Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire

Le tribunal rouvre une liquidation judiciaire qui avait été clôturée, parce qu'un bien oublié ou une action en justice non exercée réapparaît : il s'agit de récupérer cet actif et de le répartir entre les créanciers, et non de relancer une activité.

L'activité avait déjà cessé et ne reprend pas : le mot « reprise » désigne ici la reprise de la procédure, pas de l'activité. La liquidation rouverte concerne le patrimoine du débiteur initial ; pour une société radiée à la clôture, elle vise à liquider l'actif retrouvé, sans que l'entité « revive » pour exercer une activité.

Contexte dans la procédure collective

Cet acte intervient après la clôture d'une liquidation judiciaire. Une liquidation est normalement close lorsqu'il n'y a plus de biens à vendre - le plus souvent pour insuffisance d'actif (les biens n'ont pas suffi à payer toutes les dettes). La procédure est alors terminée et la société radiée.

La reprise de la procédure corrige une situation particulière : après la clôture, on découvre qu'un actif n'avait pas été réalisé (un bien oublié, un immeuble retrouvé) ou qu'une action en justice dans l'intérêt des créanciers n'avait pas été engagée. Le tribunal rouvre alors la liquidation, le temps de récupérer cet actif et de le répartir. C'est un acte rétroactif et ponctuel, sans lien avec l'enchaînement classique des procédures.

Cadre juridique

La reprise de la procédure de liquidation est régie par l'article L643-13 du Code de commerce. Lorsque la clôture a été prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant la procédure, celle-ci peut être reprise.

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public, ou par tout créancier intéressé. Lorsque c'est un créancier qui agit, il doit justifier avoir consigné au greffe les fonds nécessaires aux frais des opérations ; cette avance lui est remboursée en priorité sur les sommes recouvrées. La reprise produit ses effets rétroactivement sur tous les biens que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture.

Acteurs, rôles et délais

  • Le liquidateur (souvent celui déjà désigné dans la procédure initiale) reprend ses fonctions pour réaliser l'actif retrouvé ou engager l'action omise, puis répartir le produit.
  • Le tribunal statue sur la demande de reprise et rouvre la procédure.
  • Le créancier à l'origine de la demande, le cas échéant, doit avancer les frais en les consignant au greffe ; il est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées.
  • Les créanciers dont les créances avaient été admises lors de la procédure initiale participent à la nouvelle répartition, sans avoir à redéclarer.

En pratique

  • Pour un créancier resté impayé : la reprise est une seconde chance de paiement, si un actif réapparaît. C'est le seul cas où une liquidation close pour insuffisance d'actif peut redonner lieu à une répartition. Un créancier peut même en prendre l'initiative, à condition d'avancer les frais.
  • Une idée reçue à corriger : malgré le mot « reprise », il ne s'agit en aucun cas d'une reprise d'activité ni de l'arrivée d'un repreneur. L'entreprise reste éteinte ; on rouvre seulement la procédure pour liquider un bien retrouvé. C'est l'un des libellés BODACC les plus trompeurs.

Suites possibles

  • La réalisation de l'actif retrouvé (ou l'exercice de l'action omise) puis une nouvelle répartition entre les créanciers.
  • Une nouvelle clôture de la liquidation une fois ces opérations achevées.

À ne pas confondre

  • « Reprise de la procédure de liquidation » (article L643-13) = réouverture d'une liquidation déjà clôturée parce qu'un actif réapparaît. Cela n'a aucun rapport avec un repreneur ni avec une reprise d'activité. Une activité « reprise » (rachetée par un tiers dans un plan de cession) et une procédure « reprise » (rouverte par le tribunal) sont deux choses totalement différentes.
  • À distinguer aussi de la conversion (passage d'une procédure en cours vers la liquidation) et de l'extension (réunion de patrimoines confondus) : ici, la procédure était terminée et redémarre.

Sources officielles