Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Le tribunal ouvre une version express de la sauvegarde, réservée à une entreprise qui a déjà négocié un accord avec la plupart de ses créanciers et veut le faire approuver très vite, sous protection du tribunal.

L'activité se poursuit normalement et le dirigeant conserve la direction, comme dans une sauvegarde ordinaire. La société garde son existence et son numéro SIREN ; la procédure est brève (quelques semaines) et vise à imposer rapidement un plan déjà largement accepté.

Contexte dans la procédure collective

La sauvegarde accélérée n'est pas une procédure d'entrée : elle prolonge une conciliation. La conciliation est une négociation amiable et confidentielle, conduite sous l'égide d'un conciliateur désigné par le tribunal, pour trouver un accord avec les principaux créanciers. Lorsque cet accord recueille un soutien large mais pas unanime, quelques créanciers minoritaires pouvant bloquer sa mise en œuvre, la sauvegarde accélérée permet de forcer son adoption dans un cadre judiciaire rapide.

C'est donc un outil de restructuration financière négociée en amont, puis rendue contraignante par le tribunal. En aval, elle débouche normalement sur un plan de sauvegarde arrêté dans un délai très court. Si le plan n'est pas adopté à temps, la procédure prend fin sans avoir abouti.

Cadre juridique

La sauvegarde accélérée est régie par les articles L628-1 et suivants du Code de commerce. Son ouverture suppose plusieurs conditions cumulatives : le débiteur est engagé dans une procédure de conciliation, il a élaboré un projet de plan assurant la pérennité de l'entreprise, et ce projet recueille un soutien suffisamment large des créanciers concernés pour rendre son adoption vraisemblable dans les délais. L'entreprise doit également tenir une comptabilité certifiée par un commissaire aux comptes ou établie par un expert-comptable.

Particularité essentielle : à la différence de la sauvegarde ordinaire, la sauvegarde accélérée peut être ouverte même si l'entreprise est déjà en cessation des paiements, à condition que cet état remonte à moins de quarante-cinq jours à la demande d'ouverture de la conciliation. Comme toute sauvegarde, elle suspend les poursuites des créanciers concernés et gèle leurs créances antérieures à compter du jugement.

Le tribunal doit arrêter le plan dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, prorogeable une fois sans que la durée totale de la procédure excède quatre mois (article L628-8). C'est ce qui justifie le qualificatif d'« accélérée ».

Acteurs, rôles et délais

  • Le dirigeant reste à la tête de l'entreprise, comme dans une sauvegarde classique : il n'est ni dessaisi, ni remplacé pour la gestion.
  • L'administrateur judiciaire est désigné pour conduire la procédure dans des délais serrés et organiser le vote du plan ; sa mission est de surveillance et d'assistance, jamais d'administration à la place du dirigeant.
  • Le mandataire judiciaire représente l'intérêt collectif des créanciers.
  • Les créanciers se prononcent sur le projet de plan, le plus souvent réunis en classes de parties affectées (groupes de créanciers aux intérêts comparables, votant séparément). Un soutien suffisant ayant déjà été obtenu en conciliation, le vote sert surtout à rendre le plan opposable aux minoritaires.
  • Le juge-commissaire autorise les actes importants en cours de procédure.

Publicité légale - comme pour toute procédure collective, c'est le greffe qui inscrit le jugement au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le fait publier au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette parution intervient quelques jours à quelques semaines après le jugement ; la date BODACC est une date de publication, distincte de la date du jugement, et c'est elle qui fait courir les délais à l'égard des tiers.

En pratique

Vous êtes créancier concerné ? La procédure ne touche que les créanciers visés par le projet de plan (souvent les créanciers financiers). Si vous en faites partie, vous serez consulté ou appelé à voter dans des délais très courts ; soyez réactif. La déclaration de créance s'effectue auprès du mandataire judiciaire dans les conditions de droit commun. Vous êtes salarié ? La sauvegarde accélérée est une restructuration financière : l'activité et les contrats de travail se poursuivent normalement, et les salaires courants continuent d'être payés.
  • Pour un fournisseur courant : en général, vous n'êtes pas concerné. La sauvegarde accélérée vise les dettes financières (banques, obligataires) et n'a pas vocation à perturber les relations commerciales d'exploitation, qui continuent.
  • Une idée reçue à corriger : « sauvegarde accélérée = entreprise en faillite imminente ». C'est inexact. C'est au contraire l'outil des entreprises qui ont anticipé, négocié un accord en amont, et cherchent à le sécuriser rapidement et dans de bonnes conditions. Le mot « accélérée » qualifie la rapidité de la procédure, pas la gravité de la situation.

Suites possibles

  • un jugement arrêtant le plan de sauvegarde accélérée, qui clôt la procédure et fixe les modalités de remboursement convenues ;
  • à défaut d'adoption du plan dans le délai légal, la procédure prend fin sans plan ; l'entreprise se retrouve alors dans sa situation antérieure, à charge pour elle, si la cessation des paiements est avérée, de demander un redressement ou une liquidation.

À ne pas confondre

  • Sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée (SFA) : la SFA était une variante limitée aux seuls créanciers financiers. Elle a été supprimée et fusionnée dans la sauvegarde accélérée par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. Aujourd'hui, il n'existe plus qu'une seule sauvegarde accélérée, dont les effets peuvent, au besoin, être limités aux créanciers financiers.

Sources officielles