Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire

Le tribunal met fin au redressement parce que l'entreprise a les moyens de payer l'ensemble de ses créanciers : la procédure s'arrête sans plan ni liquidation, et l'entreprise retrouve une situation normale.

L'activité se poursuit normalement : l'entreprise sort de la procédure et reprend le cours ordinaire de son exploitation. La société garde son existence et son numéro SIREN, et son dirigeant retrouve la pleine maîtrise de sa gestion : la protection de la procédure prend fin faute de raison d'être, puisqu'il n'y a plus de créanciers à protéger d'une défaillance.

Contexte dans la procédure collective

Cette décision est l'issue la plus favorable possible d'un redressement judiciaire. Elle intervient lorsque, pendant la période d'observation (la phase de diagnostic ouverte par le jugement de redressement), il apparaît que l'entreprise dispose de sommes suffisantes pour payer tous ses créanciers - c'est-à-dire les payer intégralement - et régler les frais de la procédure.

Dans ce cas, ouvrir un plan de remboursement étalé ou prononcer une liquidation n'aurait aucun sens : la difficulté qui justifiait la procédure a disparu. Le tribunal clôt simplement le redressement. L'entreprise sort in bonis, expression latine désignant une société qui a recouvré une situation financière saine, libérée de la procédure collective.

Cadre juridique

Cette fin de procédure repose sur l'article L631-16 du Code de commerce. Il prévoit que, s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour payer les créanciers et acquitter les frais et les dettes de la procédure, le tribunal peut mettre fin au redressement judiciaire. Le cadre général du redressement reste celui des articles L631-1 et suivants.

L'idée est simple : la procédure collective existe pour organiser le traitement d'une entreprise qui ne peut plus payer. Dès lors qu'elle peut tout payer, il n'y a plus rien à organiser collectivement. Le tribunal statue après avoir entendu ou appelé le débiteur et les organes de la procédure, et recueilli l'avis du ministère public.

Acteurs, rôles et délais

  • Le débiteur (le dirigeant) retrouve la pleine gestion de son entreprise : la mission de l'administrateur, lorsqu'il y en avait un, prend fin, et les restrictions liées à la procédure tombent.
  • Le mandataire judiciaire voit sa mission s'achever : il n'y a plus d'intérêt collectif des créanciers à défendre, puisque ceux-ci seront payés.
  • Le tribunal constate que les conditions sont réunies et prononce la fin de la procédure.
  • Les créanciers sont payés de leurs créances (selon les modalités constatées), ce qui est la raison même de cette issue. C'est la situation la plus rare et la plus favorable pour eux.

En pratique

  • Pour un créancier ou un fournisseur : c'est la meilleure nouvelle possible - vos créances ont vocation à être intégralement réglées. Vérifiez le paiement effectif de ce qui vous est dû ; si une difficulté subsiste, c'est désormais dans le cadre du droit commun (et non plus de la procédure collective) qu'elle se règle.
  • Pour un partenaire commercial : l'entreprise sort assainie de sa procédure. C'est un signal de retour à la normale, qui restaure pleinement sa capacité à contracter.
  • Une idée reçue à corriger : « une procédure de redressement se termine forcément par un plan ou une liquidation ». Faux. Il existe cette troisième issue, rare mais réelle : la fin pure et simple de la procédure parce que l'entreprise peut payer tout le monde. Aucun plan, aucune liquidation - simplement la sortie de la procédure.

Suites possibles

  • En principe, plus rien dans le cadre de la procédure collective : celle-ci est terminée et l'entreprise reprend une activité ordinaire.
  • En théorie, si l'entreprise rencontrait de nouvelles difficultés à l'avenir, une nouvelle procédure distincte pourrait être ouverte - mais ce serait un dossier autonome, sans lien avec celui-ci.

À ne pas confondre

  • Mettre fin au redressement parce que l'entreprise peut tout payer (issue favorable, ici) n'est pas la clôture d'une liquidation pour insuffisance d'actif (où, à l'inverse, les créanciers ne sont pas payés faute de biens). Les deux « ferment » une procédure, mais pour des raisons opposées.
  • Ce n'est pas non plus un plan de redressement : il n'y a ici ni échéancier, ni étalement des dettes, puisqu'elles sont réglées intégralement.

Sources officielles