Dépôt de l'état des créances

Le greffe publie le dépôt de la liste définitive des dettes reconnues dans la procédure : chacun peut la consulter et, pendant un mois, contester une décision d'admission ou de rejet devant le juge-commissaire.

Cet acte porte sur la reconnaissance des dettes, pas sur le sort de l'activité : il est sans effet sur elle. Il est aussi sans conséquence directe sur l'existence de la société : c'est une étape de vérification du passif.

Contexte dans la procédure collective

Au début de toute procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire judiciaire (ou au liquidateur). Ces déclarations sont ensuite vérifiées : le mandataire propose, pour chacune, de l'admettre, de la rejeter ou de la renvoyer à un autre juge ; le juge-commissaire tranche. Le résultat de ce travail est l'état des créances : la liste définitive des dettes reconnues, avec leur montant et leur rang.

Le dépôt de l'état des créances au greffe est l'acte qui rend cette liste publique et consultable. Sa publication ouvre un délai de réclamation. C'est une étape de procédure interne au dossier, qui peut survenir aussi bien en sauvegarde, en redressement qu'en liquidation.

Cadre juridique

L'article L624-1 du Code de commerce organise cette étape. Le mandataire judiciaire établit, après avoir recueilli les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet, et la transmet au juge-commissaire. Les décisions du juge-commissaire portées sur cette liste par le greffier, complétées des créances résultant du contrat de travail, constituent l'état des créances.

Cet état est déposé au greffe, où toute personne peut le consulter. Le greffier publie au BODACC un avis indiquant ce dépôt et le délai pour former réclamation. Toute personne intéressée peut former réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de cette publication (article R624-8 du Code de commerce).

Acteurs, rôles et délais

  • Le mandataire judiciaire (ou le liquidateur) vérifie les créances et transmet ses propositions.
  • Le juge-commissaire décide d'admettre ou de rejeter chaque créance.
  • Le greffe complète la liste des décisions et publie l'avis de dépôt.
  • Toute personne intéressée (créancier, débiteur) peut former réclamation dans le délai d'un mois suivant la publication au BODACC.
Vous êtes créancier ? Vérifiez sur l'état déposé que votre créance figure bien et au bon montant. Si elle a été rejetée ou réduite à tort, vous disposez d'un mois à compter de la publication pour saisir le juge-commissaire.

En pratique

  • Pour un créancier : c'est le moment de contrôler le sort de votre créance. Admise, elle vous donne vocation à participer aux répartitions (sans garantie de paiement intégral). Rejetée ou minorée à tort, elle peut être contestée, mais seulement dans le délai d'un mois.
  • À savoir : une créance admise n'est pas pour autant payée : l'admission fixe la dette reconnue ; le paiement dépendra des fonds disponibles et du rang.
  • Une idée reçue à corriger : « l'état des créances détermine qui sera remboursé ». Il détermine surtout qui a une créance reconnue et pour combien ; le paiement effectif relève d'une étape ultérieure (le projet de répartition).

Suites possibles

  • En cas de réclamation, le juge-commissaire tranche par une décision.
  • L'état des créances sert ensuite de base au projet de répartition (partage des fonds) et aux paiements.
  • La procédure se poursuit ensuite vers son issue (plan, cession ou clôture).

À ne pas confondre

  • Dépôt de l'état des créances (vérification : qui est créancier et pour combien) ≠ dépôt du projet de répartition (partage : combien chacun touche).
  • « Dépôt de l'état des créances » (procédures actuelles) ≠ « dépôt de l'état des créances Loi de 1985 », même acte mais sur une procédure ouverte avant la réforme de 2005 (voir la fiche dédiée).

Sources officielles