Jugement autorisant la reprise des poursuites individuelles des créanciers

À la clôture d'une liquidation pour insuffisance d'actif - où les créanciers ne peuvent normalement plus poursuivre le débiteur - le tribunal autorise exceptionnellement chaque créancier à réclamer de nouveau, individuellement, le paiement de sa créance, dans certains cas limités prévus par la loi.

L'activité avait cessé avec la liquidation et ne reprend pas. Pour une société, la clôture entraîne sa disparition (radiation) ; la reprise des poursuites concerne surtout le débiteur personne physique, que ses créanciers peuvent à nouveau poursuivre sur ses biens.

Contexte dans la procédure collective

La clôture d'une liquidation pour insuffisance d'actif signifie que les biens vendus n'ont pas suffi à payer toutes les dettes. En principe, cette clôture pose une règle protectrice : les créanciers ne retrouvent pas le droit de poursuivre individuellement le débiteur pour le solde impayé. La liquidation referme le dossier, et le débiteur n'est plus harcelé par des poursuites isolées.

Ce jugement marque une exception à cette règle. Dans des cas précis prévus par la loi - principalement la fraude ou certaines situations visant le débiteur personne physique - le tribunal autorise les créanciers à reprendre leurs poursuites individuelles pour récupérer ce qui leur reste dû.

Cadre juridique

L'exception est prévue par l'article L643-11 du Code de commerce. Il pose d'abord le principe : la clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Il énumère ensuite les cas où ce droit est rétabli, notamment :

  • la fraude à l'égard d'un ou plusieurs créanciers ;
  • le prononcé de la faillite personnelle du débiteur (une sanction visant le dirigeant) ;
  • le cas où le débiteur (ou une personne morale qu'il dirigeait) a déjà été soumis à une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de la procédure ;
  • certaines procédures dites territoriales.

Le tribunal statue, en principe au moment de la clôture, après avoir entendu ou appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Les créanciers qui retrouvent ce droit doivent disposer d'un titre exécutoire (une décision de justice leur permettant de recouvrer leur créance) ou faire constater qu'ils remplissent les conditions.

Acteurs, rôles et délais

  • Le tribunal apprécie si l'un des cas légaux est réuni et autorise, le cas échéant, la reprise des poursuites. Il peut statuer à la clôture ou, ensuite, à la demande de tout intéressé.
  • Le créancier doit justifier que sa créance a été admise et disposer d'un titre exécutoire pour agir. C'est lui qui engage ensuite, individuellement, les démarches de recouvrement.
  • Le débiteur (souvent une personne physique) redevient exposé aux poursuites sur ses biens présents et à venir, pour la part restée impayée.

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En pratique

  • Pour un créancier resté impayé : ce jugement est une opportunité rare de recouvrer votre créance après la clôture - mais il suppose que l'un des cas légaux soit réuni (fraude, faillite personnelle, récidive, etc.). En dehors de ces cas, la clôture pour insuffisance d'actif éteint en pratique vos possibilités de poursuite.
  • Pour le débiteur : la règle de principe est protectrice (pas de poursuites après la clôture) ; ce jugement la lève. Il signale souvent une situation particulière (fraude constatée, sanction prononcée).
  • Une idée reçue à corriger : la reprise des poursuites n'est pas automatique à la fin d'une liquidation. C'est l'inverse : par principe, les créanciers ne peuvent plus poursuivre. Ce jugement marque une exception qui doit être justifiée.

Suites possibles

  • Chaque créancier autorisé engage individuellement ses propres démarches de recouvrement contre le débiteur, selon les voies d'exécution de droit commun.

À ne pas confondre

  • Cette reprise des poursuites individuelles intervient à la clôture d'une liquidation et concerne le paiement du débiteur par ses créanciers. À ne pas confondre avec la « reprise de la procédure de liquidation » (article L643-13), qui est la réouverture d'une liquidation clôturée pour réaliser un actif retrouvé.

Sources officielles