Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde

Le tribunal met fin au plan de sauvegarde parce que l'entreprise n'a pas tenu ses engagements ou s'est retrouvée en cessation des paiements : le plan est anéanti et la procédure bascule en redressement ou en liquidation.

L'activité bascule dans une procédure plus contraignante (redressement ou liquidation) : selon l'issue, elle se poursuit sous régime encadré, est cédée, ou cesse. La société garde, à ce stade, son existence et son numéro SIREN, mais entre dans une nouvelle procédure collective ; si une liquidation est ouverte, elle sera ensuite liquidée puis radiée.

Contexte dans la procédure collective

La résolution est l'échec d'un plan de sauvegarde. Après l'arrêté du plan, l'entreprise s'était engagée à exécuter un échéancier de remboursement sur plusieurs années. Lorsqu'elle n'y parvient pas, ou que sa situation se dégrade jusqu'à la cessation des paiements (l'impossibilité de régler ses dettes échues avec ses disponibilités), le tribunal résout le plan : il y met fin, et les délais et remises consentis dans le plan tombent.

La résolution ne laisse pas l'entreprise sans cadre : elle ouvre dans la foulée une nouvelle procédure, redressement ou liquidation selon que le sauvetage reste possible ou non. C'est une bifurcation vers le bas dans l'échelle des difficultés, à l'opposé de la modification du plan, qui, elle, vise à maintenir l'entreprise dans son plan en l'adaptant.

Cadre juridique

La résolution du plan est régie par l'article L626-27 du Code de commerce. Deux situations la justifient :

  1. L'inexécution des engagements : le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur ne respecte pas ses obligations dans les délais fixés par le plan.
  2. La cessation des paiements en cours de plan : si le débiteur se trouve en cessation des paiements pendant l'exécution du plan, le tribunal prononce la résolution et ouvre soit un redressement judiciaire, soit, si le redressement est manifestement impossible, une liquidation judiciaire.

La résolution emporte une conséquence lourde pour les créanciers du plan : les délais et abandons partiels qu'ils avaient consentis dans le cadre du plan tombent, et leurs créances initiales sont, pour la part non réglée, reportées dans la nouvelle procédure. Les créanciers admis au plan n'ont pas à déclarer à nouveau ; en revanche, les créanciers postérieurs au plan déclarent dans la procédure ouverte.

Acteurs, rôles et délais

  • Le tribunal qui a arrêté le plan est seul compétent pour le résoudre ; il statue après avis du ministère public.
  • Le commissaire à l'exécution du plan joue un rôle d'alerte : il signale au président du tribunal et au ministère public toute inexécution du plan, en exposant les observations du débiteur.
  • Le débiteur (le dirigeant) est entendu ou appelé ; la résolution se traduit pour lui par l'entrée dans une procédure plus contraignante (en redressement, il peut être assisté ou remplacé ; en liquidation, il est dessaisi - il ne peut plus gérer ni disposer des biens de l'entreprise).
  • Le mandataire judiciaire ou le liquidateur désigné dans la nouvelle procédure reprend la représentation des créanciers (en liquidation, le mandataire devient liquidateur).
  • Il n'y a pas de délai type : la résolution peut intervenir à tout moment de l'exécution du plan, dès que l'inexécution ou la cessation des paiements est constatée.

Publicité légale - le greffe inscrit le jugement au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le fait publier au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), avec un décalage de quelques jours à quelques semaines. La date BODACC est une date de publication, distincte de la date du jugement, et c'est elle qui fait courir les délais de la nouvelle procédure à l'égard des tiers.

En pratique

Vous êtes créancier ? Surveillez l'ouverture de la nouvelle procédure (redressement ou liquidation) qui accompagne la résolution. Les créanciers nés après le plan doivent déclarer leur créance au mandataire ou au liquidateur dans les deux mois de la publication au BODACC (quatre mois hors France métropolitaine). Les délais et remises que vous aviez accordés dans le plan tombent. Vous êtes salarié ? Aucune démarche : vos créances salariales sont relevées par le mandataire et, en cas de besoin, avancées par l'AGS (régime de garantie des salaires), dans certaines limites et plafonds.
  • Pour un fournisseur : la résolution traduit une rechute. Si une liquidation est ouverte, vos chances de recouvrement sur d'anciennes créances diminuent ; concentrez-vous sur les factures postérieures au plan, à déclarer dans la nouvelle procédure.
  • Une idée reçue à corriger : « résolution = annulation du plan ». Non, ce ne sont pas les mêmes notions. La résolution met fin à un plan valable pour l'avenir, à cause de son inexécution ; elle n'efface pas le passé comme le ferait une annulation pour vice. Concrètement, la résolution ouvre une nouvelle procédure, elle ne « remet pas les compteurs à zéro ».

Suites possibles

  • l'ouverture d'un redressement judiciaire, si le sauvetage reste envisageable ;
  • l'ouverture d'une liquidation judiciaire, si le redressement est manifestement impossible : on réalise alors l'actif (on vend les biens) et l'on répartit le produit entre les créanciers, avant la radiation de la société ;
  • le cas échéant, dans le cadre de cette nouvelle procédure, un plan de cession transférant l'activité à un repreneur.

À ne pas confondre

  • Résolution et modification du plan : la modification maintient le plan en l'adaptant ; la résolution y met fin pour inexécution et fait basculer l'entreprise dans une procédure plus lourde. Deux décisions de sens opposé.
  • Résolution et annulation / caducité : la résolution sanctionne une inexécution ; l'annulation sanctionne un vice affectant l'acte dès l'origine. Le BODACC distingue ces actes : ne pas les assimiler.

Sources officielles