateur, débiteur, créanciers) et les délais éventuels - notamment de recours - dépendent de la mesure réellement prononcée, telle qu'elle figure dans l'annonce.

En pratique

  • Le bon réflexe : lire le corps de l'annonce BODACC pour identifier ce qui est prononcé. L'intitulé de la catégorie ne suffit pas à le déterminer.
  • Pour une partie concernée : si la mesure vous vise (par exemple en tant que dirigeant ou créancier), vérifiez sa nature exacte et ses délais auprès d'un professionnel.

Suites possibles

Les suites dépendent de la mesure prononcée. La procédure se poursuit ou s'oriente selon ce qu'a décidé le tribunal dans la décision publiée.

Sources officielles