Jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire

Le tribunal constate que l'entreprise ne peut plus être redressée et convertit le traitement de sortie de crise en liquidation judiciaire : l'activité cesse (sauf maintien provisoire), les biens sont vendus et leur produit réparti entre les créanciers.

L'activité cesse en principe, sauf maintien provisoire décidé par le tribunal pour préparer une éventuelle cession. La société est mise en liquidation et le dirigeant est dessaisi : il ne peut plus gérer ni disposer des biens de l'entreprise, désormais confiés à un liquidateur ; au terme des opérations, elle sera radiée du registre.

Contexte dans la procédure collective

Le traitement de sortie de crise (TSC) est une procédure temporaire, créée par l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021), forme accélérée et simplifiée du redressement réservée aux petites entreprises encore viables. Elle suppose que le rétablissement soit possible.

Ce jugement constate l'échec de cette hypothèse : le redressement est devenu manifestement impossible. Le tribunal met fin au TSC et ouvre une liquidation judiciaire, qui organise la fin de l'entreprise : on réalise les actifs (on vend les biens) et on apure le passif (on solde, autant que possible, les dettes) avec le produit de ces ventes.

Point essentiel : le dispositif TSC a pris fin le 21 novembre 2025. Plus aucun TSC ne peut être ouvert. L'équivalent permanent en amont est le redressement judiciaire ; lorsque tout redressement est exclu, c'est la liquidation qui s'impose, comme ici.

Cadre juridique

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque l'entreprise est en cessation des paiements - elle ne peut plus payer ses dettes échues (« passif exigible ») avec ses disponibilités (« actif disponible ») - et que son redressement est manifestement impossible.

Le jugement emporte plusieurs effets immédiats : la cessation de l'activité (sauf si le tribunal autorise un maintien provisoire pour préparer une cession ou achever des opérations en cours), le dessaisissement du dirigeant - il ne peut plus gérer ni disposer des biens de l'entreprise, c'est désormais le liquidateur qui agit - et le déclenchement des opérations de vente des biens. Les créanciers antérieurs sont payés, selon leur rang (l'ordre de priorité de paiement fixé par la loi), sur le produit de ces ventes.

Acteurs, rôles et délais

  • Le liquidateur (l'ancien mandataire judiciaire devient liquidateur) remplace le dirigeant pour les actes de gestion et de disposition : il vend les biens, recouvre les sommes dues à l'entreprise et répartit le produit entre les créanciers.
  • Le dirigeant est dessaisi : il ne peut plus gérer l'entreprise, sans pour autant disparaître en tant que représentant légal pour certaines formalités.
  • Le juge-commissaire autorise les ventes et les actes importants.
  • Les créanciers doivent déclarer leur créance au liquidateur dans les deux mois suivant la publication au BODACC (quatre mois hors France métropolitaine). En pratique, les créanciers sans garantie (« chirographaires ») ne récupèrent souvent rien ou presque.
  • Les salariés n'ont aucune démarche à faire : le liquidateur établit le relevé de leurs créances, avancées par l'AGS (à titre subsidiaire et dans certaines limites et plafonds). Les licenciements interviennent en principe rapidement.

Publicité légale - le greffe inscrit le jugement au RCS et le fait publier au BODACC, à une date postérieure au jugement. Cette publication fait courir le délai de déclaration des créances.

Vous êtes créancier ? Déclarez votre créance au liquidateur dans les deux mois suivant la publication au BODACC (quatre mois hors France métropolitaine). Passé ce délai, la créance n'est pas éteinte mais devient inopposable à la procédure (elle ne peut plus être prise en compte dans les paiements) ; un relevé de forclusion reste possible dans des cas limités. Vous êtes salarié ? Aucune démarche : le liquidateur établit lui-même le relevé de vos créances, avancées par l'AGS dans certaines limites et plafonds.

En pratique

  • Pour un créancier : déclarez dans le délai, mais sans illusion sur le montant récupérable : le rang prime, et les fournisseurs sans garantie passent après les salaires, l'AGS, les frais de procédure et les créanciers garantis.
  • Pour un repreneur potentiel : une cession d'actifs, voire un plan de cession de l'activité, reste possible dans la liquidation : c'est dans cette phase que des biens ou des fonds de commerce changent de mains.
  • Une idée reçue à corriger : liquidation de la société ne signifie pas toujours disparition immédiate de l'activité. Si un repreneur se présente, l'activité peut continuer chez lui, même quand le SIREN d'origine est, lui, liquidé puis radié.

Suites possibles

  • La vente des biens un par un (cession d'actifs isolés) ou la cession de l'activité à un repreneur (plan de cession).
  • La clôture de la liquidation, le plus souvent pour insuffisance d'actif (les ventes n'ont pas suffi à payer tous les créanciers), suivie de la radiation de la société du registre.

Sources officielles