Jugement d'extension d'une procédure de sauvegarde

Le tribunal étend une sauvegarde déjà ouverte à une ou plusieurs autres personnes (le plus souvent une société liée) parce que leurs patrimoines sont confondus ou que l'une d'elles est fictive : la procédure devient unique et englobe l'ensemble.

Les activités des entités concernées sont désormais traitées ensemble, dans une seule et même procédure. Chaque personne visée garde son propre SIREN, mais se trouve soumise à la sauvegarde initiale : patrimoines (l'ensemble des biens et des dettes) et procédure sont réunis en un seul dossier.

Contexte dans la procédure collective

L'extension n'ouvre pas une nouvelle procédure : elle élargit le périmètre d'une sauvegarde déjà en cours. Elle intervient lorsqu'on s'aperçoit, après l'ouverture, que le débiteur ne peut pas être traité isolément. Ses comptes et ses biens sont alors inextricablement mêlés à ceux d'une autre personne, ou une structure n'a en réalité aucune existence propre.

L'enchaînement reste celui de la sauvegarde : la procédure étendue suit ensuite son cours normal et peut déboucher sur un plan de sauvegarde commun, ou être convertie en redressement puis en liquidation si la situation se dégrade. L'extension ne fait que déterminer qui est dans la procédure.

Cadre juridique

L'extension est régie par l'article L621-2 du Code de commerce, applicable à la sauvegarde. La procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes dans deux cas, et deux seulement :

  1. La confusion des patrimoines : les patrimoines du débiteur et d'une autre personne sont à ce point imbriqués qu'on ne peut plus les distinguer. Deux indices classiques : des flux financiers anormaux entre les deux (avances sans contrepartie, trésorerie commune) ou une imbrication des comptes rendant impossible la séparation des actifs et des dettes.
  2. La fictivité de la personne morale : une société n'a aucune autonomie réelle, aucune activité propre, et sert de simple façade (une « personne morale » désigne la société elle-même, distincte de ses dirigeants et associés).

C'est le tribunal ayant ouvert la procédure initiale qui reste compétent. L'extension peut être demandée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le débiteur ou le ministère public. Elle aboutit à une procédure unique : un seul patrimoine reconstitué, un seul passif, une seule période d'observation pour l'ensemble.

Acteurs, rôles et délais

  • Le tribunal statue après avoir entendu ou appelé les personnes concernées ; sa décision d'étendre s'impose à la personne visée, qui devient partie à la procédure.
  • L'administrateur et le mandataire judiciaire voient leur mission élargie au périmètre étendu : un seul actif à surveiller, un seul passif de créanciers à recenser.
  • Les créanciers de la personne nouvellement intégrée entrent dans la procédure commune : leurs créances rejoignent le passif global et doivent, elles aussi, être déclarées.
  • Il n'existe pas de délai type : l'extension peut être prononcée à tout moment tant que la procédure est ouverte, dès que la confusion ou la fictivité est établie.

Publicité légale - comme pour le jugement d'ouverture, c'est le greffe qui inscrit la décision au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la fait publier au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), avec un décalage de quelques jours à quelques semaines. La date BODACC est une date de publication, distincte de la date du jugement, et c'est elle qui fait courir les délais pour les nouveaux créanciers intégrés.

En pratique

Vous êtes créancier de la personne nouvellement intégrée ? Vous rejoignez la procédure unique. Surveillez la publication au BODACC : un nouveau délai de déclaration de créance (deux mois, quatre mois hors France métropolitaine) court à compter de cette publication, auprès du mandataire judiciaire. Vous êtes salarié de l'entité étendue ? Aucune démarche : vos créances salariales sont relevées par le mandataire et, en cas de besoin, avancées par l'AGS (régime de garantie des salaires), dans certaines limites et plafonds.
  • À savoir : l'extension réunit les patrimoines. Concrètement, les actifs de la personne intégrée viennent gager l'ensemble du passif commun ; un créancier qui pensait n'avoir affaire qu'à une société se retrouve donc en concours avec les créanciers de l'autre.
  • Une idée reçue à corriger : « l'extension est une sanction contre le dirigeant ». Non. C'est une mesure de reconstitution du périmètre économique réel : elle vise à traiter ensemble ce qui, en fait, ne formait qu'un seul ensemble. Les sanctions personnelles du dirigeant (faillite personnelle, interdiction de gérer) relèvent d'autres décisions, distinctes.

Suites possibles

À partir de l'extension, la procédure unifiée suit son cours :

  • un plan de sauvegarde commun, réglant le passif de l'ensemble selon un échéancier ;
  • une conversion en redressement puis, le cas échéant, en liquidation judiciaire, si la situation l'impose.

À ne pas confondre

  • Extension et ouverture d'une seconde procédure : l'extension n'ouvre pas un nouveau dossier ; elle absorbe la personne visée dans la procédure existante. Si deux sociétés en difficulté gardaient des patrimoines distincts, on ouvrirait au contraire deux procédures séparées.

Sources officielles