Jugement de désignation des organes de la procédure

Le tribunal nomme (ou remplace) les personnes chargées de conduire la procédure collective : juge-commissaire, mandataire judiciaire, et le cas échéant administrateur judiciaire, liquidateur ou contrôleurs.

Cet acte n'a aucun effet direct : il ne décide ni de la poursuite, ni de l'arrêt, ni de la vente de l'activité, et ne change rien à la situation de la société. Il désigne seulement les intervenants chargés de piloter la procédure.

Contexte dans la procédure collective

La désignation des organes accompagne toute procédure collective, à quelque stade que ce soit. Le plus souvent, elle figure directement dans le jugement d'ouverture (sauvegarde, redressement ou liquidation) : c'est ce même jugement qui désigne les intervenants. Mais elle peut aussi faire l'objet d'un acte distinct publié ensuite, par exemple lorsqu'un organe doit être ajouté, remplacé ou complété en cours de procédure - démission, fin de mission, désignation d'un second mandataire, nomination de contrôleurs demandée par des créanciers.

Cet acte est donc transverse : il ne marque pas une étape de l'enchaînement sauvegarde → redressement → liquidation, mais l'organisation interne du dossier.

Cadre juridique

La désignation des organes repose sur l'article L621-4 du Code de commerce (applicable à la sauvegarde, et étendu au redressement et à la liquidation par renvoi). Dans le jugement, le tribunal désigne :

  • le juge-commissaire (parmi les juges du tribunal), chargé de veiller au déroulement de la procédure et d'autoriser les actes importants ;
  • un mandataire judiciaire, qui représente l'intérêt collectif des créanciers (il devient liquidateur en cas de liquidation) ;
  • le cas échéant, un administrateur judiciaire, qui assiste ou administre l'entreprise - sa désignation n'est pas systématique en sauvegarde et en redressement (obligatoire au-delà de 20 salariés et 3 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes, article R621-11).

Des contrôleurs (de un à cinq créanciers) peuvent par ailleurs être désignés par le juge-commissaire pour assister le mandataire et surveiller la procédure. Lorsqu'un organe doit être remplacé en cours de route, le tribunal statue à nouveau, d'où la publication possible d'un acte de désignation distinct.

Acteurs, rôles et délais

  • Le juge-commissaire supervise et autorise (ventes de biens, admission des créances, licenciements).
  • Le mandataire judiciaire / liquidateur centralise les déclarations de créances et agit pour l'ensemble des créanciers.
  • L'administrateur judiciaire, quand il est désigné, assiste le dirigeant ou gère l'entreprise à sa place.
  • Les contrôleurs sont des créanciers volontaires qui assistent le mandataire ; leur désignation est gratuite et n'ouvre pas de rémunération.

Cet acte ne fait courir, en lui-même, aucun délai particulier pour les tiers : les délais (notamment de déclaration de créance) restent attachés au jugement d'ouverture et à sa publication au BODACC.

En pratique

  • Pour un créancier : vérifiez à qui adresser votre déclaration de créance. Si un mandataire a été remplacé, c'est au nouvel organe désigné qu'il faut écrire. C'est l'utilité principale de cet acte : connaître l'interlocuteur à jour du dossier.
  • Pour un créancier qui veut s'impliquer : vous pouvez demander à être désigné contrôleur pour suivre la procédure de plus près.
  • Une précision utile : un changement d'organe ne signifie pas que la procédure change de nature ou que la situation de l'entreprise s'est aggravée ; il s'agit le plus souvent d'une mesure d'organisation.

Suites possibles

Cet acte n'a pas d'issue propre : la procédure suit son cours normal (période d'observation, plan, cession, liquidation, clôture). D'autres actes de désignation peuvent être publiés si un organe est encore remplacé ou ajouté.

Sources officielles