Jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise et ouvrant une procédure de redressement judiciaire

Le tribunal constate que le traitement de sortie de crise ne suffit pas et le convertit en redressement judiciaire de droit commun : l'entreprise reste sauvable, mais bascule dans une procédure plus complète et plus longue.

L'activité se poursuit, désormais dans le cadre plus étoffé du redressement judiciaire. La société garde son existence et son numéro SIREN, le dirigeant reste en place (éventuellement assisté d'un administrateur judiciaire), et les dettes antérieures restent gelées, les poursuites suspendues.

Contexte dans la procédure collective

Le traitement de sortie de crise (TSC) est une procédure temporaire, créée par l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021), forme accélérée et simplifiée du redressement, réservée aux petites entreprises encore viables et limitée dans ses outils (période d'observation courte, traitement allégé des créances, pas de cession possible).

Ce jugement marque le constat que ce cadre simplifié ne suffit pas, alors que l'entreprise demeure redressable. Le tribunal met donc fin au TSC et ouvre un redressement judiciaire de droit commun, qui offre des moyens plus complets : période d'observation plus longue, déclaration et vérification classiques des créances, possibilité de désigner un administrateur judiciaire, et - contrairement au TSC - ouverture vers un éventuel plan de cession.

Point essentiel : le dispositif TSC a pris fin le 21 novembre 2025. Plus aucun TSC ne peut être ouvert ; le redressement judiciaire en est l'équivalent permanent. Ce jugement organise précisément le passage de l'un à l'autre.

Cadre juridique

La conversion repose sur le constat que les conditions d'un traitement simplifié ne sont plus réunies, mais que le redressement n'est pas manifestement impossible. L'entreprise reste en cessation des paiements - elle ne peut plus régler ses dettes échues (son « passif exigible ») avec ses disponibilités (son « actif disponible ») - sans que sa situation soit désespérée.

Le redressement ouvert est régi par les articles L631-1 et suivants du Code de commerce. Il ouvre une nouvelle période d'observation destinée à établir un diagnostic complet et à préparer une solution (plan de continuation, plan de cession, ou, à défaut, liquidation). Les effets protecteurs ne sont pas interrompus : le gel des dettes antérieures et la suspension des poursuites se poursuivent dans ce nouveau cadre.

Acteurs, rôles et délais

  • Le dirigeant reste à la tête de l'entreprise, mais peut désormais être assisté ou remplacé par un administrateur judiciaire, selon la mission fixée par le tribunal.
  • L'administrateur judiciaire, facultatif dans les petits dossiers (obligatoire au-delà de 20 salariés et 3 millions d'euros de chiffre d'affaires), peut être désigné.
  • Le mandataire judiciaire agit dans l'intérêt collectif des créanciers ; le redressement réintroduit la déclaration des créances par les créanciers eux-mêmes, dans les deux mois suivant la publication au BODACC (quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine).
  • Le juge-commissaire supervise et autorise les actes importants.
  • Les salariés n'ont aucune démarche à faire : le mandataire établit le relevé de leurs créances, avancées le cas échéant par l'AGS (à titre subsidiaire et dans certaines limites et plafonds).

Publicité légale - le greffe inscrit le jugement au RCS et le fait publier au BODACC, à une date postérieure au jugement. C'est cette publication qui fait courir les délais aux tiers, notamment le délai de déclaration des créances.

Vous êtes créancier ? Le passage en redressement rouvre la voie classique : déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication au BODACC (quatre mois hors France métropolitaine). Passé ce délai, la créance n'est pas éteinte mais devient inopposable à la procédure (elle ne peut plus être prise en compte dans les paiements) ; un relevé de forclusion reste possible dans des cas limités. Vous êtes salarié ? Aucune démarche : le mandataire établit lui-même le relevé de vos créances, avancées par l'AGS dans certaines limites et plafonds.

En pratique

  • Pour un créancier : attention, c'est ce jugement de conversion - et la publication du redressement au BODACC - qui fait (re)courir le délai de déclaration. Ne vous fiez pas au traitement allégé du TSC : en redressement, il faut déclarer.
  • Pour un repreneur potentiel : le passage en redressement ouvre, à terme, la possibilité d'un plan de cession, impossible dans le TSC. Une opportunité de reprise peut se présenter si le dossier s'oriente dans ce sens.
  • Une idée reçue à corriger : la conversion en redressement n'est pas une liquidation. L'entreprise reste jugée redressable ; on lui donne simplement un cadre plus complet.

Suites possibles

  • Un plan de redressement par continuation : l'entreprise poursuit et rembourse ses dettes selon un échéancier (jusqu'à dix ans).
  • Un plan de cession : tout ou partie de l'activité est repris par un tiers.
  • Une conversion en liquidation judiciaire si le redressement devient impossible.

Sources officielles